MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Objet : Information des acteurs de prévention du ministère au sujet des accidents du travail dont sont victimes ses agents.
Résumé : La mise en place d'une politique de prévention adaptée aux réalités du terrain suppose une bonne connaissance des accidents de service, et plus spécialement de ceux d'entre eux qui présentent un caractère grave. C'est pourquoi les acteurs de prévention du ministère doivent être informés sans délai des accidents de service dont peuvent être victimes les agents appartenant à la communauté de travail (qu'il relèvent ou non du budget du ministère). Ces accidents doivent obligatoirement faire l'objet d'une enquête diligentée par un groupe de travail émanant du comité ou de la commission d'hygiène et de sécurité local(e).
Mots-clés : accidents de travail - hygiène - sécurité

La présente note de service a pour objet de rappeler les obligations réglementaires de l'employeur public en matière d'information des acteurs de prévention (membres du CHS ou de la CHS local(e), ACMO, IHS, médecin de prévention, BASS, CHS ministériel) lorsque survient, dans le service, un accident grave. Le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 définit les dispositions réglementaires applicables en la matière (I).
Dans le cadre de ces obligations, il est néanmoins nécessaire de mettre en place un dispositif d'information des acteurs de prévention pour l'ensemble des accidents du travail (II).

I - Les dispositions réglementaires applicables en matière d'accidents du travail

Les dispositions réglementaires applicables en matière d'accidents du travail sont définies par l'article 45 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique qui prévoit que " Le comité (d'hygiène et de sécurité) procède à une enquête à l'occasion de chaque accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel au sens des 3° et 4° de l'article 6 (accident de service grave ou maladie professionnelle ou à caractère professionnel ayant entraîné mort d'homme ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou ayant révélé l'existence d'un danger grave, même si les conséquences ont pu en être évitées ou présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes de travail similaires ou dans une même fonction ou des fonctions similaires). Chaque enquête est conduite par deux membres du comité, l'un représentant l'administration, l'autre représentant le personnel. Ils peuvent être assistés par d'autres membres du comité, et notamment par le médecin de prévention. Le comité est informé des conclusions de chaque enquête et des suites qui leur sont données ".
Par ailleurs, l'article 27 du même décret, rarement respecté, impose à l'administration d'informer le médecin de prévention, " dans les plus brefs délais, de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ".
Enfin, il est indispensable, notamment pour ne pas risquer de forclusion, que les agents fassent systématiquement une déclaration, en cas d'accident du travail, même apparemment bénin, les accidents du travail s'entendant, bien sûr, des accidents de travail proprement dits et des accidents de trajet.

II - Le dispositif d'information des acteurs de prévention au MAAPAR

Actuellement, aucune procédure réglementaire n'impose donc une remontée sans délai à l'administration centrale d'une information sur les accidents graves subis par les agents.
En outre, il est nécessaire de
- disposer d'informations systématiques sur l'ensemble des accidents du travail, afin de pouvoir mener, au niveau local, une action de prévention qui ne peut se limiter au traitement des accidents graves
- définir une procédure permettant à l'administration centrale et au CHSM de disposer des informations permettant de mettre en place les actions de prévention en vue d'éviter la répétition d'accidents graves.

a) L'enquête du comité ou de la commission local(e) d'hygiène et de sécurité

Dans ces conditions, le déclenchement sans délai et systématique, prévu en cas d'accident de travail grave ou répété, d'une enquête par le comité ou la commission local(e) d'hygiène et de sécurité doit être étendu à l'ensemble des accidents du travail .
Lors de la survenance d'un accident, quelle que soit sa gravité, une enquête doit être menée immédiatement par l'ACMO ainsi que deux membres du CHSD ou de la CHS de l'établissement d'enseignement, représentant respectivement l'administration et le personnel, qui établissent une fiche de compte-rendu (modèle joint en annexe).

b) L'information des acteurs de prévention du ministère

Le chef d'établissement ou le secrétaire général du service déconcentré prévient obligatoirement le médecin de prévention et transmets une copie de la fiche de compte-rendu à l'ensemble des membres du comité ou de la commission local(e) ainsi qu'à l'IHS.
Par ailleurs, il saisit immédiatement l'administration centrale (BASS) et le CHSM (le dossier passe par le SRFD s'agissant des établissements d'enseignement) lorsqu'il s'agit d'un accident grave et, pour les autres accidents, en fonction de l 'analyse faite par la mission " ACMO-CHS ", si les membres du comité ou de la commission local(e) l'estiment nécessaire.
Le comité ou la commission d'hygiène et de sécurité local(e) inscrit à l'ordre du jour de chaque réunion semestrielle, l'examen des accidents du travail déclarés depuis la réunion précédente. Afin de permettre une meilleure prévention des situations à risques, le comité ou la commission local(e) d'hygiène et de sécurité examine, lors de chacune de ses réunions, les registres d'hygiène et de sécurité où doivent être consignés tous les incidents révélant des risques potentiels d'accident.
Cette information, réalisée dès la survenance des accidents du travail, ne constitue que la première étape du dispositif de suivi des accidents du travail et, en particulier, des accidents graves ou des situations à risques. Une note sur les modalités de ce suivi sera prochainement mise au point afin d'en préciser les intervenants, les étapes, les outils et les mesures d'accompagnement.

ANNEXE

HAUT