MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Recueil des propositions pour la campagne de primes 2005
Bases juridiques : cf. référence des principales primes en annexe
Récapitulatif des primes par corps et secteur d'activité
Résumé :
La présente note de service concerne l'ensemble des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche quel que soit leur secteur d'activité.
Elle a pour objet :
- d'apporter une information sur les modifications qui interviendront en 2005 en matière de régime indemnitaire.
- de préciser les principes généraux de la modulation des primes ;
Mots-clés : Modulation, Primes, indemnités.

Les responsables hiérarchiques de l'administration centrale, des services déconcentrés, des établissements d'enseignement et des établissements publics sont chargés d'établir les propositions annuelles de modulation pour tous les agents en activité relevant de leur autorité.

Sommaire
I - Dispositions générales
II - Principes de la modulation
III- Information des agents et voies de recours
Annexe 1 : LES PRINCIPALES PRIMES

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 - CALENDRIER

Les modules de saisie des taux de modulation dans EPICEA pour l'année 2005 seront mis à la disposition des gestionnaires de proximité concommittament à la publication de cette circulaire, ils seront impérativement refermés le 16 septembre 2005 pour validation générale des propositions. Aucune prolongation de ce délai ne pourra être accordée.
Passé cette date, les gestionnaires de proximité disposeront de quelques jours pour se rapprocher des bureaux de gestion afin de procéder aux ajustements ou corrections liées aux modifications des situations individuelles connues dans les derniers jours de septembre ou début octobre.
a) - Administration Centrale
Le bureau des synthèses fera parvenir ultérieurement aux directions d'administration centrale la circulaire annuelle fixant les montants retenus pour la gestion 2005.
b) - Services Déconcentrés
En DDAF et en DDSV, la saisie concernera les propositions de modulation de tous les personnels administratifs et techniques à l'exception des directeurs départementaux.
En DRAF, la saisie concernera également les propositions pour les personnels enseignants affectés dans les services régionaux.
c) - Enseignement Agricole
Dans les établissements de l'enseignement supérieur et de l'enseignement technique, elle concernera les personnels des corps techniques des services déconcentrés affectés dans ces établissements.
Les dispositions en vigueur les années précédentes sont reconduites. Elles feront l'objet de précisions complémentaires adressées aux secrétaires généraux des établissements d'enseignement supérieur et aux gestionnaires de proximité des établissements publics locaux de l'enseignement technique. Les délais mentionnés dans cette circulaire devront néanmoins être respectés.
d) - Divers
Les propositions des établissements publics et services qui ne disposent pas d'accès à EPICEA, devront être adressées par messagerie au bureau des synthèses dans les mêmes délais. Ces services pourront se rapprocher de ce bureau ou de la mission du système d'informations des ressources humaines (MISRH) pour obtenir des fichiers extraits de la base de données qui permettront le recueil des informations.

2 - DETERMINATION DES ENVELOPPES INDEMNITAIRES
Pour chaque type de primes, un montant moyen ministériel par corps, grade, éventuellement échelon et tenant compte, sous certaines conditions, des fonctions et des responsabilités exercées, est fixé en application de la politique de prime décidée pour l'ensemble du ministère et des disponibilités en terme de crédits.
Chaque structure dispose d'une enveloppe qui est égale de la somme des montants moyens proratisés en fonction de la quotité de travail et du temps de présence des agents qui la composent. La modulation s'inscrit dans le cadre de cette enveloppe. Il est demandé d'en respecter strictement le montant, tout dépassement entraînerait une diminution de l'ensemble des attributions individuelles à hauteur de ce dépassement.
En aucun cas, le montant d'une prime attribué à un agent ne peut être supérieur au maximum fixé pour chaque prime dans les textes visés en annexe.

3 - PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
La modulation n'a pas pour objet de prendre en compte les décharges de service, le temps partiel ou les absences pour congés; ces paramètres étant intégrés dans le calcul des montants moyens individuels dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire à savoir:
- les agents à temps partiel ou en cessation progressive d'activité perçoivent des primes au prorata de leur pourcentage de rémunération;
- les agents en congé ordinaire de maladie à plein traitement ou en mi-temps thérapeutique conservent le bénéfice de leur régime indemnitaire;
- les agents en congé ordinaire de maladie à demi traitement perçoivent des primes réduites de moitié;
- pour les agents en congé de longue durée, de longue maladie ou de grave maladie le versement des primes est suspendu.
Seules les situations administratives ayant fait l'objet de prises de décision validées, sont prises en compte pour le calcul des montants individuels.

4 - PRISE EN COMPTE DE FONCTIONS PARTICULIERES
Des dispositions sont prévues pour prendre en compte certaines fonctions qui ouvrent droit à des montants de prime spécifiques. Les informations de la base de données EPICEA relatives aux fonctions sont contrôlées et saisies par les bureaux de gestion. Il appartient aux gestionnaires de proximité de s'assurer que celles ci sont prises en compte.

5 - personnels mis à disposition
Le régime indemnitaire des personnels administratifs ou techniques mis à disposition d'autres administrations, d'établissements publics ou d'associations est lié au corps et au secteur d'affectation auxquels ils appartiennent.
Les propositions de modulation pour ces personnels sont recueillies et arrêtées par le service des ressources humaines (bureau des synthèses) avec le concours éventuel des conseils généraux et des ingénieurs généraux chargés d'inspection.
Les personnels mis à disposition d'organismes internationaux ne peuvent prétendre à aucune prime; l'indemnité de résidence qui leur est servie étant exclusive de toute autre indemnité.

II - PRINCIPES DE LA MODULATION

La modulation des primes constitue l'un des outils de management. Elle permet aux responsables hiérarchiques de donner aux agents un signe positif en cas de succès ou d'effort exceptionnel ou, au contraire, un signe négatif à ceux dont l'investissement personnel est insuffisant.
Elle permet de reconnaître l'engagement personnel et professionnel, la charge de travail, la disponibilité dans les périodes de sollicitation exceptionnelle, l'assiduité, la qualité du travail fourni et les résultats face aux exigences du poste, l'adéquation entre l'emploi, le grade et la fonction, la qualité des relations dans le travail et avec les usagers....
La modulation doit pouvoir être expliquée à tout agent qui en ferait la demande.
Elle ne peut en aucun cas constituer une sanction. Les manquements aux obligations du service relèvent de la procédure disciplinaire.
La modulation s'exprime en pourcentage du montant moyen ministériel (taux 100). De manière générale, elle varie à l'intérieur d'une fourchette de 75 à 125. Le franchissement de ces bornes, à la hausse ou à la baisse, doit rester exceptionnel et faire l'objet d'un rapport circonstancié adressé au bureau de gestion de l'agent concerné.

III- INFORMATION DES AGENTS ET VOIES DE RECOURS

1 - Information des agents
La modulation a pour contre partie la transparence, aussi :
- les modalités de modulation doivent faire l'objet d'une communication au sein des instances locales de concertation.
- la modulation individuelle est notifiée à l'agent par écrit, par son supérieur hiérarchique.
- l'agent peut demander à être reçu par son supérieur hiérarchique à qui il appartient d'expliquer les raisons d'une éventuelle modulation.
L'agent a la possibilité d'exercer un recours dans les mêmes conditions que celles dévolues à la notation. Dans un premier temps, le recours est hiérarchique auprès du directeur ou du proviseur. En cas de maintien de la contestation, l'ingénieur général, l'inspecteur général ou le DRAF sont chargés pour les secteurs les concernant de rechercher un accord. Si le désaccord persiste, le recours est adressé au président de la CAP du corps concerné pour examen en commission paritaire.

2 - CORRESPONDANTS PRIMES
Les gestionnaires de corps restent les interlocuteurs privilégiés des services pour ce qui concerne les attributions individuelles de primes, le bureau des synthèses se tenant à leur disposition pour toutes les questions liées à l'application de cette circulaire et la définition des principes généraux de la politique de prime.
Correspondants primes des bureaux de gestion:
Mme Marie-Thérèse INGUI, poste : 41 41 (personnels ATOSS enseignement technique et supérieur)
Mme Lucienne RICHER, Poste : 47.60 (Primes d'administration centrale et prime spéciale des personnels techniques)
M. Christian AUGERAUD, poste : 43.86 (Personnels enseignants et de la filière formation recherche)
Correspondants primes du bureau des synthèses (définition des taux et dispositions générales).
Mme Annick CARRERE, poste : 48.04 (administration centrale)
Mme Martine CASTERAN, Poste : 46.69 (administration centrale)
M. Dominique DUBOIS, poste : 43.84 (coordination et harmonisation - services déconcentrés et enseignement)
3 - Trop perçu
Les versements effectués à tort font l'objet de retenues recouvrées directement par les services du trésor public par précomptes sur le traitement, dans les limites de la quotité saisissable, lorsque l'agent reste rémunéré par le ministère.
Lorsque les trop perçus concernent une année antérieure ou un agent qui n'exerce plus d'activité au sein du ministère, ils font l'objet d'ordres de reversement émis par les bureaux de gestion et adressés aux agents concernés pour qu'ils s'en acquittent auprès des services du trésor public.
En ce qui concerne les primes mensualisées, une baisse importante de la modulation peut avoir pour conséquence de supprimer le versement du solde des primes au mois de décembre, voire, si la baisse est supérieure, d'entraîner une retenue systématique des sommes qui auraient été indument versées.
Pour limiter les conséquences des procédures de recouvrement sur la trésorerie des agents, il importe que les bureaux de gestions soient informés dans les meilleurs délais des modifications de situation individuelle ou des baisses importantes de modulation susceptibles d'entraîner la suspension du versement d'une prime.

Le Secrétaire Général
Dominique SORAIN

ANNEXE 1
LES PRINCIPALES PRIMES

IAT (Indemnité d'administration et de technicité)

Textes réglementaires :
Décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les taux réglementaires
Arrêté du 13 février 2002 (Corps assimilés)
Bénéficiaires:
Dès lors qu'ils exercent en administration centrale, dans les services déconcentrés, en établissement public d'enseignement ou en établissements publics administratifs de l'Etat, les fonctionnaires des filières administrative, ouvrière et des services et, selon un tableau d'assimilation, d'autres fonctionnaires de grade équivalent et les agents non titulaires de droit public, peuvent percevoir cette indemnité.
Modalités d'attribution :
- modulation sur proposition du responsable hiérarchique,
- ne peut en aucun cas excéder 8 fois le taux réglementaire
- cumulable avec la prime de rendement (PRAC) en administration centrale
- cumulable avec la prime spéciale (PS) en services déconcentrés
- elle peut être attribuée aux agents logés par nécessité absolue de service.
- versement mensualisé

IFTS (Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires -administration centrale):

Textes réglementaires :
Décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les taux réglementaires
Arrêté du 13 février 2002 (Corps assimilés)
Bénéficiaires
Dès lors qu'ils exercent en administration centrale, les fonctionnaires appartenant à des corps d'administration centrale et selon un tableau d'assimilation, d'autres fonctionnaires de grade équivalent et les agents non titulaires de droit public peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Modalités d'attribution :
- modulation sur proposition du responsable hiérarchique,
- ne peut en aucun cas excéder 3 fois le taux réglementaire
- prend en compte le niveau de responsabilité exercé en application du barème fonctionnel
- cumulable avec la prime de rendement (PRAC) pour les personnels administratifs en administration centrale
- cumulable avec la prime spéciale (PS) et la prime de service et de rendement (PSR) pour les personnels techniques en administration centrale
- cette indemnité n'est pas cumulable avec l'indemnité d'administration et de technicité, ni avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires-
- versement mensualisé

IFTS (Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires -Services déconcentrés):

Textes réglementaires :
Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002
Arrêté du 14 janvier 2002 fixant les taux réglementaires
Arrêté du 13 février 2002 (Corps assimilés)
Bénéficiaires
Dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, en établissement public d'enseignement ou en établissements publics administratifs de l'Etat, Les fonctionnaires des filières administrative, ouvrière et des services appartenant à des corps des services déconcentrés et, selon un tableau d'assimilation, d'autres fonctionnaires de grade équivalent et les agents non titulaires de droit public, peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Modalités d'attribution :
- modulation sur proposition du responsable hiérarchique,
- ne peut en aucun cas excéder 8 fois le taux réglementaire
- cumulable avec la prime spéciale (PS) en services déconcentrés
- elle ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement pour nécessité absolue de service.
- versement mensualisé

ISF (Indemnité spéciale de fonction):

Textes réglementaires :
- Décret n° 2000-241 du 13 mars 2000 ;
- Arrêté du 13 mars 2000 fixant les taux réglementaires applicables au 1er janvier 2000.
Bénéficiaires :
- Fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des travaux agricoles et des techniciens des services du MAP affectés dans les directions d'administration centrale et les services déconcentrés dont la liste figure dans l'arrêté susvisé.
Modalités d'attribution :
- modulation sur proposition du responsable hiérarchique,
- ne peut en aucun cas excéder 2 fois le taux réglementaire
- prend en compte le niveau de responsabilité exercé en application du barème fonctionnel
- cumulable avec la prime de service et de rendement (PSR)
- versement mensualisé

ISSQ (Indemnité spéciale de sujétions "qualité"):

Textes réglementaires :
- Décret n° 2000-240 du 13 mars 2000 modifié;
- Arrêté du 6 décembre 2002 fixant les taux réglementaires applicables au 1er janvier 2002.
Bénéficiaires :
- Fonctionnaires appartenant aux corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire et contrôleurs sanitaires;
- Fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs des travaux agricoles et des techniciens des services du MAP, des adjoints techniques, agents techniques, des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés exerçant leurs fonctions dans les directions d'administration centrale et les services déconcentrés dont la liste figure dans l'arrêté susvisé.
Modalités d'attribution :
- modulation sur proposition du responsable hiérarchique,
- ne peut en aucun cas excéder 3 fois le taux réglementaire
- prend en compte le niveau de responsabilité exercé en application du barème fonctionnel
- cumulable avec la prime de service et de rendement (PSR) et la prime de rendement des personnels techniques de catégorie C.
- versement mensualisé

PR (Prime de rendement des personnels techniques de catégorie C):

Textes réglementaires :
- Décret n° 93-600 du 3 mars 1993.
- Arrêté du 17 décembre 2002 pris en application du décret susvisé
Bénéficiaires :
- Fonctionnaires des corps techniques visés par les décrets précités.
Modalités d'attribution :
- sur proposition du responsable hiérarchique;
- ne peut en aucun cas excéder 2 fois le montant individuel théorique
- cumulable avec l'une des primes suivantes : l'indemnité spéciale de sujétions "qualité" (ISSQ) et la prime spéciale (PS).
- versement mensualisé

PSR (Prime de service et de rendement):

Textes réglementaires :
- Décret n° 70.354 du 21 avril 1970 modifié, (catégories A et B) ;
Bénéficiaires :
- Fonctionnaires des corps techniques visés par le décret précité.
Modalités d'attribution :
- sur proposition du responsable hiérarchique;
- cumulable avec l'une des primes suivantes : l'indemnité spéciale de fonction (ISF), l'indemnité spéciale de sujétions "qualité" (ISSQ) et la prime spéciale (PS).
- ne peut en aucun cas excéder 2 fois le montant individuel théorique
- versement en avril, août et décembre

PS (Prime spéciale):

Textes réglementaires :
- Décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 ;
- Arrêtés du 13 mars 2000 modifiés, pris en application du décret susvisé.
Bénéficiaires :
- Fonctionnaires des corps ou emplois visés par l'arrêté du 13 mars 2000 en position normale d'activité dans les services de l'administration centrale, les services déconcentrés et les services vétérinaires, dans les services à compétence nationale et certains établissements publics ou mis à disposition ;
Modalités d'attribution :
- modulation sur proposition du responsable hiérarchique,
- ne peut en aucun cas excéder 2 fois le montant individuel théorique
- prend en compte les fonctions exercées en application des arrêtés du 13 mars susvisés.
- cumulable avec la prime de service et de rendement (PSR), l'Indemnité d'administration et de technicité (IAT) et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
- versement en juin et décembre

N.B. Certains personnels et les agents contractuels à durée indéterminée, antérieurement bénéficiaires de RIP, continuent, à titre personnel, à percevoir une indemnité spéciale basée sur le montant de l'année 1999

PPR (Prime de participation à la recherche):

Textes réglementaires :
- Décret n° 95-1105 du 12 octobre 1995; et arrêté du 12 octobre 1995 pris en son application
Bénéficiaires :
-Ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche
Modalités d'attribution :
- fixée d'après la valeur des résultats scientifiques obtenus par l'agent;
- sur proposition du responsable hiérarchique;
- peut dans certains cas limités être portée à 3 fois le montant individuel théorique
- versement mensualisé

ANNEXE 2

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