MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Contrat de fin de carrière des ingénieurs des travaux
Bases juridiques : Statuts des ingénieurs des travaux
Résumé : Cette note prévoit l'accès par voie de tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux au titre de 2006 dans le cadre d'une contractualisation de la fin de carrière.
Mots-clés : Avancement
La Chef du Service des Ressources Humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

1°) PRÉSENTATION DE LA DÉMARCHE
Le dispositif mis en place permet de répondre à deux objectifs :
- reconnaître la valeur professionnelle d'un ingénieur des travaux
- valoriser sa fin de la carrière avec une prise de nouvelles responsabilités
La démarche conduisant à une promotion au titre d'un contrat de fin de carrière se déroule en deux temps :
1.1- L'ingénieur ayant arrêté son projet de départ en retraite formule simultanément auprès de son chef de service :
- une demande d'inscription sur le tableau d'avancement au grade d'IDT au titre des contrats de fin de carrière,
- un projet professionnel
- un engagement de départ à la retraite.
Le dossier complet est transmis par la voie hiérarchique.
Le projet professionnel est présenté par l'ingénieur puis élaboré conjointement entre celui-ci et la structure dans laquelle se réalisera le projet.
Après avis de la CAP, le Service des Ressources Humaines (SRH) peut ouvrir le " droit à contrat de fin de carrière ", par l'inscription sur la partie du tableau d'avancement au grade d'IDT réservée à cet effet.
La décision est assortie d'une date de promotion et d'une date de cessation d'activité.
1.2- A la suite de l'inscription sur la partie du tableau réservée aux ingénieurs bénéficiant d'un contrat de fin de carrière, l'ingénieur bénéficiaire et le chef du service d'accueil préparent le contrat comportant d'une part, la date de départ à la retraite préalablement arrêtée et d'autre part le projet professionnel de fin de carrière. Le chef de service propose ce contrat au SRH avant la date fixée pour la promotion.

2°) CONDITIONS A REMPLIR
Les conditions dans lesquelles sont accordés des contrats de fin de carrière sont décrites dans la note de service traitant de l'application aux ingénieurs des travaux des dispositions générales contenues dans la circulaire d'orientation sur les parcours professionnels des personnels de catégorie A du MAP.
Il est en particulier précisé que pour bénéficier de ce type d'avancement, les ingénieurs doivent avoir atteint ou dépassé 52 ans pour les ITEF ayant 15 ans de service et 55 ans pour le ITA/ITR et autres ITEF, avec au minimum un temps de présence dans le corps de 7 ans.

3°) RETRAITE
Compte tenu de la nouvelle réglementation concernant les conditions de départs à la retraite, il est recommandé au candidat de solliciter un dossier d'études de ses droits à pension auprès du Bureau des Pensions.

4°) RÈGLES DE GESTION
Sont proposables les IT qui remplissent les conditions ci-dessus et qui sont candidats à un contrat de fin de carrière.
La durée du contrat (celle qui s'écoule entre la date de promotion et celle de la cessation d'activité) doit être au minimum de trois ans, durée en dessous de laquelle le projet professionnel ne pourrait pas être mené à son terme.
Les gains indiciaires obtenus à ce titre sont encadrés. Ainsi l'ingénieur devra partir à la retraite six mois après avoir atteint l'échelon immédiatement supérieur à celui prononcé après reclassement (compte tenu de la reprise de son ancienneté), lors de son intégration dans le grade d'IDT. Toutefois, dans le cas où la durée minimale du contrat de 3 ans ne pourrait pas être respectée à cette échéance de six mois, la date de cessation d'activité sera repoussée jusqu'à l'atteinte de la durée minimale de trois ans.
L'inscription au tableau sera donc fonction du résultat d'une analyse portant sur la prévision de départ à la retraite et sur l'évolution indiciaire découlant de la promotion au grade d'IDT qui suivrait cette inscription.

5°) NOMBRE DE POSTES DE PROMOTION
Le nombre de postes réservés à cette partie du tableau est arrêté par le SRH pour la préparation de la CAP. A titre indicatif, en 2006, il pourrait être envisagé :
- 2 pour les ITR
- 2 pour les ITA
- 1 pour les ITEF

6°) DOCUMENTS A FOURNIR
* Le projet professionnel
* Une copie de la dernière fiche de notation et d'évaluation de l'ingénieur candidat.
* Une fiche de proposition du même modèle que celle qui figure dans la note circulaire concernant la notation et l'avancement.
* L'imprimé d'engagement à compléter par l'ingénieur candidat dès lors qu'il aura arrêté la date de son départ à la retraite (cet engagement doit parvenir au BFT avant la date fixée pour la CAP de novembre).

7°) TRANSMISSION DES DOCUMENTS

9°) PERSONNES A CONTACTER
- Sylvie MAZOYER, chef du bureau des filières techniques - Tél. 01.49.55.47.57
- Elisabeth GAUDION, adjointe au chef de bureau des filières techniques - Tél. 01.49.55.47.56

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