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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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Secrétariat
Général |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/GESPER/N2005-1236 Date: 31 août 2005 |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : changement de corps des agents techniques des
services déconcentrés
Mots-clés : Liste d'aptitude changement de corps
recrutement au choix nomination
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
Le décret n° 93-599 du 27
mars 1993 portant statut particulier des corps des adjoints
techniques et des agents techniques des services
déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la
pêche dispose (art.12) que les adjoints techniques peuvent
être recrutés au choix, dans la limite du cinquième
des nominations, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude
établie après avis de la commission administrative
paritaire parmi les agents techniques des services
déconcentrés du ministère âgés de 40 ans
au moins et justifiant d'au moins neuf années de services
publics.
La prochaine réunion de la commission paritaire de ce corps
étant fixée le 15 novembre 2005, les propositions
d'inscription sur la liste d'aptitude devront être transmises
au bureau des filières techniques, par l'intermédiaire
des Ingénieurs Généraux chargés de mission
permanente d'inspection interrégionale dont relève votre
direction, le 30 septembre 2005 au plus tard.
Les propositions devront être étayées par une
description complète mais succincte des missions et des
responsabilités des intéressés.
Le Chef du Bureau des Filières
Techniques
Sylvie MAZOYER