MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
ET DE LA PECHE

Objet : Changements de corps et avancements de grade dans le statut formation recherche de l'enseignement agricole
Bases juridiques : Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié par les décrets N° 95-385 du 10 avril 1995, N° 96-309 du 5 avril 1996, N° 98-875 du 23 septembre 1998, N°99-242 du 26 mars 1999 et le Décret N° 2005-408 du 29 avril 2005 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Résumé : La présente note propose des critères d'analyse des dossiers d'avancements de corps et de grade des corps du statut Formation Recherche relevant du ministère de l'agriculture.
MOTS-CLES : STATUT FORMATION RECHERCHE, AVANCEMENT, NOMINATION AU CHOIX

Des avancements de grade et des changements de corps vont être proposés en commission administrative paritaire en automne 2005. Il convient de souligner que le changement de grade correspond à un déroulement de carrière normal dans un corps. En revanche le changement de corps peut être entendu comme une promotion exceptionnelle justifiée par une manière de servir particulièrement satisfaisante et des compétences reconnues.

AVANCEMENTS DE GRADE

PROMOTION au grade de classe exceptionnelle dans le corps des TECHNICIENS de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4^ème échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement.

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Promotions au titre de 2005

Les conditions statutaires sont appréciées au 1^er janvier 2005.
A titre indicatif, 4 postes sont susceptibles d'être proposés en 2005.
Les critères complémentaires :
Ancienneté de services publics antérieure au 31 décembre 1982
Ancienneté dans le corps antérieure au 31 décembre 1994
Echelon 7
Né(e)s avant le 31 décembre 1958

PROMOTION au grade de classe supérieure dans le corps des TECHNICIENS de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe supérieure les techniciens de classe normale qui justifie d'au moins une année d'ancienneté au 7^ème échelon de leur grade et au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement.

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Promotions au titre de 2005

Les conditions statutaires sont appréciées au 1^er janvier 2005.
A titre indicatif, 4 postes sont susceptibles d'être proposés en 2005.
Les critères complémentaires :
Ancienneté de services publics antérieure au 1^er mai 1998
Ancienneté dans le corps antérieure au 1^er mars 2003
Echelon 8
Né(e)s avant le 31 décembre 1964

CHANGEMENT DE CORPS

NOMINATION AU CHOIX dans le corps des TECHNICIENS DE FORMATION ET DE RECHERCHE

Peuvent être nommés au choix, les adjoints techniques de formation et de recherche, justifiant d'au moins neuf années de services publics inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement.

Les conditions sont appréciées au 1^er janvier 2005.
Des éléments d'appréciation complémentaires ont été validés par les représentants des personnels. Ces éléments sont :

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Promotions au titre de 2005

Les conditions sont appréciées au 1^er janvier 2005.
A titre indicatif, 3 nominations au choix peuvent être prononcées.
Etre adjoint technique principal de formation et de recherche
Ancienneté dans la fonction publique antérieure au 31 décembre 1985
Ancienneté dans le corps antérieure au 31 décembre 1995
Echelon 3
Né(e)s avant le 31 décembre 1962

NOMINATION AU CHOIX dans le corps des ADJOINTS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE

Peuvent être nommés au choix les agents techniques de formation et de recherche justifiant de 9 années de services publics inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement.

Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

Des éléments d'appréciation complémentaires ont été validés par les représentants des personnels.
Les conditions sont appréciées au 1^er janvier 2005.
A titre indicatif et sous-réserves de poste vacants 3 nominations au choix peuvent être prononcées.
- Etre agent technique principal de formation et de recherche
- Ancienneté dans la fonction publique antérieure au 31 décembre 1985
- Ancienneté dans le corps antérieure au 31 décembre 2001
- Echelon 9
- Né(e)s avant le 31 décembre 1959

Pour l'ensemble de ces promotions l'élément principal d'appréciation reste la valeur professionnelle du candidat et le classement de l'école.

La fiche de proposition et les pièces jointes éventuelles seront adressées avant le 22 octobre 2005 pour le personnel relevant du Ministère :

Ministère de l'agriculture et de la pêche

Secrétariat Général
Service des ressources humaines
Sous-Direction de la gestion des personnels
Bureau de l'enseignement public agricole
Statut Formation Recherche
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Les écoles transmettront tous les dossiers de candidature
remplis par les agents y compris lorsque les agents ne sont pas proposés.

Le sous-directeur
De la gestion des personnels
Denis FEIGNIER

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