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Fiche d'évaluation au format doc
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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Direction Générale de
l'Enseignement et de la Recherche |
Secrétariat général 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP Suivi par : Jean-Paul Nobecourt |
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NOTE DE
SERVICE |
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Date de mise en application
:Rentrée scolaire 2005 |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Fiche d'évaluation des personnels de
direction
Bases juridiques :
Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions
générales d'évaluation, de notation et d'avancement
des fonctionnaires de l'Etat
Décret n°2003-1360 du 30 décembre 2003 modifiant le
décret n° 91-921 du 12 septembre 1991 relatif aux
conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de
direction des établissements publics d'enseignement technique
relevant du ministère chargé de l'agriculture
Circulaire DGER/IEA/SDACE/C2003-2006 du 18 avril 2003 concernant
les modalités d'organisation de la passation de service entre
directeurs d'EPLEFPA
Note de service DGA/GESPER/SDDPRS/N2003-1104 du 11 mars 2003
concernant l'entretien d'évaluation, sensibilisation à la
démarche
Note de service DGER/SDACE/IEA/N2005-2081 et DGA/GESPER/N2005-1232
du 2 août 2004 concernant le nouveau dispositif
d'évaluation des personnels de direction
MOTS-CLES : personnel de direction,
évaluation.
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
L'objet de la présente note de
service est d'expliciter les modalités concrètes de
l'évaluation des personnels de direction
précédemment décrites dans la note de service
datée du 2 août 2004.
La procédure d'évaluation des personnels de direction
constitue un instrument essentiel en matière de gestion des
ressources humaines. Elle répond à deux objectifs
:
· Apporter aux
personnels de direction l'aide, l'accompagnement et la valorisation
de leurs pratiques ;
· Offrir plus
d'objectivité lors des opérations de promotion et de
mutation.
Conformément au décret n° 2003-1360 en son article
17, l'évaluation " porte sur les activités des personnels
de direction à la tête de leur établissement, sur
leurs compétences et sur le degré de réalisation des
objectifs particuliers qui leur ont été fixés par
une lettre de mission établie par le directeur régional
de l'agriculture et de la forêt ".
Dans un souci d'harmonisation, il est nécessaire de rappeler
quelques principes et points de procédure tout en laissant
à chaque directeur régional le soin de fixer le
calendrier et les modalités concrètes de ces
opérations.
Il est rappelé que l'évaluation des personnels de
direction constitue une occasion privilégiée
d'échanges entre le personnel évalué et le directeur
régional. Elle sera conduite selon une procédure
contradictoire.
La lettre de mission arrêtée par le DRAF a fixé des
objectifs et un calendrier de réalisation qui permettent une
évaluation objective de chaque personnel de direction.
Enfin, l'évaluation comporte un entretien
obligatoire.
Modalités de l'entretien
L'entretien est individuel et d'une
durée suffisante pour que s'établisse un véritable
dialogue. Le personnel de direction évalué doit être
informé par écrit au moins un mois avant la date de
cet entretien.
La fiche d'évaluation figurant en annexe constitue le support
de l'entretien et permet d'en harmoniser la conduite.
L'intéressé aura, au préalable, complété
les rubriques le concernant. Il prêtera une attention
particulière à son rapport d'activité qui ne
pourra excéder deux pages dactylographiées.
La fiche d'évaluation complétée devra parvenir aux
services régionaux quinze jours au moins avant
l'entretien conformément à la note datée du 2
août 2004.
La fiche d'évaluation des personnels de direction adjoints
sera élaborée en liaison avec le chef
d'établissement, après un entretien avec celui-ci Cet
entretien donne lieu à une proposition transmise au
DRAF.
Contenu de l'entretien
L'échange portera, après
un rappel des objectifs, sur l'analyse des résultats
obtenus et des stratégies mises en oeuvre pour les
atteindre.
A partir de cette analyse contradictoire, l'entretien permettra
à l'évaluateur de mettre en évidence les
compétences du personnel de direction et d'émettre un
avis sur sa promotion et son évolution de carrière ainsi
que sur ses besoins en formation.
Suites données à l'entretien
La fiche d'évaluation sera
complétée et communiquée au personnel de direction
concerné.
Un délai de 8 jours après réception lui sera
laissé pour en prendre connaissance, la signer et,
éventuellement, porter ses observations.
Ce document sera versé au dossier du personnel de
direction et utilisé lors des différentes
opérations de gestion le concernant.
Afin que cette procédure s'inscrive de manière permanente
dans la gestion individualisée des personnels de direction,
l'entretien d'évaluation doit conduire à
l'élaboration d'une nouvelle lettre de mission à partir
d'un diagnostic réactualisé lorsque le chef
d'établissement poursuit ses fonctions dans le même
établissement.
Dans le cas où le personnel de direction prend la direction
d'un autre établissement, la procédure initiale
s'applique : élaboration du diagnostic et de la lettre de
mission.
Dans chaque région, une large information sera donnée
à l'ensemble des personnels de direction sur les
modalités de l'évaluation avant le début des
entretiens individuels.
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Le Directeur
général de l'enseignement |
Le Secrétaire
général |