MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Modernisation de l'action sociale - Document de programmation à présenter aux Comités techniques paritaires départementaux ou régionaux.
Bases juridiques : Loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
Décret n°82-452 du 28 mai 1982,
Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n°82-452.
Résumé : La présente note a pour objectif de préciser l'évolution des processus mis en œuvre dans la conduite de la politique sociale menée en faveur des personnels du ministère.
Mots-clés : Action sociale - Prestations sociales - Document de programmation - Comités techniques paritaires

1 - L'action sociale : un domaine relevant de la compétence générale des comités techniques paritaires.
2 - Le document annuel de programmation : un outil de pilotage de la politique sociale au niveau local.
Annexe

La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales a engagé en 2003 une réflexion relative à l'évaluation et aux perspectives d'avenir des prestations sociales ministérielles. Cette démarche, à laquelle ont été associées les organisations syndicales, a abouti à la présentation en CTPM d'un plan de modernisation des prestations sociales qui s'articule autour de 3 étapes successives :
- améliorer l'information des agents et des services,
- organiser le pilotage de l'action sociale au niveau local,
- proposer une nouvelle offre de prestations sociales ministérielles.
La période 2004/2005 a été marquée par le développement d'un site internet dédié à l'information des agents et des services dans le domaine de l'action sanitaire et sociale. Ce site internet a été publié le 29 septembre 2005 sous l'acronyme " ASSPERA " qui signifie " Action Sanitaire et Sociale pour les PERsonnels du ministère de l'Agriculture. Il est accessible en tapant l'url " http://www.asspera.agriculture.gouv.fr/ " et via les portails INTRAGRI ou EDUCAGRI.
Cette première étape franchie, la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales a souhaité entreprendre - en liaison avec la DGER - l'organisation du pilotage de l'action sociale au niveau local. La présente note de service vise à en décrire les modalités sachant qu'elles s'appuient, d'une part, sur l'appropriation de l'action sociale par les CTP départementaux et régionaux (1) et, d'autre part, sur l'établissement d'un document annuel de programmation qui dresse le bilan de l'année N et les perspectives de l'année N+1 en matière d'action sociale (2).

1 - L'action sociale : un domaine relevant de la compétence générale des comités techniques paritaires.

L'action sociale s'inscrit - par les réponses qu'elle apporte, les moyens mis à sa disposition et les champs d'intervention qu'elle recouvre - dans la liste des domaines devant faire l'objet d'une consultation ou d'une information des membres du Comité technique paritaire telle que définie aux articles 12 et suivants du décret n°82-452 du 28 mai 1982.
Ainsi, l'action sociale peut répondre à des problématiques d'organisation des services et à leur incidence sur la situation du personnel (par exemple, la restauration collective des agents en cas de déménagement d'un service). Elle couvre également des champs d'intervention qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation en CTP : la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés prévoit qu'un rapport sur ce thème est présenté au comité technique paritaire.
En outre, le niveau des moyens budgétaires mis à disposition de la politique sociale menée en faveur des personnels (près de 9 millions d'euros en 2004) rend indispensable l'établissement de bilans d'utilisation de ces crédits, présentés aux membres des CTP départementaux et régionaux.
A cet égard, la restitution des actions conduites et à conduire localement dans le domaine social n'est qu'une déclinaison de l'exercice accompli chaque année par l'administration centrale devant les membres du CTP Ministériel réunis en section spécialisée " action sociale " ; lequel participe, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, à la détermination de la politique sociale ministérielle.

2 - Le document annuel de programmation : un outil de pilotage de la politique sociale au niveau local.

Le document-type de programmation annexé à la présente note récapitule autour de 10 fiches l'ensemble des domaines constitutifs de l'action sociale au sein du ministère. Il répond à plusieurs objectifs :
Un objectif de simplification administrative : L'exploitation du document-type de programmation vise à réduire l'envoi des compte-rendus d'utilisation des crédits et/ou enquêtes adressés plusieurs fois par an au Bureau de l'action sanitaire et sociale. Il permet de regrouper sur un document unique l'ensemble des informations liées à la politique sociale du ministère.
Un objectif d'exhaustivité : La notion d'action sociale est fréquemment réduite au versement des prestations sociales ministérielles. A cet égard, afin de favoriser une approche globale, le document-type de programmation récapitule l'ensemble des domaines de l'action sociale (les prestations financières, la restauration collective, le logement social, l'insertion des personnes handicapées, le service aux personnes via le réseau des assistants sociaux, les partenariats avec l'ASMA et les mutuelles subventionnées).
Un objectif méthodologique et de mise en perspective : Cet objectif est notamment traité dans les 2 premiers chapitres du document de programmation portant sur l'information des agents et sur la typologie de la communauté de travail. En effet, l'expression des besoins des agents et l'analyse des prestations consommées ne peuvent être correctement appréhendées sans se référer au préalable à ce qui caractérise la communauté de travail (la composition de la cellule familiale, l'âge des agents, leurs catégories statutaires, ...). Cette mise en perspective par rapport à la composition de la communauté de travail sera facilité par la mise en place dans Epicéa de requêtes automatisées présentant au format idoine les informations sollicitées dans le document-type de programmation.
Au-delà de ces éléments, le document-type de programmation permet de formaliser un support de présentation homogène et équilibré à l'intention des membres du Comité technique paritaire compétent qui doit être élargi, en la circonstance, au Président de l'ASMA départementale.
La présentation de ce document-type doit intervenir lors du CTP organisé entre le 15 novembre N et le 31 janvier N+1 afin que l'allocation des moyens aux services par le bureau de l'action sanitaire et sociale ne soit pas retardée.
Chaque service ou établissement d'enseignement a en charge de présenter le document-type (ou une synthèse de ces documents pour les CTPR enseignement) devant le Comité technique paritaire compétent :
t CTP régional pour les DRAF,
t CTP départemental commun pour les DDAF et DDSV,
t CTP régional et interdépartemental pour la DRIAF,
t CTP commun DAF, DSV et établissements d'enseignement (DOM)
t CTP régional de l'enseignement pour les établissements publics d'enseignement agricole,
t CTP d'établissement pour les établissements d'enseignement supérieur,
t CTP d'établissement pour les établissements publics nationaux.
Il est demandé que la détermination des enveloppes budgétaires soit établie par service ordonnateur même si en ce qui concerne les DDAF et les DDSV, elle relève d'un CTP commun. A ce titre, les informations relatives aux DDAF et DDSV devront être distinguées mais présentées sur un seul document (cf. fiche n°3 relative aux prestations sociales à caractère financier).
A contrario, les établissements publics d'enseignement ne sont pas ordonnateurs de la dépense en matière d'action sociale, cette responsabilité est attribuée aux DRAF à compter du 1^er janvier 2006. Par conséquent, chaque chef d'établissement devra se rapprocher de l'ordonnateur des dépenses pour pouvoir disposer des informations liées à l'exécution du budget N-1 pour la partie qui concerne les agents de son établissement. A cet égard, les fiches n°3ter et quater relatives aux prestations sociales ministérielles pourront être adressées en 2005 à la DDAF afin d'être renseignées par elle avant d'être intégrées au document final.
A partir de 2006, le DRAF étant ordonnateur des dépenses d'action sociale, y compris pour les agents des établissements d'enseignement, les chefs d'établissement adresseront cette fiche à compléter à la DRAF et non plus à la DDAF.

L'ensemble de ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la LOLF qui prévoit de répartir les crédits d'action sociale sur les programmes 1 (DDAF), 4 (DRAF+enseignement) et 7 (DDSV).
Jusqu'en 2005, les crédits du chapitre 33.92 étaient concentrés sur les DDAF, ordonnateurs des dépenses d'action sociale dans le département. A partir de 2006, les DRAF mobiliseront près de 40% des crédits d'action sociale déconcentrés.
Pour ces motifs, et afin que l'allocation des moyens soit réalisée dans les meilleures conditions par le BASS au début de l'année 2006, les services et les établissements veilleront à ce que le document-type parvienne dans les formes et les délais requis au BASS après avoir été présenté aux membres des CTP compétents.
Afin de faciliter le dialogue de gestion avec le secteur de l'enseignement, les DRAF adresseront au BASS une synthèse des besoins exprimés par les établissements de leur ressort.

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