MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

OBJET : réforme des retraites : validation des services de non titulaire à temps incomplet (dispositions applicables à compter du 1^er janvier 2004)
Bases juridiques :
- article L.5 dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite (C.P.C.M) modifié par l'article de la loi n° 2003-775 du 21/08/2003 portant réforme des retraites
- articles R.5 et R.7 du C.P.C.M., modifiés par le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003
- articles D2, D3 et D4 du C.P.C.M, modifié par le décret n° 2003-1309 du 26 décembre 2003
- arrêté interministériel du 24 janvier 2005 relatif à la validation pour la retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire de l'Etat à temps incomplet.
Mots-clés: retraite, réforme, validation de service, temps incomplet, partiel, non titulaire

I - LA VALIDATION DE SERVICES DE NON TITULAIRE A TEMPS INCOMPLET
II - CONDITIONS D'ACCES
III - DELAIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE

I - LA Validation de services de non titulaire à temps incomplet

L'arrêté interministériel du 24 janvier 2005 permet de valider les services de non titulaire accomplis à temps incomplet.
Définition d'un service à temps incomplet : il s'agit d'un service d'une durée de travail inférieure à la durée d'un temps plein, payé au mois, à la journée, à l'heure, à la vacation, de façon continue ou occasionnelle, sans que pour autant elle soit nécessairement inférieure au mi-temps.

NB : distinction entre le service à temps incomplet et le service à temps partiel : ce dernier ne peut être exercé qu'à l'issue d'une période minimale d'une année d'exercice à temps plein alors que le service à
temps incomplet est exercé directement par un agent rémunéré sur des " rompus " libérés par les fonctionnaires ou par les agents non titulaires travaillant à temps partiel.

Personnes concernées : les fonctionnaires servant en position d'activité ou placés dans une position ne leur permettant pas de percevoir de traitement (disponibilité, position hors cadres).
Conditions d'obtention de la validation (cas général) : pour obtenir la prise en compte d'un trimestre, le demandeur doit justifier d'une période d'activité continue ou discontinue égale à 401 heures.
Des durées inférieures sont exigées pour certains secteurs d'activité ou fonctions (enseignement notamment).
Cette prise en compte est subordonnée :
- à l'existence d'un arrêté interministériel autorisant la validation de ces services,
- à une demande expresse de validation déposée dans le délai de deux ans qui suit la titularisation ou au plus tard le 31 décembre 2008 pour les agents titularisés avant le 1^er janvier 2004,
- au versement du montant des retenues pour pension dues pour la période transférées sous déduction des cotisations qu'ils ont déjà versées en tant qu'agent non titulaire.
Conséquences de la validation et nature des services pris en compte : identiques à la validation des services à temps plein ou partiel.

II - CONDITIONS D'ACCES

Les agents dont les dossiers de validation de services sont terminés, ceux qui ont un dossier en cours d'instruction, et qui auraient des services incomplets à faire valoir, ont la possibilité, s'ils le souhaitent, de déposer une demande complémentaire au titre des services à temps incomplet.
Remarque : la demande complémentaire ne peut en aucun cas concerner des services à temps partiel (services accomplis par l'agent après un an à temps plein) qui étaient validables avant la réforme, et qui donc doivent faire partie de la demande initiale.
La demande complémentaire est distincte de la demande initiale et sera étudiée dans les conditions du nouvel article R.7qui prévoit un calcul en fonction du traitement détenu à la date de la demande.

Pièces à produire à l'appui de la demande complémentaire :

A l'appui de sa demande, le fonctionnaire doit apporter la justification des services dont il demande la validation, au moyen d'une ou plusieurs attestation(s) d'emploi, établie(s) par chacun des employeurs publics successifs précisant les périodes dont la validation est demandée.
Ces attestations doivent impérativement faire apparaître :
- les périodes de travail, en précisant la date de début et celle de fin des services,
- la quotité de travail effectuée : s'agissant de temps incomplet, l'attestation doit mentionner le nombre d'heures effectuées et le pourcentage que cela représente par rapport à un temps complet. Pour des vacations, doivent figurer le nombre d'heures mensuelles effectuées et le pourcentage par rapport au temps complet.
En cas de demande de validation de services d'enseignement, les administrations auprès desquelles ont servi les agents devront indiquer le nombre d'heures hebdomadaires exigées d'un fonctionnaire de même niveau travaillant à temps plein.
Rappel : en application de l'article 1^er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié, relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, la durée annuelle du travail est fixée au 1^er janvier 2005 à 1607 heures, la durée mensuelle à temps complet est de 134 heures.

Instruction de la demande complémentaire et réponse du fonctionnaire : modalités identiques à celles d'une demande initiale.
Rappel : l'acceptation ou le refus du demandeur doivent être exercés dans le délai d'un an qui suit la date d'accusé de réception de la notification du décompte de la validation. L'absence de réponse dans le délai vaut refus. Ce refus est définitif de même que l'acceptation.

III - DELAIS POUR DEPOSER UNE DEMANDE COMPLEMENTAIRE

1 / pour les agents titularisés avant le 1^er janvier 2004 :
jusqu'au 31 décembre 2008 au plus tard
2 / pour les agents titularisés à compter du 1^er janvier 2004 :
Le délai de deux ans qui suit la titularisation s'applique (idem demande initiale).
Pour toute demande d'information complémentaire, consultez le site intranet "espace retraite "
du secrétariat général ou appelez le bureau des pensions au 01 49 55 55 11

Philippe de CHAZEAUX,
Sous-directeur du développement professionnel et des relations sociales.

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