MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Retraite additionnelle de la fonction publique de l'Etat (RAFP)
Bases juridiques : Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la Fonction Publique et arrêté interministériel du 26 novembre 2004.
Résumé : La présente note a pour objet d'indiquer la procédure de régularisation du versement des cotisations dues au titre de la retraite additionnelle des agents titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche et des agents détachés dans les corps du ministère.
MOTS-CLES : retraite additionnelle, primes, indemnités, avantages en nature, multi-employeurs

Le régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique, mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2005, impose aux employeurs des fonctionnaires à effectuer le versement de cotisations assises sur les primes et indemnités ainsi que sur les avantages en nature dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut, qu'ils soient employeur principal ou secondaire.
Les cotisations sont dues par chaque employeur à proportion des éléments de rémunération entrant dans l'assiette, qu'ils ont versés en année N. Elles sont exigibles mensuellement pour l'employeur principal et en année N⁺¹ pour les autres employeurs. L'Administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, gestionnaire de l'agent dans le cadre de la paie sans ordonnancement préalable, est chargé :
- de centraliser les éléments,
- d'effectuer les calculs,
- de notifier aux éventuels employeurs redevables les montants à verser,
- d'en informer l'agent bénéficiaire.
Les modalités techniques de mise en œuvre de ces mesures viennent d'être précisées par la Direction générale de la comptabilité publique et par l'Etablissement de la retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP).
De plus, à titre dérogatoire, sans application des pénalités de retard prévues, le ministère a obtenu de pouvoir verser en début d'année 2006 les cotisations (part agent et part employeur) dues au titre de 2005 qui n'auraient pu faire l'objet d'un calcul en 2005.
Il convient donc de :
- recenser dans les plus brefs délais les fonctionnaires (y compris les agents détachés sur un emploi ne conduisant pas à pension civile ou à CNRACL) qui auraient pu bénéficier en 2005 de la part d'autres employeurs (ministère de l'éducation nationale, CFPPA,CFA, établissement relevant de l'enseignement supérieur, association, institut technique, employeur privé...) ou du ministère par mandat sur crédits déconcentrés (exemple, indemnités d'examen) de:
- primes et indemnités,
- compléments de rémunération,
- avantages en nature (logement, véhicule, ordinateur....),
- porter à la connaissance de tous les fonctionnaires placés sous votre autorité la présente note de service, afin qu'ils puissent vous communiquer les informations nécessaires qui n'auraient pas été portées à votre connaissance.
Je vous serai gré de bien vouloir me retourner le tableau joint, également transmis par messagerie électronique, dûment complété pour le 15 décembre 2005, délai de rigueur.

Pour toute difficulté, vous voudrez bien prendre l'attache d'Anne MAYONADE (tél. : 01 49 55 80 08 - mél : annie.mayonade@agriculture.gouv.fr).

L'adjointe au sous-directeur
de la gestion des personnels
Martine HENRY

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