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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Secrétariat Général
Direction des affaires financières et de la logistique
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance
Adresse :78, rue de Varenne- 75349 Paris 07 SP
Suivi par : P-Y Platz
Tél :01.49.55.41.75 / Fax :01.49.55.85.26

NOTE DE SERVICE

SG/DAFL/SDFA/N2005-1526

Date: 20 juillet 2005

AnnuLée et rempLacée par

NOTE DE SERVICE
SG/DAFL/SDFA/N2005-1536
Date 21 octobre 2005

Date de mise en application : 1er août 2005
Annule et remplace : note de service SG/DAFL/SDFA/N2005-1521 du 18 mai 2005
4 Nombre d'annexes: 8

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche à
Mesdames et Messieurs les Préfets de Région
Mesdames et Messieurs les Préfets de département

Objet : Prêts bonifiés à l'agriculture- Tables de subvention équivalente- Taux des prêts calamités
Bases juridiques : Note de service
Résumé : Nouvelles tables de subvention équivalente applicables à compter du 1er août 2005, permettant de vérifier les plafonds d'aides prévus par la réglementation communautaire. Cette note précise également les nouveaux taux des prêts calamités en vigueur à compter de cette date.
MOTS-CLES : Subvention équivalente, prêts bonifiés, prêts calamités.

Destinataires

Pour exécution :
Préfets de départements
Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
Directeurs de l'agriculture et de la forêt

Pour information :
Préfets de région
Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
CNASEA
Etablissements de crédit

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Secrétariat Général
Direction des affaires financières et de la logistique
Sous-direction du financement de l'agriculture
Bureau du crédit et de l'assurance

Les taux de référence servant au calcul des taux des prêts calamités et de la subvention de bonification sont modifiés à compter du 1er août 2005. Ces taux de référence sont indexés sur un taux de base variant trimestriellement, en fonction de l'évolution du coût du crédit, et sur les rémunérations des établissements de crédit.

1- Mise a jour des taux des prêts calamites à compter du 1er août 2005
Comme mentionné au point I-B de la circulaire DAF/SDFA/C2003-1504 du 3 juin 2003, les taux des prêts bonifiés calamités sont calculés à partir des taux de référence applicables à chaque établissement de crédit.
La valeur du taux de base sera égale à 3,89 % à compter du 1er août 2005, ce qui donne des taux de référence compris entre 4,19 % et 4,29 % selon les établissements de crédit distributeurs des prêts bonifiés à l'agriculture.
Il en découle que les taux applicables aux prêts calamités réalisés à partir du 1er août 2005 s'établissent comme suit :

Taux applicables à compter du
1er juin 2005

BNP-Paribas

Banques populaires

Crédit agricole SA

Crédit industriel et commercial

Crédit lyonnais

NEF

Crédit mutuel

Taux de référence

4.29 %

4.29 %

4.29 %

4.29 %

4.29 %

4.19 %

4.19 %

Pertes récoltes: conditions normales
(taux de référence moins 1,5 %)

2.79 %

2.79 %

2.79 %

2.79 %

2.79 %

2.69 %

2.69 %

Pertes récoltes: si Ja, bisinistré, ou perte >35%
(taux de référence moins 2 %)

2.29 %

2.29 %

2.29 %

2.29 %

2.29 %

2.19 %

2.19 %

Pertes de fonds
(taux de référence moins 2,5 %)

1.79 %

1.79 %

1.79 %

1.79 %

1.79 %

1.69 %

1.69 %

Ces taux ne s'appliquent pas aux prêts calamités à conditions exceptionnelles consentis aux victimes de la sécheresse et de la canicule en 2003.

2- Nouvelles tables de subventions équivalentes pour les prêts bonifiés.
Ces tables sont jointes en annexe, sachant que les valeurs des subventions équivalentes sont également directement calculées sur le logiciel Agrinvest.

ANNEXES

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