MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Bilan d'ouverture - recensement des " autres immobilisations corporelles " : matériel de transport et matériel technique.
Bases juridiques : Loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (articles 27 et 30)
Résumé : l'application de la LOLF conduit à un recensement et un suivi comptable du patrimoine de l'Etat. La présente de note de service résume les différentes procédures administratives et comptables à mettre en œuvre pour effectuer le recensement du matériel roulant, flottant et du matériel technique de laboratoire.
Mots-clés : opérations d'inventaire- recensement - patrimoine - LOLF-comptabilité

La présente note de service a pour objectif de résumer les instructions pratiques que vous donnera très prochainement votre correspondant de la trésorerie générale afin de recenser de manière fiable les matériels de transport (roulant et flottant, quelque soit leur coût d'achat) et le matériel d'analyse et de mesure de laboratoire (dont le coût d'achat unitaire est supérieur à 10 000 euros) utilisés par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de l'initialisation du bilan d'ouverture au 1^er janvier 2006.

Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sollicite depuis 2003 l'ensemble des ministères pour lancer et expérimenter un certain nombre de chantiers concernant la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF).

Le bilan d'ouverture constitue l'un des chantiers pris en application des dispositions de l'article 30 de la loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF) qui précise que " les règles applicables à la comptabilité générale de l'État doivent être identiques à celles qu'appliquent les entreprises, sous réserve des spécificités de son action ". C'est la raison pour laquelle un recensement et un suivi comptable du patrimoine de l'Etat doivent être entrepris.
La comptabilité des immobilisations corporelles présente en effet un enjeu important : elle doit donner une image fidèle du patrimoine de l'Etat et permettre d'établir, avec des méthodes fiables et identiques pour tous les ministères, un inventaire physique et comptable des biens contrôlés par tous les services de chaque ministère. Vous avez déjà mené, en collaboration avec les trésoriers payeurs généraux, le chantier concernant le recensement et l'évaluation du parc immobilier de l'Etat, premier volet des immobilisations corporelles.
En ce qui concerne " les autres immobilisations corporelles ", après diverses expérimentations menées en administration centrale et dans les services déconcentrés en 2004 et 2005, nous entrons à présent dans la phase de généralisation du bilan d'ouverture.

J'attire votre attention sur les points suivants :

q Pour l'administration centrale, le responsable d'inventaire est nommé au sein de la sous direction de la logistique et du patrimoine (SDLP).
q Pour les services déconcentrés, le secrétaire général des services déconcentrés de la DDAF a été désigné comme responsable des opérations d'inventaire pour son département : il est responsable d'inventaire pour tous les services présents dans son département. Le secrétaire général d'un département chef lieu de région est donc responsable d'inventaire pour la DDAF, la DDSV, la DRAF, le service des nouvelles des marchés et les autres services du ministère présents éventuellement dans son département. Vous pouvez désigner un autre agent comme responsable d'inventaire, mais il devra suivre toutes les instructions relatives au rôle de RI.
q Seuls l'administration centrale et les services déconcentrés sont concernés par le recensement des biens. Les établissements publics, les établissements d'enseignement, les associations ou organismes travaillant en étroite collaboration avec le ministère ne sont pas concernés. Toutefois, un bien acquis par un service extérieur au ministère (une DIREN, une DDE, une association, une chambre régionale, un établissement d'enseignement) mais utilisé et contrôlé par les services du ministère fait partie du recensement.
q l'outil de suivi et de valorisation des biens inventoriés est AGRI2 ;
q Au niveau départemental, le pilotage des opérations de recensement des biens sera mené par la trésorerie générale. Le responsable d'inventaire sera donc amené à participer prochainement à une réunion du " comité bilan d'ouverture départemental ". Sa présence y est indispensable.
q Au niveau central, le pilotage des opérations est assuré par la direction des affaires financière et de la logistique (DAFL) et le département comptable ministériel (DCM).

J'attache une importance particulière à ce que vous vous impliquiez dans ce chantier interministériel : la fiabilité du recensement nous permettra d'avoir une image fidèle de notre patrimoine.

J'insiste également sur le fait que les opérations d'inventaire devront se conformer strictement aux instructions qui vous seront transmises par la trésorerie générale : dans le cas d'inventaires non fiables et non validés par les trésoriers payeurs, il est en effet prévu de ne rien inscrire au bilan de l'Etat.
La réussite des opérations d'inventaire reposent sur trois principes préalables :
- la définition d'une organisation reposant sur trois acteurs,
- la définition du périmètre sur lequel la procédure d'inventaire va être mise en œuvre ;
- Le respect du calendrier fixé pour tous les ministères.
La présente note a donc pour objectif de résumer les procédures préconisées par le ministère des finances (décrites précisément dans la FEUILLE DE ROUTE qui vous sera transmise par votre correspondant de la trésorerie générale ) ; elle ne se substitue pas aux instructions précises et aux règles fonctionnelles établies pour initialiser et fiabiliser les opérations d'inventaire.

Enfin, au delà de l'initialisation du bilan d'ouverture qui constitue une nouvelle mission pour tous les services de l'Etat, vous devez réfléchir dès à présent à l'organisation à mettre en place pour suivre les entrées et les sorties de biens dans les services. Des notes de service complémentaires vous seront prochainement adressées afin de vous préparer à cette nouvelle culture de qualité comptable et de vous aider à mettre en place des grilles de contrôles.

Mes services restent à votre entière disposition pour répondre à vos éventuelles interrogations.

François de LA GUERONNIERE
Le directeur des affaires financières et de la logistique

Contacts téléphoniques :
DAFL :
Bureau de la comptabilité : Marianne DUPRE / Estelle CHICOUARD (01.49.55.42.77 / 43.91.
Bureau de l'informatisation des systèmes comptables : Gilbert THUILLIER (tél.: 01.49.55. 56.13)

ANNEXES

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