Photocopie électronique, cliquez sur l'icône

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Secrétariat Général
Direction des affaires financières et de la Logistique
Sous-direction des affaires budgétaires
Bureau de la Comptabilité
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Christian Le Nouail/Nadine Aribaud
Tél : : 01 49 55 47 87 -Fax : 01 49 55 43 65

NOTE DE SERVICE

SG/DAFL/SDAB/N2005-1533

Date: 05 octobre 2005

Date de mise en application : immédiate
Nombre d'annexes: 5

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs de service d'administration centrale
Mesdames et Messieurs les Préfets
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et départementaux de l'agriculture et de la forêt
Mesdames et Messieurs les Directeurs de l'agriculture et de la forêt
Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux des services vétérinaires

 

Objet : Détermination des dates limite de la fin de gestion 2005 pour les différentes transactions comptables.
Bases juridiques : Circulaire 1BRE-05-2824 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juillet 2005.
Résumé : Les dates retenues pour la fin de gestion 2005 sont, à quelques adaptations près, identiques à celles de la fin de l'année 2004.
MOTS CLES : FIN DE GESTION

Destinataires

Pour exécution :
- Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs de service d'administration centrale
- Mesdames et Messieurs les Préfets
- Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
- Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
- Mesdames et Messieurs les Directeurs de l'agriculture et de la forêt
- Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux des services vétérinaires

Pour information :
- Directions régionales et interrégionales
des affaires maritimes
- Services de l'agriculture dans les TOM

 

Dans la perspective de la fin de gestion 2005, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le calendrier des dates limite des transactions comptables.
Les dispositions réglementaires relatives aux dates de fin de gestion demeurent inchangées par rapport aux exercices antérieurs.
Vous trouverez en annexe, 4 tableaux récapitulatifs des dates limite de fin de gestion valables pour les services de l'ordonnateur principal, du contrôleur financier central et du comptable ministériel. Par ailleurs, un tableau récapitulant l'ensemble des dates de fin de gestion par type d'événement comptable a été également joint en dernière page de la présente note de service.

Le contrôleur financier,
Pierre DABLANC

Le comptable ministériel,
William RUOSS

Le Sous-directeur des affaires budgétaires,
Michel GOMEZ

 

OPERATIONS DE FIN DE GESTION 2005
TABLEAUX RECAPITULATIFS VALABLES POUR L'ORDONNATEUR PRINCIPAL

TABLEAU N° 1
BUDGET GENERAL - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

DEPENSES ORDINAIRES HORS DEPENSES DE PERSONNEL

TYPE D'EVENEMENT

DATE LIMITE

Engagement Juridique (EJ) donnant lieu à ordonnancement au niveau central (DL)
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

mercredi 23 novembre
  • dépôt des dossiers

jeudi 24 novembre

Délégations de Crédits en Dépenses Ordinaires (DC/DO) et Délégation de Crédits de Paiements en Dépenses Ordinaires (DCP/DO)
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

mardi 25 octobre
  • dépôt des dossiers

mercredi 26 octobre

Dossier de Liquidation ( DL ) (1)
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

mardi 6 décembre
  • dépôt des dossiers

mercredi 7 décembre

Dossier de Liquidation ( DL) sur les crédits ouverts après le 31.12.2005 (soit les crédits de la loi de finances rectificative) : les gestionnaires porteront dans la zone commentaire la mention " sur crédits ouvert par la loi de finances rectificative "
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

jeudi 5 janvier 2006
  • dépôt des dossiers

jeudi 5 janvier 2006

Reprise de crédits et régularisation de crédits délégués
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

jeudi 20 octobre
  • dépôt des dossiers

vendredi 21 octobre

 

(1) Les échéances de décembre (au 31/12) concernant des contrats du type location ou maintenance donnant lieu à paiement d'échéances régulières, peuvent, sous la responsabilité des ordonnateurs, donner lieu à ordonnancement dans la deuxième quinzaine de décembre en certifiant que " le service est fait dans la mesure où le contrat s'exécute dans des conditions normales ".


TABLEAU N° 2
BUDGET GENERAL

DEPENSES DE PERSONNEL

TYPE D'EVENEMENT

DATE LIMITE

Délégation de Crédits en Dépenses Ordinaires ( DC/DO)
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

jeudi 15 décembre
  • dépôt des dossiers

vendredi 16 décembre

Dossier de Liquidation ( DL )
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

jeudi 15 décembre
  • dépôt des dossiers

vendredi 16 décembre

Délégation de Crédits de Paiements en Dépenses Ordinaires ( DCP/DO)
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

jeudi 15 décembre
  • dépôt des dossiers

vendredi 16 décembre

Reprise de crédits et régularisation de crédits délégués
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

jeudi 15 décembre
  • dépôt des dossiers

vendredi 16 décembre

 


TABLEAU N° 3
BUDGET GENERAL ET COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

DEPENSES D'INVESTISSEMENT (1)

TYPE D'EVENEMENT

DATE LIMITE

Création d'une Opération d'Investissement ( OI) / Affectation OI Centrale / Modification de l'échéancier
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

jeudi 24 novembre
  • dépôt des dossiers

vendredi 25 novembre

Engagement Juridique (EJ )
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

mercredi 30 novembre
  • dépôt des dossiers

jeudi 1 décembre

Clôture de l'Opération d'Investissement (OI)
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

jeudi 1 décembre
  • dépôt des dossiers

vendredi 2 décembre

Notification d'Autorisation de Programme Affectée (NAPA),
Délégation d'Autorisation de Programme Individualisée (DAPI), Délégation d'Autorisation de Programme Globale (DAPG)
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

mercredi 16 novembre
  • dépôt des dossiers

jeudi 17 novembre

Dossier de Liquidation ( DL )
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

mardi 6 décembre
  • dépôt des dossiers

mercredi 7 décembre

Délégation de Crédits de Paiements en Dépenses en Capital ( DCP/DC)
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

jeudi 24 novembre
  • dépôt des dossiers

vendredi 25 novembre

Reprise de crédits et de régularisation de crédits délégués
  • saisie sur ACCORD 1 Bis

mardi 22 novembre
  • dépôt des dossiers

mercredi 23 novembre

 

TABLEAU N° 4

RECETTES

TYPE D'EVENEMENT

DATE LIMITE

Titres de perception
  • Saisie sur SYCOMORE

jeudi 27 octobre

Dépôt des dossiers

vendredi 28 octobre

 

OPERATIONS DE FIN DE GESTION 2005
TABLEAU RECAPITULATIF GENERAL

 

SAISIE ACCORD 1 bis

DEPOT DES DOSSIERS

20 octobre

Reprise de crédits et régularisation en DO

  

21 octobre

  

Reprise de crédits et régularisation en DO

25 octobre

DC/DO et DCP/DO hors dépenses de personnel

  

26 octobre

  

DC/DO et DCP/DO hors dépenses de personnel

27 octobre

Titres de perception

  

28 octobre

  

Titres de perception

16 novembre

Délégations d'AP

  

17 novembre

  

Délégations d'AP

22 novembre

Reprise de crédits et régularisation en DC

  

23 novembre

EJ donnant lieu à DL (DO)

Reprise de crédits et régularisation en DC

24 novembre

Création d'une OI
Affectation OI Centrale
Modification échéancier OI
DCP/DC

EJ donnant lieu à DL (DO)

25 novembre

  

Création d'une OI
Affectation OI Centrale
Modification échéancier OI
DCP/DC

30 novembre

EJ donnant lieu à DL (DC)

  

01 décembre

Clôture de l'OI

EJ donnant lieu à DL (DC)

02 décembre

  

Clôture de l'OI

06 décembre

DL en DO - hors dépenses de personnel
DL en DC

  

07 décembre

  

DL en DO - hors dépenses de personnel
DL en DC

15 décembre

DC/DO et DCP/DO - dépenses de personnel
DL en DO - dépenses de personnel
Reprise de crédits et régul. en DO- personnel

  

16 décembre

  

DC/DO et DCP/DO - dépenses de personnel
DL en DO - dépenses de personnel
Reprise de crédits et régul. en DO- personnel

05 janvier 2006

DL sur crédits ouvert après le 31.12.2005

DL sur crédits ouvert après le 31.12.2005

 

ANNEXES format pdf

HAUT