Note de Service complémentaire à la note de Service DGER/FOPDAC n°2003/2058 du

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche
Sous-direction de la Formation Professionnelle, des Actions
de Développement et de la Coopération Internationale des Etablissements
Bureau de la Formation Professionnelle etContinue
et de l'Apprentissage

Adresse : 1ter , avenue de Lowendal - 75700 PARIS 07 SP
Suivi par : Mme Lilian TRONCHE
Tél : 01.49.55.42.31 - Fax : 01.49.55.40.06

NOTE DE SERVICE

DGER/FOPDAC/N2005-2003

Date: 25 janvier 2005

Date de mise en application : immédiate
Annule et remplace :
Date limite de réponse :
4 Nombre d'annexes: 2

Le Ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité
à
Madame et Messieurs les Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Messieurs les Directeurs de l'agriculture et de la forêt

Objet : Note de Service complémentaire à la note de Service DGER/FOPDAC n°2003/2058 du
1^er septembre 2003, pour le renouvellement du certificat délivré aux distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés: mise à jour du répertoire des changements.
Bases juridiques : Articles L-253-1 à L 253-17, L 254-1 à L 254-10 et R-254 - 1 à R 254-15 du Code Rural, portant application de la loi n°92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de service des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au certificat pour les applicateurs et disributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Résumé : Cette note a pour objet la mise à jour du répertoire des changements intervenus en matière de réglementation phytosanitaire et de pratiques professionnelles pour la période de mai 2000 à décembre 2004.
MOTS-CLES : RENOUVELLEMENT, VALIDITE, CERTIFICAT, REGLEMENTATION , PRODUITS, PHYTOSANITAIRES, PRATIQUES.

Destinataires

Pour exécution :
DRAF/SRFD

Pour information :
Administration Centrale DGER
Administration Centrale DGAL
Directions régionales de l'agriculture et de la forêt (DRAF) Services Régionaux de la Formation et
du Développement (SRFD) et Services Régionaux de la Protection des Végétaux (SRPV)
Directions de l'agriculture et de la forêt des DOM (DOM/SFD/SPV)
Inspection générale de l'agriculture
Inspection de l'enseignement agricole
Etablissements publics nationaux et locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
CFPPA
CFA
Organisations Syndicales des Personnels de l'Enseignement Agricole Public
Union Nationales Fédératives d'Etablissements Privés sous contrat

REPERTOIRE DES CHANGEMENTS

Cette note de service a pour objectif de présenter les références réglementaires actualisées pour l'année 2003.
Afin d'en faciliter l'utilisation par les destinataires tels que le public des titulaires du certificat dans l'obligation de renouveler sa validité, des membres de jury ou des formateurs, ce référentiel est organisé, pour la période de mai 2000 à décembre 2003, en 3 grands domaines d'activités :

- distributeurs
- applicateurs en zones agricoles et non agricoles
- hygiène publique.

L'annexe I concerne les principales modifications intervenues dans la législation phytosanitaire tous secteurs confondus de mai 2000 à décembre 2003.
L'annexe II recense les principales sources d'informations réglementaires.

ANNEXE I

Tableau récapitulatif des principales modifications

de la législation phytosanitaire de mai 2000 à décembre 2003,

tous secteurs confondus.

Sources ( ces liens nécéssitent une connexion internet ) : Sources gouvernementales : Ministère de l'agriculture, Ministère des finances , Ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Légifrance ( législation Française ), Europa ( législation Européenne ).

Sources non gouvernementales : Droit.org.

Références du texte	Domaine concerné				Objets de la réglementation
	Distributeurs	Applicateurs		Hygiène publique
	Distributeurs	Zône agricole	Zône non agricole	Hygiène publique
Année 2003
DECRET DU 23-12-2003	¨	¨	¨	¨	Prévention contre les risques liés aux agents chimiques et cancérigènes.
ARRETE DU 28-11-2003	¨	¨	¨		Conditions d'utilisation des produits antiparasitaires en vue de protéger les abeilles et autres pollinisateurs.
ARRETE DU 22-10-2003	¨	¨		¨	Arrêt de l'utilisation du phosphure d'hydrogène pour la lutte contre la taupe et le hamster d'Alsace.
ARRETE DU 16-10-2003	¨	¨	¨		Modification de la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques (flurtamone, flufénacet, iodosulfuron, diméthénamide-p, pycoxystrobine, fosthiasate, silthiofam).
ARRETE DU 29-09-2003	¨	¨			Modification de la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques (trifloxystrobine, carfentrazone-éthyl, mésotrione, fénamidone et isoxaflutole).
ARRETE DU 26-09-2003	¨	¨	¨		Modification de la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques (mécoprop, mécoprop-P et propiconazole).
AVIS DU 26-09-2003	¨	¨			Avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de la terbuthylazine. Retrait des autorisations pour l'usage vigne. La date limite d'écoulement des stocks des préparations est fixée au 31 décembre 2003 et l'utilisation au 30 juin 2004.
DECRET 03-867 du 05-09-2003			¨	¨	Relatifs aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agrées et modifiant le livre II du code de l'environnement.
ARRETE DU 08-07-2003	¨	¨	¨	¨	Mesures de lutte contre le ragondin et le rat musqué, en particulier, conditions de délivrance (uniquement aux groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations et aux organismes ou entreprises de dératisation agrées) et d'emploi d'appâts empoisonnés .
AVIS DU 24-05-2003	¨				Précise pour les distributeurs et applicateurs de produits antiparasitaires, les modalités dues à la transposition de la directive 1999/45/CE qui instaure un classement environnemental. De nombreux produits portant la mention " emploi autorisé dans les jardins " vont se retrouver classés N (dangereux pour l'environnement) obligeant les distributeurs de ces produits à engager une démarche de certification du personnel et d'agrément des points de vente. Application à partir du 31 juillet 2004
ARRETE DU 21-05-2003	¨	¨	¨		Modification de la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques (propyzamide et du propinèbe).
ARRETE DU 25-04-2003	¨	¨	¨		Inscription des substances actives : 2,4-DB, béta-cyfluthrine, cyfluthrine, iprodione, hydrazide maléique, linuron, pendiméthaline et modification de la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
AVIS DU 18-04-2003	¨	¨			Avis aux détenteurs d'autorisations de mise sur le marché, aux distributeurs et aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de l'aldicarbe : - interdiction d'utilisation des produits Temik 5G, Temik G, Temik 10GR et Trident pour l'ensemble des usages agricoles utilisés. La date limite d'écoulement des stocks de ces préparations est fixée au 31 décembre 2003 et l'utilisation au 30 juin 2004. - interdiction d'utilisation du produit Temik 10G pour les utilisations sur céréales, pois, chrysanthèmes, cultures florales, glaïeuls, œillets, rosiers et traitements généraux du sol. La date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation de cette préparation pour les usages concernés est fixée au 30 juin 2004. - Maintien des autorisations de mise sur le marché pour les produits Cardinal (utilisation sur betterave) et Temik 10G (utilisation sur betterave et sur vigne). La date limite d'écoulement des stocks de ces préparations est fixée au 30 juin 2007 pour la distribution et au 30 décembre 2007 pour l'utilisation pour les usages concernés.
ARRETE DU 07-04-2003	¨	¨			Modification de la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques (imazamox, oxasulfuron, éthoxysulfuron, foramsulfuron, oxadiargyl, cyazofamide).
ARRETE DU 07-04-2003	¨	¨	¨		Abroge l'arrêté du 7 septembre 1949 portant liste des produits industriels simples non soumis à l'homologation. La date limite de commercialisation par les distributeurs est fixée : - au 1^er janvier 2004 pour le sulfate de fer et le soufre - au 15 juillet 2004 pour le chlorate de sodium - au 10 mai 2003 pour la chaux vive en roche pour sulfatage, la fleur de chaux pour sulfatage, l'acide sulfurique pour désherbage, carbonate de sodium à usage agricole, nicotine pour fumigation ou pulvérisation, sulfate de nicotine 40%, acétate de cuivre, permanganate de potassium, sulfate de cuivre (cristaux ou neige), fluosilicate de baryum, fluorure de sodium, formol, métaldéhyde. La date limite d'utilisation est fixée pour chacun des produits, six mois après la date limite fixée pour sa commercialisation. Les produits bénéficiant d'une AMM et contenant ces substances actives ne sont pas concernés par ces dispositions.
ARRETE DU 02-04-2003				¨	Porte agrément de l'association Union Nationale de piégeurs agrées de France
ARRETE DU 02-04-2003	¨				Modifie l'arrêté du 2 mai 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1155 (dépôts de produits agropharmaceutiques à l'exclusion des substances et préparations très toxiques et des substances visées par la rubrique " substances toxiques particulières "), en précisant la nécessité de cuvette de rétention et leur capacité.
AVIS DU 28-03-2003	¨	¨	¨		Retrait d'autorisation pour tous les produits phytopharmaceutiques contenant du parathion-méthyl à usages agricoles et non agricoles. La date limite d'écoulement des stocks des préparations est fixée au 30 avril 2003 et l'utilisation au 31 décembre 2003.
AVIS DU 28-03-2003	¨	¨			Retrait de deux substances actives dans la catégorie régulateur de croissance : le 2-méthyl 1- naphtylacétamide et l'acide 2-méthyl 1- naphtylacétique. Cet avis complète celui du 18 août 2002 et prend effet au plus tard au 25-07-2003.
AVIS DU 23-02-2003	¨	¨			Les produits contenant du tétrathiocarbamate de sodium (catégorie nématicide) ne sont pas retirés (modification de l'avis de retrait du 18 août 2002).
ARRETE DU 29-01-2003, prorogation de l'arrêté du 17-12-2001		¨		¨	Conditions d'emploi de la bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre.
ARRETE DU 23-01-2003	¨	¨	¨	¨	Inscription de la deltaméthrine et modification de la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
AVIS DU 21-01-2003			¨		Avis aux applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et assimilés. Cet avis définit la notion de " personnes publiques " et précise leurs situations lorsqu'elles sont elles-mêmes applicatrices des produits concernés (agrément nécessaire si facturation des applications).
Année 2002
Avis du 21-09-2002		¨			Avis concernant le mélange des produits anti-parasitaires
Directive 03-82-CE du 11-09-2003	¨	¨	¨	¨	Concerne les phrases types indiquant les risques particuliers et les précautions à prendre pour les produits phytosanitaires. De nouvelles phrases de risque sont décrites en particulier pour les préparations rodenticides
Avis du 18-08-2002 Complété par l'avis du 01-11-2002 Règlement visé 2076-2002 du 20-11-2002	¨	¨	¨	¨	Substances actives retirées du marché Date limite de commercialisation : - 1er avril 2003 pour toutes les molécules SAUF - 30 juin 2003 pour tous les produits destinés à l'entretien des espaces verts et zones non agricoles - 30 octobre 2003 pour les produits avec mention " emploi autorisé dans les jardins " Date limite d'utilisation pour tous ces produits : - 31 décembre 2003 (maintien de l'AMM pour certains produits jusqu'au 31 Décembre 2007)
Règlement 1490 -2002 -CE du 14-08-02	¨				Modalités de mise en œuvre de la troisième phase de la Directive 91/414/CE
Décret 02-1089 du 07-08-2002				¨	Modifie la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire et modifiant les articles D,11-1 et D,11-2 du code de la santé publique
Arrêté du 02-08-2002	¨				Habilitation des agents à rechercher et à constater les infractions (dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences et plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés...)
Décision 02-583-CE du 19-07-2002	¨	¨			Conformité des dossiers en vue de l'inscription du Spirodiclofène et du Dimoxystrobine sur la liste des produits autorisés au niveau communautaire
Décision 02-478-CE du 19-07-2002	¨	¨			Retrait dans les 6 mois des produits contenant de l'Acétate de de fentine
Règlement 1112-2002 -CE du 20-06-02	¨				Modalités de mise en œuvre de la troisième phase de la Directive 91/414/CE
Arrêté du 30-04-2002	¨	¨			Agriculture raisonnée (référentiel, composition des commissions)
Décret 02-631 du 25-04-2002	¨	¨			Qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée
Avis du 19-05-2002	¨	¨	¨		Restrictions d'utilisation, retrait des autorisations de mises sur le marché des produits phytosanitaires contenat du Diuron - interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant du Diuron en utilisation non agricole entre le 01-11 et 01-03 - en zone non agricole, limite d'écoulement des stocks des spécialités concernées au 30-04-03 et date limite d'utilisation au 30-10-03 abaissement de l'apport de Diuron à 1500 g /ha/an sur des zones agricoles pour les spécialités concernées.
Décision 02-305-CE du 19-04-2002	¨	¨			Conformité des dossiers en vue de l'inscription du Chlothianidin et du Pseudozyma flocculosa sur la liste des produits autorisés au niveau communautaire
Décret 02-540 du 18-04-2002	¨	¨	¨	¨	Classification des déchets
Avis du 17-04-2002				¨	Avis aux fabricants et vendeurs de spécialités rodenticides destinés à recevoir la mention " emploi autorisé dans les jardins ". Précise la mise en application des différentes teneurs en agent amérisant dans les appâts rodenticides.
Avis du 17-04-2002				¨	Avis aux détenteurs d'autorisation de mise sur le marché de spécialités destinées au traitement des locaux et matériels de culture (serres et abris)
Décret 02-335 du 05-03-2002				¨	Décret portant publication de l'amendement à l'accord relatif à la conservation des chauve-souris en Europe, adopté à Bristol le 26 juillet 2000. Protection de toutes les populations de chauves souris en Europe.
Année 2001
Décret 01-1220 du 20-12-2001	¨	¨	¨	¨	Relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Arrêté du 17-12-2001		¨		¨	Conditions d'emploi de la Bromadiolone pour la lutte contre le campagnol terrestre
Avis du 27-11-2001	¨	¨	¨		- Retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de l'Atrazine, de la Cyanazyne et de la Simazine pour tous les usages agricoles et non agricoles - Retrait des autorisations de mise sur le marché pour l'usage " désherbant du maïs " des produits phytopharmaceutiques contenant de l'Améthryne - Retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques contenant de la Terbuthylazine pour les usages " désherbage arbres d'ornement, pommiers, poiriers, maïs, sorgho et traitements généraux désherbages parcs et jardins ". Ces mesures entrent en vigueur à la date du 28 octobre 2001, date de notification des décisions de retrait. Un délai d'écoulement des stocks est accordé jusqu'au : - 30 septembre 2002 pour la distribution, - 30 septembre 2003 pour les agriculteurs
Avis du 27-11-2001	¨	¨			Date limite d'écoulement des stocks et d'utilisation des préparations contenant du Zinèbe fixée au 22 septembre 2002
Avis du 23-11-2001	¨	¨			Retrait des préparations à base d'Arsenic de sodium sans délai pour l'écoulement des stocks
Avis du 23-11-2001	¨	¨			Date limite d'écoulement des stocks et d'utikisation des préparations contenant du Parathion-éthyl fixée au 30 septembre 2002
Décision 01-2455-CE du 20-11-2001	¨	¨	¨	¨	Etablit la liste des substances actives prioritaires dans le domaine de l'eau
Arrêté du 13-09-2001	¨	¨			Inscription du DPX KE (Flupyrsulduron-méthyle) sur la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Décret 01-705 du 31-07-2001	¨	¨	¨	¨	Institution d'une taxe générale sur les activités polluantes
Arrêté du 20-08-2001	¨	¨			Inscription de Paecilomyces fumoroseus (souche Apopka 97, PFR 97 ou CG 170, ATCC20874) sur la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques
Arrêté du 27-07-2001	¨	¨	¨	¨	Composition et fonctionnement de la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilé
Avis du 12-07-2001	¨	¨	¨	¨	Avis aux fabricants et vendeurs de spécialités rodenticides destinés à recevoir la mention " emploi autorisé dans les jardins ". La teneur en agent d'amertume doit être modulée en fonction du type d'appât.
Décision 01-520-CE du 09-07-2001	¨	¨			Retrait des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à base de Parathion dans un délai de 6 mois
Instruction des Douanes du 14-06-2001	¨	¨	¨	¨	Application de la TGAP aux produits phytosanitaires
Arrêté du 01-06-2001	¨	¨		¨	Dispositions relatives au transport des marchandises dangereuses par route (dit " arrêté ADR)
Arrêté du 31-05-2001	¨	¨	¨	¨	Composition du Conseil National d'agrément professionnel et de la Commission des matières fertilisantes et des supports de cultures
Arrêtés du 15-05-2001	¨				Prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
Ordonnance du 11-04-2001	¨	¨	¨	¨	Transposition en droit français de directives relatives à la mise sur le marché de produits biocides. Création d'un chapitre dans le Code de l'environnement
Décret 01-317 du 04-04-2001 A compléter par arrêtés du 17-07-2001 et 29-08-2002	¨	¨	¨	¨	Procédure simplifiée d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l'espace européen
Décision 01-749-CE du 22-03-2001	¨	¨			Demande de retrait dans les 6 mois des autorisations de vente des produits phytosanitaires contenant du Zinèbe. Délai possible de 18 mois pour l'élimination, l'entreposage, la vente et l'utilisation des stocks existants
Avis du 02-02-2001	¨	¨			Suspension pour 2 années supplémentaires de l'utilisation du Gaucho sur tournesol. Lancement d'une étude épidémiologique.
Décret 01-97 du 01-02-01	¨	¨	¨	¨	Protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction au travail
Décision 01-108-CE du 16-01-2001	¨				Liste des déchets. Classification des déchets dangereux
Année 2000 (à partir de mai)
Décision 00-816-CE du 27-12-2000	¨	¨			Retrait des produits à base de quintozène sous 6 mois
Décision 00-817-CE du 27-12-2000	¨	¨			Retrait des produits à base de perméthrine sous 6 mois
Arrêté du 26-12-2000					Retrait de la consommation humaine des denrées alimentaires d'origine animale contaminées par les résidus de pesticides
Décision 00-801-CE du 20-12-2000	¨	¨		¨	Retrait des produits à base de lindane sous 6 mois
Décision 01-6-CE du 12-12-2000	¨	¨			Inscription de Bacillus subtilis souche QST 713 sur la liste des produits autorisés au niveau communautaire
Arrêté du 11-12-02	¨	¨		¨	Relatif au transport de matières dangereuses par route
Décision 00-725-CE du 20-11-2000	¨	¨			Retrait des produits à base de tecnazène sous 6 mois
Décision 00-263-CE du 13-10-2000	¨	¨			Retrait des produits à base de chlozolinate sous 6 mois
Avis du 27-07-2000	¨			¨	Avis aux opérateurs mettant sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés à l'intérieur des habitations et locaux assimilables
Décret 00-613 du 03/07/2000				¨	Relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites
Arrêté du 27-06-2000	¨	¨	¨	¨	Transcription en droit français de la 25ème adapdation de la directive européenne sur les substances dangereuses Modification du classement de certaines matières actives soumises à la TGAP en tenant compte des risques pour les milieux aquatiques
Ordonnance 2000-550 du 15-06-2000	¨	¨	¨	¨	Recodification de textes du Code Rural concernant les groupements de défense contre les ennemis des cultures, l'organisation du contrôle des produits antparasitaires à usage agricole, la répression des fraudes dans le commerce des produits antparasitaires, distribution et application des produits antiparasitaires
Arrêté du 10 mai 2000	¨				Transcription en droit français de la Directive 96/82/CE dite " SEVESO II " relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement. L'arrêté distingue 2 catégories d'installations : -celles à Autorisation et/ou " seuil bas " (installations à faibles risques) - celles à Autorisation avec servitude (installations à hauts risques avec contraintes d'exploitation)
Circulaire du 10-05-2000	¨				Application de la directive SevesoII
Décision 00-532-CE du 3-05-2000	¨	¨		¨	Relative aux déchets dangereux
AUTRES REFERENCES Code rural
Article L.253 - 1 à 17	¨	¨		¨	Mise sur le marché et organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (codifie la loi du 2 novembre 1943)
Article L.254 - 1 à 10	¨	¨		¨	Distribution et application de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (codifie la loi 92-533 du 17 juin 1992)
Article L.640-3	¨	¨			Nouvelles régulations économiques (codifie l'article 58 de la loi 2001-420 du 15 mai 2001 )
Article L.645-1	¨	¨			Relatifs aux produits de l'agriculture biologique
Articles L.311-3 et 4 et L.341-1		¨			Relatifs aux contrats territoriaux d'exploitation
Code de l'environnement
Articles L.541 -1, L.541-24 et L.541-50	¨	¨	¨	¨	Elimination des déchets
Articles L.522-1 à 18	¨	¨	¨	¨	Transposition de la Directive Biocide
Article L.511 -1 et suivants	¨				Installations classées pour la protection de l'environnement
Articles L.211 -2, L.216-6, L.432-2,L.511-1 et suivants	¨				Gestion de la ressource, sanctions pénales liées aux délits de pollution et aux dispositions générales concernant les ICPE (Installation Classée pour la Protection de l'Environnement)
Articles L.151-1 et 2	¨	¨	¨	¨	Institution de la TGAP et ses champs d'application
Code de la santé publique
Articles R.5152, R.5162 et R.5170	¨	¨	¨	¨	Respectivement relatifs à la communication à qui de droit des éléments propres à prévenir les risques résultants de l'utilisation de la substance ou de la préparation considérée ; aux conditions de cessation des substances ou produits considérés ; aux conditions de stockage et d'utilisation .
Article R.5157	¨	¨	¨	¨	Relatifs aux emballages ayant été en contact avec des substances dangereuses
Articles R.5149 à R.5168	¨	¨	¨	¨	Classement, emballage, étiquetage des préparations dangereuses
Articles L.1321-1 et 2	¨	¨	¨	¨	Relatifs aux eaux potables
Article L.626	¨	¨	¨	¨	Dispositions relatives à l'étiquetage des substances et préparations dangereuses
Code de la route
Article R.311-1	¨	¨	¨	¨	Définitions
Code du travail
Article R.231-51 et suivant	¨	¨	¨	¨	Principes de classement des substances et préparations dangereuses
Article R 231 - 54 et suivant	¨	¨	¨	¨	Prévention des risques liés aux agents chimiques
Article R 231 - 56 et suivant	¨	¨	¨	¨	Prévention des risques liés aux agents CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction)
Code des douanes
Articles 266 sexies à 266 terdecies	¨	¨	¨	¨	Institution de la TGAP et ses champs d'application

Le Directeur Général de l'Enseignement
et de la Recherche
Michel THIBIER

ANNEXE II

AUTRES SOURCES DOCUMENTAIRES

Le principe du renouvellement suppose une mise à jour périodique du tableau visé en annexe I. Pour ce faire, il convient de se reporter aux principales sources d'informations réglementaires citées ci-dessous:
1. Ministère chargé de l'agriculture.
- Sous-direction du travail et de l'emploi - Bureau réglementation et sécurité du travail :Aide mémoire juridique sur la règlement relative aux produits antiparasitaires à usage agricole.
- Sous-direction de la Qualité et de la Protection des Végétaux: Compilation de la législation phytosanitaire.
2. Journal officiel de la république Française.
La version en ligne Légifrance permet une recherche rapide par mots-clés.
3. Journaux officiels de la CEE.
La version en ligne Europa permet une recherche rapide par mots-clés.
4. Sites internet divers.
a. base de données sur les substances actives
www.inra.fr/agritox
www.agriculture.gouv.fr/alim/prot/e-phy.html
b. aide mémoire juridique relatif aux produits antiparasitaires à usage agricole
www.agriculture.gouv.fr/expl/trav/Aide-mémoirephyto.pdf
c. site du CORPEN
www.unifa.fr/home4/corpen.htm
d. pour obtenir des fiches de données de sécurité
www.uipp.org (ce site donne aussi de nombreuses autres informations pratiques)
e. site des DRAF - SRPV pour les avertissements agricoles
5. Documentation
a. Index Phytosanitaire ( ACTA ) : mise à jour annuelle
b. Index phytosanitaire espaces verts : documents de l'Union des entreprises pour la Protection des Jardins et espaces verts (UPJ)
c. Documents de la Fédération Française des Coopératives Agricoles d'Approvisionnement et de Transformation (FFCAT).
d. Documents de la Fédération du Négoce Agricole (FNA)
e. Documents de l'Union des Industries de la Protection des Plantes (UIPP)
f. Documents de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)
6. Convention collective
Certaines conventions font état d'exigence de niveau de connaissances dans les pratiques professionnelles se traduisant par des formations et des évaluations.
Exemple : l'Association des Applicateurs Professionnels Phytopharmaceutiques (AAPP) avec CertiPhyto

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