MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Annulée et remplacée par :

NOTE DE SERVICE
DGER/SDPFE/N2006-2005
Date: 11 janvier 2006

Objet : Modalités d'inscription en sections préparatoires au BTSA dans les établissements publics
de formation initiale scolaire rentrée 2005.
Bases juridiques : Articles R 811-137 à R 811-143 du code rural
Résumé : La présente note de service fixe les modalités d'inscription dans les sections de brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) des établissements publics de formation initiale scolaire , pour la rentrée scolaire 2005.
MOTS-CLES : inscription, BTSA, rentrée scolaire 2005.

Cette note de service est modifiée substantiellement pour se mettre en cohérence avec la nouvelle procédure d'inscription électronique et la mise en service d'un nouveau logiciel de gestion des dossiers de candidature. Cette nouvelle procédure ne concerne pas les candidats étrangers dont l'inscription est anticipée (voir paragraphe 3.2). Néanmoins le principe d'une prise de décision dans le cadre d'une commission nationale, inscrit dans le code rural, est confirmé.
Les bases réglementaires sont :
- le code rural avec les articles R811-137 à R 811-143
- l'arrêté du 4 mai 2004 modifiant l'arrêté du 7 mars 1994 fixant la liste des options, sections et séries des diplômes permettant d'accéder aux sections préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole paru au JO du 18 juin 2004.

1. Orientation et information des candidats

La mise en place d'une commission nationale d'admission pour les sections préparatoires au BTSA constitue une spécificité parmi l'ensemble des modalités d'accès à l'enseignement supérieur. Elle permet :
- de garantir une unicité de traitement des dossiers de candidature : chaque dossier est évalué à partir d'une grille de cotation identique pour tous les établissements
- de recueillir des informations très détaillées sur les candidatures chaque année ; ces informations sont remises à disposition des établissements et des candidats pour estimer en fonction du type de baccalauréat et de l'option, voire de la section demandée, les chances d'admission
- d'optimiser les chances d'admission d'un maximum de candidats grâce à l'émission de 4 candidatures potentielles par dossier et à la mise en commun pour les établissements des listes de candidats en attente
Par ailleurs, elle permet d'assurer une mutualisation des candidatures entre les différentes sections réparties sur le territoire.
Cette procédure mérite donc d'être explicitée à l'ensemble de partenaires intervenant dans l'orientation des élèves. Pour ce faire :

1/ les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ( services régionaux de la formation et du développement) la présenteront aux rectorats , aux délégués régionaux de l'ONISEP, aux centres d'information et d'orientation, aux chefs d'établissements publics et privés, aux associations de parents d'élèves, à la presse...La diffusion d'une circulaire cosignée DRAF-rectorat sur les procédures d'orientation, précisant ces modalités pour les sections préparatoires au BTSA, constitue un objectif.

2/ le directeur d'un établissement par département désigné dans l'annexe1 de la note de service et appelé lycée instructeur est responsable de la mise en place de séances d'information de l'ensemble des candidats scolarisés dans son département ( candidats en classe terminale des établissements d'enseignement agricole publics et privés, des établissements d'enseignement général secondaire et candidats titulaires d'un baccalauréat en réorientation dans l'enseignement supérieur).
Les éléments nécessaires à la réalisation de cette information seront disponibles dès maintenant sur le site educagri.fr rubrique préparer son orientation en BTSA, puis sur le site le site Web spécifique : www.btsa.educagri.fr. début mars. Sur ce site seront précisées les modalités de dépôt de candidature et de traitement des dossiers ainsi que divers renseignements portant sur :
- un lien vers les fiches de présentation des options du BTSA qui comportent également des indications sur les poursuites d'études après l'obtention du BTSA et notamment vers les licences professionnelles.
- l'adresse des lycées instructeurs
- la liste des sections ouvertes à la rentrée 2005 avec des liens vers les sites des établissements d'accueil
- les statistiques établies lors du recrutement des années 2004 et 2003
- l'explication du système de cotation des dossiers
Les candidats pourront également éditer des fiches vierges de préinscription et de recueil des notes en fonction de leur diplôme.

3/ le directeur de l'établissement instructeur désigné à l'annexe 1 est responsable de la mise en place d'un entretien individuel pour chaque candidat déposant un dossier. Une convocation avec accusé de réception sera adressée à tout candidat n'ayant pas répondu à une première invitation.
Cet entretien fait désormais l'objet d'une évaluation, ce qui démontre l'intérêt porté à cet échange privilégié avec chaque candidat. Il est rappelé que les opérateurs de la commission attachent une grande importance à ces indications. L'entretien a aussi pour objet de signaler au candidat la cohérence du parcours de formation envisagé, voire de lui suggérer une solution plus appropriée notamment à partir de l'acquisition de deux BTSA en trois ans. A son issue, le lycée instructeur valide le dossier et remet une fiche de confirmation de demande au candidat.
Dans le cas d'une candidature vers l'option services en espace rural, cet entretien prend appui sur la lettre de motivation jointe au dossier.

2. Les candidats

Peuvent constituer des dossiers de candidatures les élèves inscrits à l'examen ou les titulaires de diplômes dont la liste figure dans l'annexe 2, reprenant l'arrêté du 4 mai 2004 précité. Il est rappelé que les titulaires d'un brevet professionnel de niveau IV ou d'un certificat de capacité technique agricole rural ne peuvent être admis en section préparatoire au BTSA.
Les sections sont ouvertes aux candidats des deux sexes sans limite d'âge. La commission nationale et la DGER veilleront à ce qu'aucune discrimination de sexe ni d'âge n'intervienne pour les admissions.

Cas particuliers :
- a / les étudiants redoublants :
Le redoublement est de droit dans l'établissement d'origine. Si toutefois, un étudiant se voit refuser le redoublement dans son établissement, il incombe au proviseur de l'aider à s'inscrire dans un autre établissement dispensant la même formation. Les étudiants redoublants sont dispensés d'établir un dossier de candidature s'ils ne changent pas d'option.
Si l'étudiant est de nationalité étrangère, le chef d'établissement devra s'assurer que les conditions administratives et financières permettant la poursuite d'études sont réunies.
En revanche, un candidat souhaitant s'inscrire en première année dans une option nouvelle devra déposer un dossier de candidature pour cette option, qui sera soumis à l'examen de la commission nationale. Ces candidatures ne font pas l'objet d'un examen prioritaire.
- b / les titulaires de diplômes sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat :
Les titulaires de certains BTSA, BTS (brevet de technicien supérieur), DUT (diplôme universitaire de technologie), DEUG (diplôme d'études universitaires générales), DEUST (diplôme d'études universitaires de sciences et techniques) peuvent être admis en seconde année d'une section préparatoire au BTSA, par décision du chef d'établissement d'accueil après délibération d'une commission composée de professeurs de cet établissement. Cette disposition concerne également les étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires BCPST ( biologie, chimie, physique et sciences de la terre).
Les étudiants ayant suivi en totalité l'enseignement des classes préparatoires technologiques au haut enseignement commercial, s'ils sont candidats à l'option technico-commerciale peuvent également bénéficier de cette procédure.
Les étudiants ayant suivi l'enseignement des classes préparatoires précitées qui n'auraient pas été admis en seconde année d'une filière préparatoire au BTSA peuvent être admis en première année : ils doivent alors constituer un dossier de candidature.
- c / candidatures nécessitant une dérogation :
L'annexe 2 indique les situations où l'obtention d'une dérogation est nécessaire à l'examen du dossier par la commission nationale.
L'option " services en espace rural ", mise en place à titre expérimental, n'est pas concernée par cette annexe 2. Pour cette option, les candidats titulaires ou préparant un brevet de technicien agricole (BTA), un baccalauréat technologique sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement ( STAE) ou sciences et technologies du produit agro-alimentaire (STPA), un baccalauréat général économique et social (ES), sciences et technologies tertiaires (STT) ou sciences médico-sociales (SMS) pourront présenter directement leur dossier. Les candidats issus d'autres filières devront obtenir une dérogation.
La demande de dérogation doit être présentée sur papier libre, motivée et accompagnée de la copie des bulletins scolaires des classes de première et de terminale, conformément aux dispositions figurant dans la note de service relative à l'orientation des élèves et étudiants de l'enseignement général, technologique ou professionnel agricole.
Cette demande est à adresser au chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt dans la région où est scolarisé le candidat( ou résident si le candidat n'est pas scolarisé).
Les dérogations refusées font l'objet d'une notification au candidat ; le motif pédagogique du refus est explicité. Dans ce cas, le dossier de candidature est retourné par l'établissement instructeur au candidat.
Les dérogations accordées devront être jointes obligatoirement au dossier de candidature transmis par le lycée instructeur à la commission nationale.
La commission nationale analyse et prononce l'admission de l'ensemble des candidatures (candidatures non dérogatoires et candidatures ayant obtenu une dérogation ).
- d / candidats au titre de l'éducation récurrente.
Ces candidats doivent déposer un dossier de candidature auprès de la commission nationale tout en faisant instruire une demande de prise en charge auprès de la ( les) direction(s) régionale(s) de l'agriculture et de la forêt correspondant au(x) lieu(x) de leur(s) candidature (cf. note de service 95-2005 du 2 juin 1995). La commission nationale inscrit ces candidats en liste d'attente sous réserve de la recevabilité du dossier . La décision définitive d'admission est ainsi prise par le directeur de l'établissement d'accueil après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

3. Le dossier

Le dossier permet au candidat de formuler une demande hiérarchisée d'admission dans quatre sections au maximum. Chaque demande constitue un vœu qui associe le choix d'une option et d'un établissement.
La liste des sections ouvertes au recrutement chaque année sera disponible fin janvier sur le site educagri.fr puis sur le site www.btsa.educagri.fr.

1 la constitution du dossier

A partir de la commission 2005, la DGER ne diffuse plus de dossiers auprès des lycées instructeurs départementaux. L'inscription se fait uniquement par voie électronique. Des informations techniques seront diffusées en temps voulu sur la conférence BTSA-inscriptions.
Le site www.btsa.educagri.fr permet à chaque candidat de prendre connaissance des éléments du dossier et d'éditer les fiches vierges constitutives du dossier. Néanmoins, les saisies informatiques ne peuvent être réalisées par les candidats eux mêmes. Elles ne peuvent être opérées que par des lycées instructeurs ou ayant reçu délégation (cf 2 : Modalités d'accès au dossier).
 Les différentes fiches constitutives du dossier d'un candidat scolarisé sont les suivantes :
- une fiche comprenant les éléments d'identification du candidat, des informations relatives à son parcours scolaire des trois dernières années, et permettant d'enregistrer son ou ses vœux de candidature ( avec un maximum de quatre).Cette fiche devra être signée par le candidat à la fin de la procédure d'inscription confirmant le classement des vœux mentionnés.(Elle devra être rééditée à chaque modification des vœux.)
- une fiche de saisie pour les trois trimestres de première et les deux premiers trimestres de terminale, de la moyenne générale et des notes pour certaines disciplines correspondant à la formation suivie dans l'enseignement secondaire et significatives pour la poursuite d'études envisagée. Ces disciplines sont différenciées suivant les secteurs (secteur production, transformation, commercialisation, aménagement de l'espace et protection de l'environnement, et services) auquel appartient l'options du BTSA (voir tableau des secteurs et option en annexe 3). Cette fiche permet aussi de recueillir l'avis du conseil de classe au second trimestre de la classe terminale de l'année en cours.
- une fiche remplie par l'enseignant ou le proviseur ayant reçu le candidat en entretien ; elle mentionne les éléments forts du projet du candidat et permet d'évaluer sa motivation.
 Les différentes fiches constitutives du dossier d'un candidat non scolarisé sont les suivantes :
- une fiche qui comprend les éléments d'identification du candidat, des informations relatives à son parcours scolaire des trois dernières années, et permet d'enregistrer son ou ses vœux de candidature ( avec un maximum de quatre).Cette fiche devra être signée par le candidat à la fin de la procédure d'inscription confirmant le classement des vœux mentionnés (elle devra être rééditée à chaque modification des vœux) ;
- une fiche qui permet de saisir les notes des résultats du bac ou du brevet de technicien dont le candidat est titulaire.
- une fiche remplie par l'enseignant ou le proviseur ayant reçu le candidat en entretien ; elle mentionne l'évaluation de son parcours post baccalauréat, les éléments forts du projet du candidat et permet d'évaluer sa motivation. Ces trois fiches seront insérées dans une feuille de format A3,qui sera éditée après validation du dossier.
Chaque dossier sera obligatoirement complété par les copies des bulletins scolaires des classes de première et terminale, les copies des relevés de note obtenues à l'examen du baccalauréat ( notes des épreuves anticipées et s'il y a lieu notes définitives) ou validation des contrôles certificats du BTA, un chèque de 12 € par dossier établi à l'ordre de l'agent comptable de l'établissement instructeur du département, une lettre de motivation pour les candidats à l'option services en espace rural, une dérogation accordée par le chef du service régional de la formation et du développement si nécessaire dans les situations identifiées par l'annexe complétée par le paragraphe 2 C de la présente note.
Il peut également être enrichi de tout document que le candidat estime utile à l'examen de son dossier.

2 - les modalités d'accès au dossier

 La demande de constitution d'un dossier devra s'opérer avant le 1^er avril 2005.
Le recteur de l'établissement instructeur département peut, en accord avec le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, déléguer à d'autres lycées agricoles publics du département la capacité de saisir les candidatures des élèves de l'établissement, voire de participer à la mise en place des entretiens individuels de motivation.
Chaque SRFD adressera au secrétariat national de la commission avant le 5 février 2005 la liste des établissements, ayant reçu une telle délégation .
Le site www.btsa.educagri.fr. permettra de connaître pour chaque département les coordonnées de l'établissement instructeur et celles de(s) établissements délégués.
 Les candidats non scolarisés dans un lycée agricole public instructeur ou associé, s'adresseront au lycée instructeur départemental. Le département à prendre en compte est celui où le candidat est scolarisé ( ou résident pour un candidat non scolarisé).
 Les candidats de Saint Pierre et Miquelon et les candidats français en résidence à l'étranger s'adresseront au LEGTA de Lons le Saunier - Montmorot

614 avenue Edgar Faure
39570 MONTMOROT
tél 03 84 87 20 00
mél : legta.montmorot@educagri.fr

 Les candidats de nationalité étrangère recevront par voie postale un dossier imprimé qui sera demandé auprès du

Service régional de la formation et du développement
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne
22 D boulevard Winston Churchill- BP 87865
21078 DIJON Cedex
tél 03 80 39 31 71mél : chantal.magnon@educagri.fr

L'admission de ces candidats est prononcée par les chefs d'établissements demandés avant la tenue de la commission nationale.
Les dossiers disponibles à partir de décembre, devront être retournés au SRFD Bourgogne pour le 22 mars 2005.

3 - les modalités d'évaluation du dossier

La commission nationale a pour objet d'évaluer chaque dossier, relativement au diplôme d'origine du candidat et à l'option du BTSA demandée. Cette évaluation se traduit par le calcul automatisé d'un nombre de points, appelé cotation du dossier.
Ce calcul s'effectue à partir de :
- la valeur de la moyenne générale du dossier scolaire, pour un nombre de points maximum de 50. Ce nombre de points, entre 0 et 50, est calculé linéairement pour une série de différents seuils progressifs compris entre une valeur minimum et une valeur maximum. Ces valeurs sont différenciées en fonction du diplôme préparé,
- la valeur des notes moyennes obtenues dans certaines disciplines différenciées selon les secteurs, pour un nombre de points maximum de 100. Ce nombre de points est établi de la même manière que pour la moyenne générale,
- une grille d'attribution de points, pour un total maximum de 30 points, renseignée par le conseil de classe de terminale et portant sur le niveau de maîtrise des connaissances, la progression de l'élève et sa capacité à poursuivre des études supérieures courtes,
- une grille d'évaluation de la motivation du candidat, pour un total maximum de 20 points, établie pour l'option demandée en premier vœu. Cette grille sera renseignée par la personne ou le proviseur qui aura conduit l'entretien individuel avec le candidat,
Les notes à prendre en considération sont :
- les notes ou la moyenne générale figurant sur les bulletins scolaires dont les copies seront jointes au dossier, en ce qui concerne les candidats scolarisés ; ces notes seront saisies pour 5 trimestres au maximum. Si le nombre de notes disponibles est inférieur à 5 (évaluation semestrielle par exemple), la moyenne sera calculée à partir du nombre exact non nul de notes saisies. Il s'agit de l'ensemble des notes pour les élèves préparant un baccalauréat quelle qu'en soit la série. Il s'agit des seules notes certificatives pour les élèves préparant un BTA,
- si un candidat a redoublé une année terminale (classe de première ou de terminale dans la même série du baccalauréat) les notes à prendre en considération sont celles obtenues l'année de redoublement,
- si un candidat redouble une année terminale dans une autre série du baccalauréat que celle dans laquelle il s'est présenté initialement, il revient au proviseur du lycée instructeur départemental de définir le type de dossier qui donnera lieu au calcul de la cotation et d'assurer la correspondance entre les disciplines retenues pour la classe de première et celles retenues pour la classe terminale,
- si un candidat a déjà obtenu un BTA ou un baccalauréat, la moyenne ou les notes à prendre en considération sont celles obtenues à l'examen. Par ailleurs dans cette situation, l'avis du conseil de classe de terminale ne sera pas requis . C'est la cotation de l'entretien individuel sur la base d'une grille adaptée qui permettra l'attribution d'un nombre de points maximum de 50 points,
- à chaque saisie de notes par l'établissement instructeur départemental ou associé, une fiche pourra être éditée qui comportera un calcul du nombre de points pour les options demandées. Cette fiche permettra au candidat d'évaluer les scores obtenus dans chacun des secteurs et de réfléchir à la stratégie de formulation de ses vœux.

4 - transmission des dossiers à la commission

L'établissement instructeur départemental est responsable de la vérification de la complétude de chaque dossier ( si la réponse à une demande de dérogation n'est pas parvenue à cette date , la copie de la demande sera jointe). Les dossiers non conformes aux conditions d'inscription doivent être retournés sans délai aux candidats en explicitant le motif du rejet .
Lorsque l'établissement a terminé l'inscription du dossier, il doit valider l'inscription, éditer une fiche de confirmation d'inscription qu'il transmet au candidat, et éditer la chemise du dossier d'inscription.
Le dossier à transmettre au secrétariat de la commission se compose d'une chemise A3 comprenant trois feuillets :
- la demande d'inscription signée par le candidat avec son état civil et ses vœux
- le relevé des notes et de l'avis du conseil de classe ( avec copie des bulletins de notes (candidats scolarisés), du relevé des résultats du bac ou brevet de technicien et copie des bulletins de notes ( candidats non scolarisés)
- la fiche d'entretien avec mention du nom de la personne.
L'ensemble des saisies devra être achevé et mis à disposition du secrétariat de la commission nationale pour le 6 mai 2005.
Les dossiers seront à expédier pour cette date au secrétariat de la commission nationale :

Service régional de la formation et du développement
Direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne
22 D boulevard Winston Churchill- BP 87865
21078 DIJON Cedex
tél. : 03 80 39 30 69
mél : philippe.laroche@educagri.fr

A compter du 16 mai 2005, chaque établissement mettant en œuvre une section préparatoire au BTSA pourra consulter la liste des candidatures déposées en premier vœu pour chaque section. De même, les services régionaux de la formation et du développement pourront consulter ces listes pour les établissements de leur région..
Le président de la commission et la DGER établiront, dans le cadre des nouvelles modalités de calcul de la cotation et en fonction de la répartition des candidatures de premier vœu dans les différentes options, les seuils de recevabilité.
La DGER se chargera d'une expertise des situations de sections dont le nombre de candidatures en premier vœu serait insuffisant et prendra les décisions éventuelles de suspension du recrutement. Elle en avertira aussitôt les chefs de service régionaux de la formation et du développement concernés.

4. La commission et les décisions d'admission

La commission est composée, à l'initiative du président, d'enseignants et de proviseurs d'établissements publics mettant en œuvre une section préparatoire au BTSA , à partir d'un appel de candidature auprès des établissements. Elle se réunira du 30 mai au 2 juin 2005.
Elle étudie pour chaque option les dossiers dont la cotation est supérieure au seuil de recevabilité et établit, pour chaque section, une liste des candidats admis en liste principale dans la limite des places offertes. Le nombre de places offert par section fait l'objet d'une enquête mise en place par le secrétariat de la commission en mars auprès des chefs d'établissement. Les résultats de cette enquête sont communiqués aux chefs de SRFD et validés par la DGER.
A l'issue de la commission, une candidature pourra être :
- refusée sur l'ensemble des vœux émis sur le dossier si la cotation du dossier pour l'(es) option(s) est inférieure au seuil de recevabilité ;
- admise en liste principale pour une section donnée : un candidat admis pour une section n'est pas inscrit en liste d'attente sur les autres vœux mentionnés sur le dossier ;
- admise en liste d'attente : un candidat admis en liste d'attente est répertorié sur l'ensemble des vœux émis, dans la mesure où sa candidature est recevable.
Les établissements mettant en œuvre une section préparatoire au BTSA auront accès aux candidatures retenues à la composition de leur(s) section(s) dès la fin de la commission. Les SRFD disposeront également d'un accès à la composition des sections de leur région.
Le candidat sera informé de la décision de la commission par un accès personnalisé sur le site WEB de la commission. Un code d'accès sera mis à disposition du candidat sur la fiche de confirmation d'inscription remise par l'établissement instructeur

Il recevra un courrier confirmant cette décision. Ce courrier comportera un coupon réponse permettant au candidat de confirmer son inscription auprès de l'établissement d'accueil ou de refuser cette inscription en identifiant un motif. Le coupon devra être retourné à l'établissement mentionné sur le courrier avant le 12 juillet, dernier délai, accompagné du relevé de notes obtenues au baccalauréat ou au brevet de technicien en cas de confirmation.
Un candidat qui n'aurait pas accompli cette formalité avant cette date sera, sauf cas de force majeure, considéré comme démissionnaire.
Les établissements mettant en œuvre des sections préparatoires au BTSA effectueront la saisie informatique de la confirmation d'admission retournée par le candidat, ce qui permettra de connaître les places disponibles dans chaque section.
Après la commission, dans la limite des places disponibles et après épuisement de la liste d'attente, des candidatures nouvelles pourront être étudiées par le chef d'établissement. Il peut s'agir pour une option moins sélective, de candidatures refusées par la commission d'accueil pour des options sélectives et dont la cotation est supérieure au seuil de recevabilité pour la nouvelle option demandée. Aucune admission ne pourra être prononcée par un chef d'établissement si la cotation du dossier correspondant est inférieure au seuil de recevabilité de l'option concernée, même si le candidat a obtenu le baccalauréat ou le BTA. Les candidatures nouvelles devront faire l'objet d'une étude selon les critères définis par la commission dans le cas des candidats en poursuite d'études ( notes obtenues à l'examen et entretien évalué sur 50 points) et ainsi satisfaire à la condition du seuil de recevabilité. Les caractéristiques des admissions ainsi prononcées seront saisies par le lycée mettant en œuvre la section préparatoire concernée.

5. Opérations comptables

Le chèque de douze euros remis par chaque candidat est libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'établissement instructeur départemental.
Ces ressources donnent lieu à l'émission par l'ordonnateur d'ordres de recette en compte 706 "prestations de services"
Au reçu des dossiers par la commission nationale, une facture sera adressée à chaque établissement instructeur, représentant 9 € par candidat.
Elle sera à régler à l'agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique de Fontaines (71).

Brigitte FEVRE
Chargée de la sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel

COMMISSION NATIONALE D'ADMISSION DANS LES CLASSES
PRÉPARATOIRES AUX CONCOURS ET AUX BTSA
Service régional de la formation et du développement
22 D, Bd Winston Churchill - B.P. 87865 - 21078 DIJON Cedex
Tél.: 03 80 39 30 69

2005

ANNEXES

HAUT