ORDRE DE SERVICE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Abrogée et remplacée par :

CIRCULAIRE
DGAL/SDSPA/C2008-8001
DGPEI/SPM/C2008-4007
Date: 14 février 2008

Abrogée et remplacée par :

CIRCULAIRE
DGAL/SDSPA/C2007-8003
DGPEI/SPM/C2007-4011
Date: 14 février 2007

Objet : Contrôles sur place des exploitations ovines et caprines pour l'année 2005 pour l'identification et au titre de la conditionnalité des aides
MOTS-CLES : ovin, caprin, identification, contrôles, conditionnalité

Bases juridiques :

- Code pénal titre IV et notamment chapitre I^er relatif aux faux et chapitre IV relatif à la falsification des marques de l'autorité.

1. Identification :
- Directive 92/102/CE du 27 novembre 1992 relative à l'identification et l'enregistrement des animaux
- Arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
- Arrêté du 1^er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine ;
- Arrêté du 1^er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce caprine.

2. Aides animales et conditionnalité :
- Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
- Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003.
- Règlement (CE) n°1452 /2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer.
- Circulaire DPEI/SPM/SDCPV 2005-4012 du 15 février 2005 ayant pour objet les contrôles sur place et réductions relatifs à la conditionnalité des aides.

3. Convention.
Convention de délégation de fonctions des organismes payeurs conclue le 26 juillet 2004 entre l'OFIVAL et le MAAPAR (conformément au règlement (CE) n°1663/95 de la Commission du 07 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n°729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section " garantie ").

Résumé : Ce document expose les modalités d'organisation et de réalisation des contrôles sur place des exploitations ovines et caprines, visant à réaliser le contrôle de la conditionnalité au titre de l'identification ovine et caprine.

Ce document présente également les outils mis à disposition des services déconcentrés pour la réalisation et la saisie des résultats des contrôles notamment dans le cadre de la mise en place de la conditionnalité. Une note de service de la DGAL-MSI sera diffusée aux DDSV en complément de la présente note afin de préciser l'utilisation de l'outil SIGAL mis à leur disposition.
Les modalités de sélection des exploitations multi-espèces font l'objet d'une instruction spécifique.
Le taux réglementaire de contrôle doit impérativement être atteint dans chaque département, compte tenu à la fois des enjeux sanitaires et des enjeux en terme de refus d'apurement des comptes communautaires.

En outre il est rappelé que chaque administration départementale doit prendre les sanctions relevant des réglementations dont elle a la charge, au regard des résultats de l'ensemble des contrôles réalisés, la DDAF ayant en charge la conditionnalité, la DDSV gérant l'identification.
Enfin, les EDE devront être rendus destinataires des anomalies devant faire l'objet de correction ou de suivi en application notamment des articles R*.653-29 à R*.653-39 du code rural relatifs à l'identification des cheptels ovin et caprin.

Sommaire

Annexe 1: Compte rendu de contrôle
Annexe 2: Bilan de contrôle
Annexe 3: Vade-mecum
Annexe 4: Glossaire
Annexe 5: Fiche navette EDE

La présente note vise à exposer l'ensemble des procédures à mettre en œuvre. Toutefois, et compte tenu du caractère multi-espèce de nombreux élevages, une instruction spécifique au choix des exploitations à contrôler suite au tirage par analyse de risque vous est transmise, en vue d'assurer l'ensemble des contrôles, de satisfaire aux obligations générales et d'optimiser les déplacements.

1. taux de contrôle sur place des exploitations ovines et caprines

1.1. Taux de contrôle et taille de l'échantillon

Conformément à l'article 44 point 1 du règlement (CE) 796/2004, le taux de contrôle au titre de la conditionnalité est de 1% des demandeurs d'aides directes soumis au respect de l'identification des ovins-caprins. Il s'agit du taux de contrôle à réaliser en 2005, il risque de changer en 2006. L'assiette pour la détermination du nombre de contrôle est l'ensemble des exploitations détenant des ovins et des caprins demandeuses d'aides.

La DDAF, autorité coordinatrice des contrôles, transmettra à la DDSV le nombre d'exploitations à contrôler. Pour déterminer ce nombre, la DDAF s'appuie sur les données contenues dans PACAGE et les données que peut lui fournir la DDSV (les ateliers ovins et caprins qui peuvent exister chez des demandeurs d'aides directes mais dont la DDAF n'a pas connaissance).

1.2. Assiette des exploitations à contrôler

Malgré le fait que l'assiette pour la détermination du nombre d'exploitations à contrôler soit l'ensemble des exploitations demandeuses d'aides directes, l'assiette pour la sélection des exploitations à contrôler est l'ensemble des exploitations détenant des ovins et/ou des caprins, demandeuses d'aides directes ou non (afin qu'il soit possible de sélectionner des exploitations non demandeuses d'aides).

La sélection se fait uniquement par analyse de risque.
Conformément à l'article 45 point 3a) du règlement (CE) 796/2004, s'il s'avère que des éleveurs non demandeurs d'aides directes présentent un risque plus élevé de non respect de la réglementation, les Etats membres peuvent remplacer les demandeurs d'aides par des non bénéficiaires. Il faut toutefois que tout remplacement d'une exploitation bénéficiant d'au moins une d'aide directe par une exploitation ne bénéficiant d'aucune aide soit " (...) dûment justifié, documents à l'appui ". Ainsi, le pourcentage d'exploitations mises en contrôle et ne demandant pas d'aides doit de fait être limité à celles présentant un risque majeur. En pratique le nombre d'exploitations contrôlées ne bénéficiant pas d'aides directes ne devra pas excéder 25% de la taille de l'échantillon.
De plus, même si le taux de contrôle est de 1% des demandeurs d'aides directes, il sera nécessaire de sélectionner quelques exploitations complémentaires afin de répondre à la contrainte de limitation du nombre d'exploitations non demandeuses d'aide directe à contrôler (satisfaire au mieux les obligations sanitaires -ne pas réduire à néant l'analyse de risque- tout en respectant les contraintes du règlement (CE) 796/2004 -limiter les exploitations non demandeuses d'aides-).
A la différence des contrôles en filière bovine, il ne s'agit pas de contrôles à double fin conditionnalité-éligibilité. En effet, étant donné que la campagne de contrôles éligibilité est quasiment terminée, il a été choisi de différencier les contrôles au titre de la conditionnalité de ceux au titre de l'éligibilité. Par conséquent, la présente instruction ne traite que des contrôles conditionnalité.
La DDSV sélectionnera donc seule les exploitations à contrôler. Cependant, la DDAF veillera à ce que les exploitations sélectionnées n'aient pas déjà fait l'objet d'autres contrôles en 2005, à moins que la sélection ne soit liée à une très forte suspicion d'anomalies.

2. corps de contrôle

2.1. corps de contrôle désigné

L'article 47 du règlement (CE)796/2004 relatif à la conditionnalité des aides précise que " lors de l'exécution des contrôles portant sur l'échantillon (...), l'autorité de contrôle compétente veille à ce que les agriculteurs sélectionnés à cette fin fassent l'objet de vérifications portant sur les normes et exigences qui relèvent de sa responsabilité ". Ainsi, les DDSV doivent réaliser, les contrôles de l'ensemble des textes pour lesquels elles ont été désignées corps de contrôle (contrôle du respect des exigences réglementaires mentionnées à l'article D. 615-9 relatives à l'identification et à l'enregistrement des animaux cf. décret n°2005/114 du 11 février 2005).
Par conséquent, un contrôleur de la DDSV doit, pour 2005, réaliser obligatoirement au cours du même contrôle la vérification du respect des règles de toutes les espèces détenues faisant l'objet d'une réglementation entrant dans le champ d'application de la conditionnalité (porcins, bovins, ovins et caprins) et ce tant que le taux de contrôle des espèces considérées n'est pas atteint. Cela signifie que si le taux de contrôle des bovins de 7% est déjà atteint, les bovins éventuellement présents sur l'exploitation n'ont pas à être contrôlés.
Il est laissé la liberté aux départements d'organiser la délégation des contrôles aux DDAF selon un principe de répartition de 50%-50%. Il est cependant admis que des accords locaux puissent être conclus entre DDAF et DDSV pour déroger à ce principe, et ce en fonction des pratiques actuelles et des besoins. Pour cela les moyens devront être affectés en conséquence. ;

2.2. compétences du personnel

Habilitation

La note de service DGAL/SDSPA/N2005-8064 du 28 février 2005 traite spécifiquement de ce sujet.

Formation

Compte tenu des évolutions relatives aux contrôles sur place - nouveaux documents, recodification des anomalies, calcul des notes dans le cadre de la conditionnalité - et de l'impact financier que ces derniers peuvent avoir sur l'ensemble des primes, les chefs de service doivent impérativement s'assurer que tous les agents susceptibles de réaliser des contrôles sur place ont pris connaissance de l'ensemble des documents traitant de ce sujet (notes de services, manuel de procédure, vade-mecum ....) et ont acquis une maîtrise suffisante des nouvelles procédures.

2.3. organisation des contrôles

Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur Départemental des Services Vétérinaires d'une part, et, dans les DOM, le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt et le Directeur des Services vétérinaires d'autre part, veilleront à ce que leurs services s'organisent de la façon la plus efficace possible, au niveau du dispositif de pilotage et des moyens mobilisés pour la réalisation des contrôles uniques.
Une cellule unique d'organisation et de suivi des contrôles peut être mise en place. A minima, des procédures décrivant l'organisation devront être établies conjointement par la DDAF et la DDSV de la même façon qu'en filière bovine. A cet effet, les deux directeurs s'assurent du respect des objectifs et définiront :
Ø les modalités de pilotage du dispositif de contrôle de l'identification ;
Ø les modalités d'échange de données entre les deux services, afin de déterminer avec précision le nombre de contrôles à réaliser et de respecter les exigences réglementaires en matière de contrôle ;
Ø les modalités de vérification de la qualité des contrôles réalisés (par exemple encadrement des contrôleurs) ;
Ø les modalités de l'embauche, de la prise en charge et de la gestion administrative des agents vacataires ;
Ø les modalités de mise en commun des moyens matériels et budgétaires nécessaires ;
Ø les responsabilités de chaque agent.
Parmi les informations devant être partagées, et donc échangées régulièrement, figurent particulièrement les données suivantes :
· Nombre de contrôles à réaliser (échanges très fréquents en début de campagne puis ajustement au cours de la campagne) ;
· Exploitations sélectionnées en vue d'un contrôle sur place (dès leur sélection) ;
· Demandes de primes déposées (information à recueillir avant le contrôle sur place et au plus tôt dans la semaine précédant le contrôle) ;
· Comptes-rendus de contrôle des exploitations contrôlées (informations à échanger de manière régulière, par exemple tous les 7 à 15 jours) ;
· Suites données aux contrôles pour chacune des exploitations (dès que possible).

2.4. dispositif de pilotage

2.4.1. Principes

Le dispositif défini pour les bovins est maintenu. La réalisation d'un planning prévisionnel prévoyant le nombre et la répartition des contrôles qui devront être réalisés tout au long de la campagne constitue un élément fondamental pour le bon pilotage du dispositif. Ce planning prévisionnel permettra aux services de s'organiser et de gérer la mobilisation de leurs moyens.

2.4.2. Outils de pilotage

· L'outil PACAGE permettra aux DDAF de suivre les contrôles réalisés.
· L'outil SIGAL permettra aux DDSV de suivre au fil de l'eau les contrôles réalisés.

3. anomalies constatées

3.1. la réglementation contrôlée

Pour l'année 2005, seule la réglementation qui s'applique aux animaux nés avant la date de mise en œuvre de la réforme de l'identification dans le département (entre le 9 et le 31 juillet 2005) est contrôlée en 2005. Il s'agit des règles prévues par l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine (encore en vigueur), dont les dispositions en matière d'identification des animaux seront reprises dans la réglementation en cours de préparation dans le cadre de la réforme de l'identification.
En terme de marquage, les règles sont telles que les animaux doivent avoir au moins une marque auriculaire. Celle-ci doit être une boucle définitive (format pendentif) au plus tard à l'âge de 12 mois. Les repères doivent être agréés.
Pour ce qui est de la réidentification des animaux provenant de pays tiers ou d'autres Etats membres, il est prévu que l'exploitant doit faire réidentifier, par un agent de l'EDE, ses animaux dans un délai de 14 jours suivant leur arrivée dans l'exploitation. Les règles ne sont pour autant pas très claires en terme de délai donné à l'exploitant pour prévenir l'EDE et à l'EDE pour venir réidentifier. Dans ce cadre, afin d'éviter tout litige, il a été considéré, pour les contrôles au titre de la conditionnalité, que le délai de 14 jours était le délai octroyé à l'éleveur pour prévenir l'EDE.
Enfin, pour ce qui est du contrôle du registre, il a été considéré, dans un souci de progressivité dans les contrôles et de pédagogie, que la seule présence et la tenue du registre serait contrôlée en 2005. Les points de contrôle et les anomalies retenues en 2005 sont les suivantes :

3.2. les animaux contrôlés

Une réforme de l'identification de grande ampleur étant en cours, il a été décidé, pour l'année 2005, que seuls les animaux nés avant la date de mise en œuvre de la réforme seraient contrôlés.

En pratique, lors d'un contrôle en novembre ou décembre 2005, il sera relativement difficile de savoir si un animal est né avant ou après la date de mise en œuvre de la réforme de l'identification et donc de savoir s'il est soumis ou non au contrôle conditionnalité 2005 (animal âgé de 6 mois et donc né après juillet et non soumis à contrôle ou animal de 7 mois, né avant et à contrôler). De ce fait, afin d'éviter tout litige, il a été considéré que les animaux d'engraissement ne seraient pas soumis cette année au contrôle et que SEULS les animaux reproducteurs et ainsi les exploitations possédant de tels animaux seront contrôlés cette année (pas de contrôles des ateliers d'engraissement spécialisés).

De la même manière, pour ce qui est du contrôle des animaux provenant d'autres Etats membres ou de pays tiers qui doivent être réidentifiés dans les 14 jours suivant leur arrivée, il a été considéré que les animaux nés avant la date de mise en œuvre et encore vivants à la date du contrôle (animaux de plus de 3-6 mois selon la date du contrôle) ne seraient dans la très grande majorité que des animaux reproducteurs. En effet, les animaux introduits en France pour la boucherie ou l'engraissement sont pour la plupart introduits vers 4-5 mois et engraissés quelques semaines en France pour être ensuite abattus. Dans ce cadre, à la date du contrôle, les animaux de ce type et qui sont nés avant la date de mise en œuvre de la réforme devraient déjà être abattus. Ainsi, de la même façon seuls les animaux reproducteurs seront contrôlés.

Enfin, il convient de ne pas faire de différences lors du contrôle entre un ovin et un caprin. Il faut assimiler ces deux espèces à une seule et même entité à contrôler. Pour autant il est nécessaire de noter, sur le compte-rendu de contrôle sur place et sur son annexe, le nombre d'animaux de ces deux espèces lorsqu'elles sont détenues sur la même exploitation.

4. selection des exploitations a contrôler

4.1. principes généraux

Il ne s'agit ici que des contrôles au titre de la conditionnalité, la sélection et le contrôle des exploitations pour l'éligibilité n'intervient pas ici et reste du seul ressort des DDAF. Il n'y a donc qu'une seule sélection à effectuer pour la conditionnalité, cette sélection est effectuée par la DDSV, en liaison avec la DDAF.

IMPORTANT :
Il convient de réaliser en premier lieu la sélection des exploitations ovines-caprines et porcines et de traiter ensuite le cas des exploitations multi-espèces (instruction spécifique pour ce type d'exploitations).
L'assiette pour la sélection des exploitations à contrôler est l'ensemble des exploitations demandeuses d'aides directes ou non.

4.2. sélection des exploitations par analyse de risque pour la conditionnalité

Seules les exploitations détenant des reproducteurs doivent être contrôlées (pas de contrôle des ateliers d'engraissement spécifiques). A partir de l'outil SIGAL, la DDSV sélectionnera un unique lot d'exploitations selon une analyse de risque décrite ci-après, en sélectionnant en priorité les exploitations présentant les risques élevés, puis celles présentant des risques moindres (hiérarchiser les exploitations par ordre de risque décroissant).
Ce classement est déterminé par une hiérarchisation de critères d'analyse de risque. Il est rendu nécessaire d'une part par la nécessité de détenir les arguments objectifs en cas de contrôle d'exploitations non demandeuses d'aides directes et d'autre part par la procédure, déterminée par une instruction spécifique, qui devra être mise en œuvre pour le choix final des exploitations à contrôler (gestion des exploitations multi-espèces). Les traces écrites de l'analyse de risques conduite par les services vétérinaires pour la sélection des exploitations à contrôler seront impérativement conservées pendant une durée de 4 ans minimum, année civile en cours comprise.
Sans exclure des situations particulières, il est nécessaire d'assurer autant que possible une harmonisation au plan national dans l'approche du classement des exploitations par la hiérarchisation de critères d'analyse de risque. Je vous demande donc de réaliser le classement selon les critères suivants, divisés en deux grandes classes. Si les éléments y figurant doivent être respectés, d'autres critères peuvent être ajoutés en fonction d'éléments propres à la situation du département (typologie des cheptels, statut sanitaire, ...).
L'analyse de risques tiendra compte des éléments suivants :
a) le nombre d'animaux dans l'exploitation et, notamment, les informations relatives à l'ensemble des animaux présents et des animaux identifiés dans l'exploitation ;
b) les considérations de police sanitaire et de santé publique, notamment, l'existence de foyers d'infection antérieurs liés à de mauvaises pratiques ;
c) les changements de situation substantiels par rapport aux années précédentes ;
d) les résultats des contrôles effectués antérieurement et, notamment, la bonne tenue du registre des ovins et des caprins et le contrôle de l'identification des animaux présents dans l'exploitation ;
Exemples :
· Degré de gravité élevé :
- Exploitation infectée suite à de mauvaises pratiques ;
- Exploitation refusant de procéder aux opérations de prophylaxie ;
- Exploitation ne respectant pas les exigences sanitaires en matière de contrôle d'introduction ;
- Exploitation ayant effectué des ventes d'animaux malgré son statut d'exploitation déqualifiée ;
- Exploitation dans laquelle ont été constatées des anomalies lors de contrôles à destination (échanges intra-communautaires d'animaux vivants);
- Exploitation ayant fait l'objet d'un procès verbal, que ce soit pour des raisons sanitaires, de protection animale ou d'identification ;
- Exploitation dans laquelle a été constatée, lors de contrôles antérieurs (identification, primes, sanitaire) ou à l'abattoir ou lors d'échanges, l'existence d'un taux important d'ovins ou caprins non identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;
- Toute pratique à risque portée à votre connaissance ou toute exploitation n'ayant fait l'objet d'aucun contrôle récent.

· Degré de gravité moindre :
- Exploitation ayant eu des anomalies d'identification (un ou peu d'animaux non identifiés conformément à la réglementation) ;
- Exploitation n'ayant pas fait l'objet de procès-verbal, mais dans laquelle des actions correctives ont dû être menées dans le cadre de l'identification, de la santé et de la protection animales.
Le non-respect d'autres réglementations (environnement notamment) peut aussi être considéré comme un facteur aggravant.

IMPORTANT : en 2005, seuls les animaux reproducteurs doivent être contrôlés du fait des règles d'identification prises en compte (réglementation qui s'applique aux animaux nés avant la date de mise en place de la réforme) et du risque sanitaire plus important qu'ils représentent (considéré comme supérieur à celui des animaux d'engraissement). De fait, il conviendra de réaliser la sélection parmi les exploitations détenant des animaux reproducteurs.

Il est indispensable de se munir de l'instruction relative à la gestion des exploitations multi-espèces avant de commencer cette sélection.
Principe de sélection :

1) La DDAF transmet le nombre N d'exploitations à contrôler (la DDAF ne transmet pas la liste mais le nombre d'exploitations à contrôler) ;

2) Même si le taux de contrôle est réglementairement de 1% des bénéficiaires d'aides directes, afin de vous laisser une marge de manœuvre au cas où des ajustements s'avéreraient nécessaires par la suite pour ne pas dépasser le taux de 25% d'exploitations non demandeuses d'aide, il vous est demandé de multiplier ce nombre N par 2. Il en ressort un nombre Z (=2N).

3) Une fois le nombre d'exploitations à sélectionner déterminé, il est nécessaire de procéder à l'analyse de risque telle qu'elle vous est explicitée ci-dessus. L'analyse doit être réalisée sur l'ensemble des détenteurs d'ovins-caprins demandeurs d'aide ou non. Il en ressort alors une liste de Z exploitations triées par ordre décroissant de risque.

4) La liste des Z exploitations est alors transmise à la DDAF qui est chargée de transmettre en retour à la DDSV la liste des exploitations demandeuses d'aides parmi la liste des Z exploitations. La DDAF indique également sur cette liste les exploitations qui ont déjà fait l'objet de contrôles en 2005 et qui ne doivent donc pas être retenues à moins que la sélection au titre de l'identification soit liée à une très forte suspicion d'anomalies. Ces exploitations seront remplacées par les suivantes sur la liste.

5) La DDSV calcule alors le nombre d'exploitations non demandeuses d'aides (Y) parmi les N premières exploitations de la liste.

6) Calculer le nombre d'exploitations non demandeuses d'aides représentant 25% du nombre d'exploitations à contrôler (soit le nombre X : 25%N) et enlever le nombre d'exploitations non demandeuses d'aide excédentaire (Y-X ), en ne gardant que les exploitations à risque le plus élevé (dans le haut de la liste) :

7) Une fois la liste des exploitations fixées, la DDSV traite les informations dans SIGAL, transmet la liste à la DDAF qui traite les informations dans PACAGE.
La procédure est détaillée à la page suivante.
Une fois la sélection effectuée, la répartition des contrôles à réaliser entre DDAF et DDSV est ensuite réalisée selon un principe de répartition de 50-50 sauf si un accord local différent intervient.

Procédure opératoire pour la sélection des exploitations à contrôler

1. Nombre des exploitations à contrôler transmis par la DDAF : nombre N dans l'exemple N=10
2. Calcul du nombre d'exploitations à sélectionner par analyse de risque : 2 x N = Z dans l'exemple : Z=20 N=10
3. Analyse de risque : obtention d'une liste de Z exploitations rangées par ordre décroissant de risque

5. La DDSV détermine le nombre d'exploitations non demandeuses d'aides (Y) par rapport à l'ensemble des N exploitations. ATTENTION : l'assiette de calcul est le nombre N d'exploitations et NON le nombre Z. Si le nombre déterminé représente plus de 25% de N : il faut enlever des exploitations non demandeuses d'aides pour atteindre le taux de 25%. Dans l'exemple 3 exploitations non demandeuses d'aides sur 10 exploitations à contrôler soit 30%
6. Calculer le nombre d'exploitations non demandeuses d'aides représentant 25% du nombre d'exploitations à contrôler (soit le nombre X : 25%N) et enlever le nombre d'exploitations non demandeuses d'aide excédentaire (Y-X ), en ne gardant que les exploitations à risque le plus élevé (dans le haut de la liste) :
Dans l'exemple : N*25%= 2.5 soit le chiffre entier 2. Il y en a 3 sélectionnées soit 1 de trop. Ne garder que les 2 premières (exploitations n°4 et 6) et enlever l'exploitation n°9.
La liste des N exploitations à contrôler (1% de l'ensemble des exploitations demandeuses d'aide) peut alors être fixée :
On ne garde que les N premières exploitations de la liste des Z exploitations :

7 La DDSV traite les informations dans SIGAL, transmet la liste des exploitations à contrôler à la DDAF qui les traite dans PACAGE

5. préparation du contrôle

5.1. principes du contrôle

Le contrôle doit porter sur la totalité des animaux reproducteurs.

Il vise à s'assurer du respect par l'éleveur de ses obligations en matière d'identification : présence d'au moins une marque auriculaire agréée sur chacun des ovins et/ou caprins et présence du registre des ovins et des caprins (ou présence d'un carnet de mise-bas ou d'un carnet d'agnelage). La liste exhaustive des différents points vérifiés dans le cadre de la conditionnalité a été portée à la connaissance de tous les agriculteurs en juillet 2005 (cf. paragraphe 3.1 de la présente instruction).
Le contrôle sur place consiste UNIQUEMENT à effectuer un relevé des constats d'écart entre la réglementation et la situation de terrain dans l'exploitation contrôlée.
Il est suivi d'une expertise, par les agents habilités, afin de déterminer si le constat relevé constitue ou non une anomalie d'identification (DDSV et DDAF chacune pour les contrôles qu'elles auront réalisés), puis d'une seconde expertise visant à déterminer si l'anomalie conduit ou non à sanction (DDAF pour les sanctions conditionnalité et pénales, et DDSV pour les sanctions administratives et pénales).
Les suites données aux contrôles seront notifiées à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire (cf. paragraphe 7 de la présente instruction).
Les agents en charge du contrôle doivent garder la trace des raisons pour lesquelles l'exploitation a été sélectionnée pour être soumise à un contrôle sur place. Le ou les agents chargés d'effectuer les contrôles sur place doivent en outre être dûment informés de ces raisons avant le début du contrôle.

5.2. preparation du contrôle

Le contrôleur doit connaître la ou les raisons de la mise en contrôle de l'exploitation dans laquelle il va se rendre. Il doit se munir de plusieurs exemplaires de compte rendu de contrôle vierges. Pour les demandeurs de PBC, il s'informe auprès de la DDAF sur le nombre d'animaux primés en 2005.

5.3. information de l'eleveur contrôlé

Les contrôles sur place doivent être effectués de manière inopinée. Un préavis, qui ne peut pas dépasser 48 heures, pourra toutefois être donné afin que le détenteur puisse organiser le regroupement et la contention des animaux (par exemple : un préavis donné le vendredi pour le lundi suivant excède 48 heures).
Le détenteur est tenu de faciliter la contention des animaux autant que de besoin. Ainsi, en cas d'absence de contention entraînant une impossibilité de réaliser le contrôle sur place de manière satisfaisante, il peut être considéré qu'il y a refus de contrôle.

6. procédure de contrôle

6.1. arrivee sur l'exploitation
Les contrôles sur place doivent obligatoirement être réalisés en présence de l'éleveur ou de son représentant, en effet l'éleveur ou son représentant doit pouvoir porter ses observations sur le compte-rendu de contrôle.
L'éleveur ou son représentant doit impérativement, avant le début du contrôle, être informé par le contrôleur du fait que le contrôle réalisé porte à la fois sur l'identification et la conditionnalité.

6.2. deroulement du contrôle
Le détenteur des animaux ou son représentant doit présenter au contrôleur tous les animaux détenus sur son exploitation et tous les documents du registre en sa possession.
Le contrôle doit porter en premier lieu sur les animaux et en second lieu sur le registre des ovins et des caprins.

6.2.1. Contrôle des animaux

Rappel : Le détenteur doit faciliter, autant que de besoin, la contention de ses animaux lors du contrôle. Ceci ne signifie pas que tous les animaux du cheptel doivent être rassemblés en un seul et même lieu, mais que le contrôle doit pouvoir être réalisé correctement dans de bonnes conditions de sécurité sur chacun des sites de localisation des animaux.

IMPORTANT : étant donné qu'il n'existe pas encore de recensement ni d'inventaire en BDNI sur les ovins-caprins, le nombre d'animaux contrôlés sera le nombre d'animaux que l'exploitant aura présenté au contrôle. Dans ce cadre, il est nécessaire de s'assurer que tous les reproducteurs présents sur l'exploitation ont bien été soumis au contrôle. Il est de plus primordial que le nombre d'animaux présentés au contrôle soit bien visé sur le compte-rendu de contrôle que doit signer l'éleveur.

La première étape du contrôle consiste à contrôler l'identification des animaux (reproducteurs).
Cette étape doit aboutir à déterminer :
- le nombre d'animaux reproducteurs considérés comme non identifiés (absence de boucles définitives agréées) ;
- le nombre d'animaux reproducteurs ayant une marque auriculaire modifiée ;
- le nombre d'animaux reproducteurs provenant de pays tiers ou d'Etats membres (non identifiés selon les dispositions du règlement 21/2004) et non réidentifiés selon les règles nationales ;

En cas de constat d'un ou plusieurs animaux sans aucune marque auriculaire agréée, l'infraction doit être constatée par un agent assermenté des services vétérinaires afin d'engager la procédure prévue à l'article L221-4 du code rural. Dans l'attente de la décision du DDSV quant au devenir des animaux concernés, ces derniers ne peuvent ni être rebouclés, ni quitter l'exploitation. Dans ce cas, l'EDE doit être prévenu immédiatement afin d'éviter toute commande de boucle visant à la ré-identification de l'animal ou des animaux en question.
Dans l'attente de la décision définitive quant au devenir du ou des animaux non identifiés, tout rebouclage d'autres animaux (ayant perdu une seule boucle) dans l'exploitation devra être réalisé par un agent de l'EDE.

6.2.2. Contrôle du registre

Cette année, le contrôle du registre ne consiste qu'à vérifier la présence ou l'absence d'un registre des ovins et des caprins. La non présentation ou la non tenue du registre équivaut à une absence de registre. Sont considérés comme valables, le registre cerfaté des ovins et des caprins, un carnet de mise-bas ou d'agnelage.
Il convient donc de consulter ces documents afin de vérifier qu'ils sont bien relatifs au sujet en question. Le détail du contenu et l'exhaustivité des documents ne font pas l'objet d'un contrôle cette année. Toutefois, il convient que le contrôleur puisse assurer une certaine pédagogie en expliquant aux éleveurs ce que devrait contenir le registre, sa durée de conservation (5 ans) et le cas échéant apporter des conseils quant au mode de classement.
Cette année, le contrôle ne portera que sur quelques points du registre, à savoir ceux indispensables à un minimum de suivi sanitaire et à une gestion de crise (suivi des entrées et sorties, mortalité, voir annexe III vade-mecum partie 1). Ainsi, seule l'absence totale de document relatif à ces points, leur non tenue ou leur non présentation sera comptabilisée à l'anomalie 3BR01 du compte rendu de contrôle.
Pour autant, cela ne dispense pas des contrôles sanitaires liés au registre et des contrôles notamment de la présence des certificats sanitaires en cas d'introduction d'animaux provenant de pays tiers ou d'Etats membres et des sanctions administratives et pénales associées.

6.2.3. Contrôles complémentaires

Il s'agit du contrôle des pièces justificatives concernant la réidentification d'animaux provenant de pays tiers ou d'Etats membres. Ce sont des documents justifiant que l'EDE a été prévenu de l'arrivée des animaux dans un délai de 14 jours suivant leur arrivée. Il convient de ne pas effectuer de contrôles rétroactifs dans le sens où si un animal introduit en France a été réidentifié, il n'est pas nécessaire de contrôler si l'EDE a été prévenu dans les délais.

7. Utilisation du compte-rendu de contrôle sur place et du Bilan de contrôle

7.1. Principes d'utilisation

Il est rappelé que les contrôleurs ont obligation de relever l'ensemble des anomalies constatées car c'est un élément primordial permettant d'avoir une image réelle et fiable de la situation de l'identification sur le terrain au niveau national et de prendre le cas échéant les mesures correctives adéquates (exemple : chute de boucles...).
Il vous est donc demandé d'informer clairement les contrôleurs, qu'ils soient agents titulaires ou vacataires, de leurs obligations réglementaires (code de la fonction publique) et des enjeux liés aux contrôles sur place. Le risque de sanction ne doit pas être un frein à la constatation des anomalies. Quelle que soit la suite concernant les sanctions, administratives, pénales et/ou financières tous les écarts constatés doivent être reportés sur le compte rendu. Le contrôleur ne doit en aucun cas porter de jugement sur les anomalies constatées.
Les documents en question sont les suivants :
- un compte-rendu de contrôle en un seul feuillet à remplir sur place ;
- un bilan de contrôle à remplir au retour en DDSV ou en DDAF.
Comme c'est le cas pour les contrôles en exploitation bovine, les deux documents seront imprimés par l'imprimerie nationale et diffusés auprès des DDSV de chaque département qui auront la charge de les distribuer aux DDAF en tant que de besoin.
Sont prévus :
- 3 exemplaires pour le compte rendu de contrôle (1 éleveur, 1 DDSV et un DDAF)
- 2 exemplaires pour le bilan de contrôle (1 DDSV, 1 DDAF)

7.2. lors du contrôle sur place

Le compte-rendu de contrôle est rempli chez l'exploitant par le contrôleur à l'issue du contrôle physique des animaux et du registre.
Il s'agit :

1. de remplir les coordonnées de l'exploitation et les données relatives au contrôle ;
2. de remplir la partie relative au contrôle physique des animaux et au contrôle du registre. Il est de fait essentiel que le contrôleur décrive précisément et avec soin ses constats sur le rapport de contrôle. Le relevé, par le contrôleur, de l'ensemble des écarts relevés, complété le cas échéant des commentaires et observations, est en effet indispensable pour permettre l'expertise au retour en DDAF/DDSV. Les différentes étapes de cette opération sont détaillées dans le vade-mecum du contrôleur (annexe).
3. seul le compte-rendu de contrôle sur place doit être présenté à l'éleveur contrôlé pour signature et pour lui permettre d'apporter, le cas échéant, ses commentaires. Le contrôleur invitera explicitement l'exploitant à faire part de ses observations dans la zone prévue à cet effet. Après signature et apposition des commentaires de l'éleveur le cas échéant, le contrôleur lui remet le volet qui lui est destiné.

7.3. au retour en DDSV ou DDAF

A partir des constats relevés figurant sur le compte-rendu de contrôle, le contrôleur remplit les différentes rubriques du bilan de contrôle. Cette annexe doit être remplie une fois de retour à la DDSV ou à la DDAF et complétée suite aux vérifications éventuelles auprès de l'EDE selon les modalités précisées en annexe de la présente instruction (vade-mecum du contrôleur).
Exemple :
Sur 100 animaux (80 nés en France et 20 provenant d'Etats membres ou de pays tiers), le constat d'anomalie relève que :
- 5 animaux n'ont pas du tout de boucles ;
- 4 animaux ont une boucle non agréée ; ce qui revient à 10 animaux
- un animal de plus de 12 mois n'a pas de boucle définitive ; sans identification.
- 10 animaux provenant de pays tiers ou d'Etats membres non réidentifiés
sur 20 animaux provenant de pays tiers ou d'Etats membres ;
- le registre existe et a été présenté.
Pour le type d'anomalie " absence d'identification ", il convient alors :
- de cocher la case " OUI " ;
- il n'y a pas de vérifications à réaliser auprès de l'EDE (case grisée non à cocher) ;
- de remplir la case " nombre d'animaux en anomalie " = 10 ;
- de remplir la case " nombre d'animaux contrôlés au titre de cette anomalie " : 80 ;
- de calculer le pourcentage d'animaux en anomalie : 10/80 = 12.5 % ;
- de remplir la case correspondant à l'anomalie en question : il s'agit ici de " 3BA01 plus de 3 animaux et moins de 15% des animaux " en cochant la case " OUI " ;
Pour le type d'anomalie " absence de réidentification des animaux provenant de pays tiers ou d'Etats membres dans les 14 jours " , il convient :
- de cocher la case " OUI " ;
- de réaliser les vérifications nécessaires auprès de l'EDE (case non grisée à cocher). S'il s'avère après vérification auprès de l'EDE, que celui-ci n'avait pas été prévenu, il y a donc 10 animaux en anomalie
- de remplir la case " nombre d'animaux en anomalie " = 10 ;
- de remplir la case " nombre d'animaux contrôlés au titre de cette anomalie " : 20 ; attention ne pas prendre le nombre total d'animaux (100 dans le cadre du présent exemple) car cette anomalie est calculée sur le nombre d'animaux provenant de pays tiers ou d'Etats membres ;
- de calculer le pourcentage d'animaux en anomalie : 10/20 = 50 % ;
- de remplir la case correspondant à l'anomalie en question : il s'agit ici de " 3BA06 entre 10% et 50% des animaux provenant de pays tiers ou d'Etats membres " en cochant la case " OUI ".
Enfin il convient de cocher la case " NON " pour l'anomalie " registre inexistant, non présenté ou non tenu sur les 12 derniers mois précédant le contrôle "

Les colonnes nombre et % sont remplies uniquement lorsque la case oui est cochée.

Si le contrôle est effectué par la DDSV, celle-ci se charge de transmettre à la DDAF le bilan de contrôle afin que cette dernière puisse calculer le taux de sanction conditionnalité éventuel. La DDAF est ensuite chargée d'informer l'éleveur des sanctions éventuelles résultant du contrôle. Le délai d'envoi du bilan par la DDSV à la DDAF est fixé entre les deux directeurs mais ne doit pas excéder un mois.
Enfin, à partir du bilan de contrôle, la DDSV et la DDAF extrairont et s'échangeront les informations nécessaires à l'instruction des suites à donner selon des notes de service spécifiques.
Le compte rendu et le bilan de contrôle devront être conservés par les services concernés au minimum 4 ans, année civile en cours comprise, et en tant que de besoin lorsque les suites données au contrôle l'exigent.

8. bilan de la campagne de contrôle Fourni par la ddsv a la dgal

Il n'est pas nécessaire de fournir, comme pour les bovins, un bilan des contrôles d'identification pour les ovins et caprins dès lors que tous les résultats des contrôles sont enregistrés dans SIGAL. Une instruction de la DGAL-MSI vous précisera les modalités d'utilisation de cet outil.
Le bilan sera extrait par la DGAL à partir des informations que vous aurez saisies dans SIGAL. Nous vous demandons néanmoins de nous adresser une note de synthèse établie en commun par la DDAF-DDSV et transmise à la DGAL, à la DPEI, à l'ONIC et à l'OFIVAL afin de décrire les difficultés rencontrées dans votre département pour l'année 2005 au plus tard le 1^er mars 2006.

9. transmission d'information à l'ede

Sans préjudice des sanctions administratives ou pénales qui pourront être prises, il est indispensable de faire part à l'EDE de votre département des anomalies constatées pour permettre la mise en place de procédures ou de mesures correctives afin qu'il puisse assurer les missions de service public que l'Etat lui a confiées.
L'objectif est que toute anomalie constatée doit faire l'objet d'une régularisation soit par l'éleveur, soit par l'EDE.
Il s'agit notamment :
- de la présence d'animaux non identifiés (l'EDE ayant pour mission entre autres de s'assurer du maintien de l'identification) ;
- de la présence d'animaux provenant de pays tiers ou d'Etats membres non réidentifiés (l'EDE a pour mission de réidentifier ces animaux et de contrôler le respect des règles d'identification) . Dans ce cadre, s'il s'avère que l'EDE a été prévenu par l'éleveur dans le délai réglementaire mais que l'EDE n'a pas procédé à la réidentification des animaux dans un délai jugé trop important, il convient de prendre les mesures nécessaires vis à vis de l'EDE.
- de l'absence de registre (l'EDE a pour mission de contrôler la fourniture du registre et de contrôler le respect des règles d'identification).
Cette liste n'est pas exhaustive. Toute anomalie ou élément non régularisé immédiatement doit faire l'objet d'une information à l'EDE. Vous pourrez par exemple soit utiliser le modèle de fiche navette que vous trouverez en annexe 5, soit transmettre à l'EDE la copie des courriers envoyés à l'éleveur suite au contrôle sur place. Outre la nécessité pour l'EDE de veiller ponctuellement au maintien, après régularisation, de l'ensemble des obligations en matière d'identification auprès des élevages qui ont fait l'objet de relevés d'anomalies, le bilan des contrôles peut aussi lui mettre en évidence la nécessité de mise en œuvre de procédures généralisées sur l'ensemble du département (gestion des commandes de boucles afin d'éviter le rebouclage d'animaux non identifiés, contrôles aléatoires d'élevages, contrôles ciblés sur les élevages à risque,...).
Les suites à donner au contrôle sur place sont explicitées dans une instruction spécifique.
Nous vous demandons de bien vouloir tout mettre en œuvre pour la réalisation des présentes instructions, en nous rendant compte des difficultés que vous pourriez rencontrer quant à leur application.

ANNEXES

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