ORDRE DE SERVICE

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Sélection des exploitations multi-espèces dans le cadre des contrôles sur place en exploitation bovine, ovine, caprine et porcine pour l'année 2005.
MOTS-CLES : bovin - ovin - caprin - porcin - contrôle sur place - conditionnalité

Bases juridiques :

1. Identification :
- Règlement (CE) n° 911/2004 du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation, dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins, les contrôles minimaux à effectuer.
- Règlement (CE) n° 499/2004 de la Commission du 17 mars 2004 modifiant le règlement (CE) n°1082/2003 en ce qui concerne le délai et le modèle applicable pour la transmission des informations dans le secteur de la viande bovine.
- Règlement (CE) n° 1082/2003 de la Commission du 23 juin 2003 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n°1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles minimum à effectuer dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.
- Règlement (CE) n° 1760/2000 du Conseil et du Parlement Européen du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997.
- Règlement (CE) n° 494/98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 820/97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins.
- Directive 92/102/CE du 27 novembre 1992 relative à l'identification et l'enregistrement des animaux ;
- Code rural, notamment la sous-section 2, section I, du chapitre III, titre V du livre VI
- Arrêté du 3 septembre 1998 modifié relatif aux modalités de réalisation de l'identification du cheptel bovin.
- Arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
- Arrêté du 1^er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine ;
- Arrêté du 1^er juin 1987 relatif à l'identification des animaux de l'espèce caprine ;

2. Aides animales et conditionnalité :
- Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
- Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003.
- Règlement (CE) n°1452 /2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer.
- Circulaire DPEI/SPM/SDCPV 2005-4012 du 15 février 2005 ayant pour objet les contrôles sur place et réductions relatifs à la conditionnalité des aides.

3. Convention.
Convention de délégation de fonctions des organismes payeurs conclue le 26 juillet 2004 entre l'OFIVAL et le MAAPAR (conformément au règlement (CE) n°1663/95 de la Commission du 07 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n°729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section " garantie ").

Résumé : La présente instruction a pour objet de présenter les modalités de sélection et de gestion des exploitations multi-espèces dans le cadre des contrôles sur place au titre de la conditionnalité pour l'identification bovine, ovine, caprine et porcine.

Les taux réglementaires de contrôle doivent impérativement être atteints dans chaque département, compte tenu à la fois des enjeux sanitaires et des enjeux en terme de refus d'apurement des comptes communautaires.

1. Principes généraux

La présente note vise à exposer l'ensemble des procédures à mettre en œuvre pour le choix des exploitations multi-espèces à contrôler suite au tirage par analyse de risque en vue d'assurer l'ensemble des contrôles, de satisfaire aux obligations générales et d'optimiser les déplacements.

En particulier l'article 47 du règlement (CE) 796/2004 relatif à la conditionnalité des aides précise que " lors de l'exécution des contrôles portant sur l'échantillon (...), l'autorité de contrôle compétente veille à ce que les agriculteurs sélectionnés à cette fin fassent l'objet de vérifications portant sur les normes et exigences qui relèvent de sa responsabilité ". Ainsi, les DDSV doivent réaliser, les contrôles de l'ensemble des textes pour lesquelles ont été désignées corps de contrôle (décret n°2005/114 du 11 février 2005).
Un contrôleur doit, pour 2005, réaliser obligatoirement au cours du même contrôle la vérification du respect des règles d'identification de toutes les espèces détenues faisant l'objet d'une réglementation entrant dans le champ d'application de la conditionnalité (identification des porcins, bovins, ovins et caprins) et ce tant que le taux de contrôle pour chacune des espèces considérées n'est pas atteint.
Les règles de répartition des contrôles entre les DDAF et les DDSV restent identiques à celles définies dans les instructions spécifiques. En revanche, comme expliqué dans l'instruction relative à la conditionnalité en exploitation porcine, il vous est rappelé que le corps de contrôle compétent au titre de l'identification ne déléguerait pas une partie des contrôles des élevages détenant des porcins aux DDAF. Ainsi, les DDSV réaliseront l'ensemble de ces contrôles dans les exploitations mono-espèces et multi-espèces détenant des porcins. Cette procédure implique une nécessaire analyse complémentaire visant à déterminer la présence d'autres espèces dans les élevages porcins issus du tirage par analyse de risque, et un nouvel ajustement de la répartition des contrôles entre les DDAF et les DDSV pour les élevages détenant des animaux des espèces autres que porcine. La présente instruction a pour objet de vous expliquer la procédure à suivre.

2. Procédure de sélection des exploitations multi-espèces

2.1. Rappels

Il vous est rappelé que le taux de contrôle :
· au titre de l'identification bovine, est de 5% de l'ensemble des exploitations bovines (7% des exploitations bovines demandant des aides) ;
· au titre de l'identification ovine-caprine et porcine, est de 1% de l'ensemble des détenteurs d'ovins-caprins demandeurs d'aides ;
La circulaire DPEI/DGFAR/DGAL du 15 février 2005 présentait le taux de contrôle au titre de l'identification ovine-caprine et porcine comme étant de 1% de l'ensemble des détenteurs d'ovins-caprins et/ou porcins et demandant des aides directes. Or, après enquête, il s'avère que le nombre d'exploitations multi-espèces détenant des ovins-caprins et des porcins est particulièrement négligeable. De ce fait, il a été prévu de sélectionner séparément 1% des exploitations ovines-caprines et 1% des exploitations porcines. Malgré cela, s'il devait être rencontré des exploitations détenant à la fois des ovins-caprins et des porcins, la présente instruction vous permettra de les intégrer sans que leur contrôle ne vienne augmenter le nombre total de contrôles à réaliser.

2.2. Procédures

1. Il faut disposer de la liste des exploitations bovines, ovines-caprines et porcines à contrôler, obtenues à la suite de la sélection des exploitations par espèce et triées par ordre de risque décroissant ;
2. Du fait que la DDSV soit le seul corps de contrôle au titre de l'identification porcine, il est nécessaire d'étudier tout d'abord le cas des exploitations porcines détenant d'autres espèces. Pour cela, il faut (cf. schéma 6) :
· Etudier si dans la liste des exploitations porcines à contrôler, certaines exploitations détiennent en plus des bovins sans que ces exploitations ne figurent dans la liste des exploitations bovines à contrôler (nombre X)
· Si c'est le cas, simultanément au contrôle au titre de l'identification porcine, elles pourront l'être aussi au titre d'identification bovine, ce qui permettra de diminuer le nombre de contrôle. Il est alors nécessaire de :
- rajouter ces X exploitations dans la liste des exploitations bovines à contrôler et
- d'enlever autant d'exploitations bovines (X) de la liste des exploitations bovines à contrôler, en commençant par la fin de la liste (exploitations considérées comme ayant le moins de risque au titre de l'analyse de risque bovine).
3. Si, en revanche, il s'avère qu'une même exploitation figure à la fois dans les liste des exploitations porcines et bovines alors aucune de ces 2 listes ne doit être modifiée. Cette exploitation sera contrôlée au titre de l'identification bovine et porcine.
ATTENTION : la manœuvre inverse visant à ajouter des exploitations dans la liste des exploitations porcines à contrôler parce qu'elles figurent dans la liste des exploitations bovines et qu'elles ont des porcins ne doit pas être effectuée car elle réduit l'importance de l'analyse de risque porcine (déjà peu importante vu le taux de contrôle et la faible assiette pour le calcul de contrôle) et revient à ne contrôler que des exploitations multi-espèces.
4. effectuer la même démarche avec les autres listes, ce qui revient à effectuer :
- en premier lieu, une comparaison de la liste porcine et de la liste bovine, avec modification de la liste bovine tel qu'expliqué ci-dessus ;
- en second lieu, une comparaison de la liste ovine-caprine et de la liste bovine, avec modification de la liste bovine selon le même procédé ;
- enfin, une comparaison de la liste ovine-caprine et de la liste porcine avec modification de la liste porcine selon le même procédé ( la priorité est donnée aux ovins-caprins pour qui le risque sanitaire potentiel est considéré comme supérieur).
5. vérifier que le nombre d'exploitations dans chaque liste correspond bien au taux de contrôle.
6. Répartir les contrôles entre DDSV et DDAF en tenant compte du fait que la DDSV est le seul corps de contrôle au titre de l'identification porcine

2.3. Respect du taux de contrôle

Cette année la confrontation des listes visant à déterminer les élevages multi-espèces à contrôler sera réalisée avec les exploitations bovines non encore contrôlées pour la campagne 2005. L'année prochaine en revanche, la sélection de l'ensemble des exploitations devra être faite simultanément, en début d'année.
En outre, dès que la procédure décrite ci-dessus est effectuée pour toutes les espèces, les listes ne doivent plus être modifiées. Par la suite, s'il s'avère, lors d'un contrôle dans une exploitation bovine (issue de l'analyse de risque bovine), que des porcs sont présents, ceux-ci ne doivent pas être contrôlés puisque la confrontation des listes a déjà permis de déterminer l'ensemble des exploitations à contrôler détenant au moins des porcins (cet exemple vaut bien entendu également pour les ovins-caprins)
Nous vous demandons de bien vouloir tout mettre en œuvre pour la réalisation des présentes instructions, en nous rendant compte des difficultés que vous pourriez rencontrer quant à leur application.

HAUT

ANNEXE