MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Abrogée et remplacée par :

CIRCULAIRE
DGAL/SDSPA/C2008-8001
DGPEI/SPM/C2008-4007
Date: 14 février 2008

Abrogée et remplacée par :

CIRCULAIRE
DGAL/SDSPA/C2007-8003
DGPEI/SPM/C2007-4011
Date: 14 février 2007

Objet : Contrôles sur place des exploitations porcines pour l'année 2005 pour l'identification et au titre de la conditionnalité des aides
Mots-clés : Porcin, contrôle, vade-mecum, identification, compte rendu de contrôle, conditionnalité

Résumé :
La présente note de service a pour objectif de fixer les modalités de mise en œuvre des contrôles d'identification en élevage porcin au regard des obligations en matière de conditionnalité des aides.

Bases juridiques :

- Code pénal titre IV et notamment chapitre I^er relatif aux faux et chapitre IV relatif à la falsification des marques de l'autorité.

1. Identification :
- Article R.653-39 du Code rural ;
- Directive 92/102/CE du 27 novembre 1992 relative à l'identification et l'enregistrement des animaux ;
- Arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'identification des animaux de l'espèce porcine ;
- Arrêté ministériel du 22 novembre 1979. Dispositions relatives aux transactions sur les reproducteurs porcins;
- Arrêté du 28 novembre 1980 relatif à l'identification des veaux et des porcins destinés à la boucherie ;
- Arrêté du 6 juillet 1990 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre la maladie d'Aujezsky sur l'ensemble du territoire français ;
- Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage.

2. Conditionnalité :
- Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs.
- Règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 modifié portant modalités d'application de la conditionnalité, de la modulation et du système intégré de gestion et de contrôle prévus par le règlement (CE) n°1782/2003.
- Règlement (CE) n°1452 /2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer.
- Circulaire DPEI/SPM/SDCPV 2005-4012 du 15 février 2005 ayant pour objet les contrôles sur place et réductions relatifs à la conditionnalité des aides.

3. Convention.
Convention de délégation de fonctions des organismes payeurs conclue le 26 juillet 2004 entre l'OFIVAL et le MAAPAR (conformément au règlement (CE) n°1663/95 de la Commission du 07 juillet 1995 modifié établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n°729/70 en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section " garantie ").

Sommaire

1. PRESENTATION ET PRINCIPES GENERAUX
2. TAUX DE CONTROLE ET TIRAGE DES EXPLOITATIONS A CONTROLER
2.1 Taux de contrôle
2.2 SELECTION DES EXPLOITATIONS A CONTROLER
2.3 tirage par analyse de risque
2.3.1. Critères de l'analyse de risque
a) le nombre d'animaux dans l'exploitation et, notamment, les informations relatives à l'ensemble des animaux présents et des animaux identifiés dans l'exploitation ;
b) les considérations de police sanitaire et de santé publique, notamment, l'existence de foyers d'infection antérieurs liés à de mauvaises pratiques ;
c) les changements de situation substantiels par rapport aux années précédentes ;
2.3.2. Détermination des exploitations à contrôler
2.4 COMPETENCE DU PERSONNEL
2.3.3. Habilitation
2.3.4. Formation
3. PREPARATION ET REALISATION DES CONTROLES
3.1 Information des éleveurs contrôlés
3.2 Principes du contrôle
3.3 arrivée dans l'exploitation
3.4 Déroulement du contrôle
3.4.1. Réglementation contrôlée
3.4.2. Contrôle physique des animaux
3.4.3. Contrôle documentaire : registre
4. COMPTE RENDU DE CONTROLE
4.1 relevés d'anomalies
4.2 Utilisation du compte rendu de contrôle sur place et du bilan de controle
4.2.1. Lors du contrôle sur place
4.2.2. Au retour à la DDSV

Annexe I : Grille de contrôle
Annexe II : Vade-mecum
Annexe III : Compte-rendu de contrôle
Annexe IV : Bilan de contrôle
Annexe V : Rappel réglementaire

1. PRESENTATION ET PRINCIPES GENERAUX

La présente note vise à déterminer l'ensemble des procédures à mettre en œuvre. Toutefois, et compte tenu du caractère multi-espèces de nombreux élevages, une instruction spécifique relative au choix des exploitations à contrôler suite au tirage par analyse de risque vous est transmise. Elle permettra d'assurer le respect des taux de contrôle, de satisfaire aux diverses obligations réglementaires et d'optimiser les déplacements.

En particulier l'article 47 du règlement (CE) 796/2004 relatif à la conditionnalité des aides précise que " lors de l'exécution des contrôles portant sur l'échantillon (...), l'autorité de contrôle compétente veille à ce que les agriculteurs sélectionnés à cette fin fassent l'objet de vérifications portant sur les normes et exigences qui relèvent de sa responsabilité ". Ainsi, les DDSV doivent réaliser les contrôles de l'ensemble des textes pour lesquels elles ont été désignées corps de contrôle (décret n°2005/114 du 11 février 2005).
Un contrôleur de la DDSV doit, pour 2005, réaliser obligatoirement au cours du même contrôle la vérification du respect des règles d'identification de toutes les espèces détenues faisant l'objet d'une réglementation entrant dans le champ d'application de la conditionnalité (identification des porcins, bovins, ovins et caprins) et ce tant que le taux de contrôle pour chacune des espèces considérées n'est pas atteint. Cela signifie que si le taux de contrôle des bovins est déjà atteint, les bovins éventuellement présents sur l'exploitation n'ont pas à être contrôlés.
Compte tenu du fait que les porcins ne bénéficient pas d'aides directes, contrairement aux autres espèces (bovins, ovins et caprins), il a été décidé que le corps de contrôle compétent au titre de l'identification ne déléguerait pas une partie des contrôles des élevages détenant des porcins aux DDAF. Ainsi, les DDSV réaliseront l'ensemble de ces contrôles dans les exploitations mono-espèces et multi-espèces détenant des porcins Cette procédure implique une nécessaire analyse complémentaire visant à déterminer la présence d'autres espèces dans les élevages porcins issus du tirage par analyse de risque, et un nouveau mode de partage des tâches entre les DDAF et les DDSV. Ces procédures sont intégrées à l'instruction complémentaire précitée

2. TAUX DE CONTROLE ET TIRAGE DES EXPLOITATIONS A CONTROLER

2.1 Taux de contrôle

Le règlement (CE) 796/2004 précise que le taux de contrôle est de 1% des exploitations demandeuses d'aides directes (toutes aides confondues). L'assiette de l'échantillon est donc théoriquement l'ensemble des exploitations détenant des porcins (mono et multi-espèces) demandeuses d'aides directes. La DDAF, autorité coordinatrice des contrôles, transmettra à la DDSV le nombre d'exploitations à contrôler. Pour déterminer ce nombre, la DDAF s'appuie sur les données contenues dans PACAGE et les données que peut lui fournir la DDSV (les ateliers porcins qui peuvent exister chez des demandeurs d'aides directes mais dont la DDAF n'a pas connaissance).

2.2 SELECTION DES EXPLOITATIONS A CONTROLER

Le règlement 796/2004 précise que la sélection des exploitations se fonde sur une analyse de risque suivant la législation applicable ou sur une analyse de risque adaptée aux normes ou exigences concernées.
En outre, l'article 45 point 3 a) de ce même règlement prévoit que des exploitations non bénéficiaires d'aides directes peuvent faire l'objet de contrôles qui seront comptabilisés au titre de l'application dudit règlement si l'analyse de risque montre qu'elles présentent un risque plus élevé que celles dont les exploitants ont introduit une demande d'aide. Il faut toutefois que tout remplacement d'une exploitation bénéficiant d'au moins une d'aide directe par une exploitation ne bénéficiant d'aucune aide soit " dûment justifié, documents à l'appui ".
Ainsi, le pourcentage d'exploitations mises en contrôle et ne demandant pas d'aide doit de fait être limité à celle présentant un risque important au regard des critères d'analyse de risque déterminés. En pratique le nombre d'exploitations contrôlées ne bénéficiant pas d'aide directe ne devra pas excéder 25% de la taille de l'échantillon.

2.3 tirage par analyse de risque

2.3.1. Critères de l'analyse de risque

Pour ce qui est des porcins, il n'existe à ce jour aucune analyse de risque déterminée au niveau communautaire

- En raison du fait que seuls les animaux introduits doivent faire l'objet d'un contrôle, le premier critère d'analyse de risque est cette année l'introduction d'animaux reproducteurs.

Ainsi, seuls les animaux introduits en tant que cochettes de reproduction (animaux d'environ 100kg) seront contrôlés.

Les élevages contrôlés seront ceux qui procèdent à l'introduction de tous leurs animaux mis à la reproduction. Il s'agit donc des élevages de multiplication et de naissance (naisseurs, naisseurs engraisseurs) qui ne pratiquent pas, sauf exception, d'auto-renouvellement.

Cela permet par ailleurs de pouvoir réaliser un contrôle efficace. En effet les exploitations pratiquant l'auto-renouvellement total n'ont aucune raison, pour la première année de mise en œuvre de la conditionnalité des aides, d'être contrôlées au regard des points de contrôles prévus (identification des animaux introduits). En outre, dans celles ayant une pratique mixte (auto-renouvellement partiel) il est difficilement possible de déterminer si un reproducteur non identifié est né ou non sur place et donc de déterminer un pourcentage objectif d'animaux en anomalie.

Les autres critères généraux sont :

a) le nombre d'animaux dans l'exploitation et, notamment, les informations relatives à l'ensemble des animaux présents et des animaux identifiés dans l'exploitation ;
b) les considérations de police sanitaire et de santé publique, notamment, l'existence de foyers d'infection antérieurs liés à de mauvaises pratiques ;
c) les changements de situation substantiels par rapport aux années précédentes ;
Un seul lot sera réalisé, en sélectionnant en priorité les exploitations présentant des risques élevés, puis celles présentant des risques moindres (classer les exploitations par ordre de risque décroissant). Ce classement est déterminé par une hiérarchisation des critères d'analyse de risque. Il est rendu nécessaire d'une part par l'obligation de détenir les arguments objectifs en cas de contrôle d'exploitations non demandeuses d'aides directes (voir chapitres 2.2 et 2.3.2), et d'autre part par la procédure, qui devra être mise en œuvre pour le choix final des exploitations à contrôler (gestion des exploitations multi-espèces). Les traces écrites de l'analyse de risques conduite par les services vétérinaires pour la sélection des exploitations à contrôler seront impérativement conservées pendant une durée de 4 ans minimum, année civile en cours comprise.
Sans exclure des situations particulières, il est nécessaire d'assurer autant que possible une harmonisation au plan national dans l'approche du classement des exploitations par la hiérarchisation des critères d'analyse de risque. Je vous demande donc de réaliser le classement selon les critères suivants, divisés en deux grandes classes. Si les éléments y figurant doivent être respectés, d'autres critères peuvent être ajoutés en fonction d'éléments propres à la situation du département (typologie des cheptels, statut sanitaire, ...).

Degré de gravité élevé :

- Exploitation infectée suite à de mauvaises pratiques ;
- Exploitation refusant de procéder aux opérations de prophylaxie ;
- Exploitation ayant fait l'objet d'un procès verbal, que ce soit pour des raisons sanitaires, de protection animale ou d'identification ;
- Exploitation dans laquelle ont été constatées des anomalies graves lors de contrôle à destination des animaux en provenance d'Etats membres ou de pays tiers (absence de certificats sanitaires, absence d'identification des animaux introduits ou importés);
- Exploitation dans laquelle a été constatée, lors de contrôles antérieurs, la présence d'un taux important d'animaux non identifiés conformément à la réglementation ;
- Toute pratique à risque portée à votre connaissance.

Degré de gravité moindre :

- Exploitation ayant eu des anomalies d'identification (peu d'animaux non identifiés conformément à la réglementation) ;
- Exploitation n'ayant pas fait l'objet de procès-verbal, mais dans laquelle des actions correctives ont dû être menées dans le cadre de l'identification, de la santé ou de la protection animales ;
- Le non-respect d'autres réglementations (environnement notamment) peut être considéré comme un facteur aggravant.

Il conviendra bien entendu de garder les éléments de tirage et en particulier pour les exploitations non demandeuses d'aides qui seront toutefois contrôlées. Ces dernières doivent être issues en priorité du tirage à partir des critères dits de gravité élevée. La multiplication du non respect des règles par le détenteur et la persistance de problèmes dans l'exploitation concernée est également un élément important.

2.3.2. Détermination des exploitations à contrôler

Sachant que seules les exploitations détenant des reproducteurs et ne pratiquant pas d'auto-renouvellement seront à contrôler, deux options sont envisageables. La première consiste à déterminer en amont du tirage une liste des exploitations porcines en question avec les documents disponibles à la DDSV mais aussi auprès des groupements ou autres organisations professionnelles. Le tirage sera donc réalisé dans la sous population des exploitations à contrôler (exploitations ne pratiquant pas, sauf exception l'auto-renouvellement).
La seconde consiste à réaliser, après le tirage par analyse de risque, un retrait des exploitations qui ne seront pas soumises à contrôle cette année (auto-renouvellement total ou partiel). Le retrait sera réalisé par exemple après contact avec l'éleveur dans le cadre du préavis 48 heures à l'avance.

En résumé, le nombre d'exploitations tirées par analyse de risque devra être supérieur au nombre d'exploitations à contrôler transmis par la DDAF (de 1,5 jusqu'à 3 ou 4 fois plus selon le cas) pour les raisons suivantes :

- L'élimination, le cas échéant, des exploitations non soumises à contrôle à savoir celles n'ayant pas de reproducteurs et celles ayant des reproducteurs issus d'un auto-renouvellement.

- Le réajustement de la liste afin de satisfaire au mieux les obligations sanitaires (ne pas réduire à néant l'analyse de risque) tout en respectant les contraintes du règlement (CE) 796/2004 (limiter les exploitations non demandeuses d'aides). Pour ce dernier point, il conviendra dans tous les cas de ne pas dépasser le taux de 25% d'exploitations contrôlées non demandeuses d'aides directes.
- Le réajustement de la liste suite à consultation de la DDAF qui pourrait décider d'exclure une exploitation du contrôle si celle-ci a déjà fait l'objet de contrôle en 2005, à moins que la sélection pour le contrôle de l'identification des porcins ne soit liée à une très forte suspicion d'anomalies.
Il sera donc nécessaire de transmettre la liste des exploitations issues du tirage et classées par ordre décroissant de risque à la DDAF afin qu'elle puisse déterminer pour chacune si elle fait ou non l'objet d'une demande d'aide directe. L'ajustement visant à ne pas dépasser 25% des exploitations contrôlées non demandeuses d'aides sera alors fait, si nécessaire, par la DDSV.

Pour réaliser cet ajustement il conviendra de conserver dans la liste des exploitations à contrôler celles non demandeuses d'aides dont le risque est le plus important.

Exemples :
Modalités de tirage lorsque la sous population des exploitations à contrôler est connue

Tirage lorsque la sous population des exploitations à contrôler est inconnue

2.4 COMPETENCE DU PERSONNEL

2.3.3. Habilitation

La note de service DGAL/SDSPA/N2005-8064 du 28 février 2005 traite spécifiquement de ce sujet.

2.3.4. Formation

Compte tenu des évolutions relatives aux contrôles sur place, de leur nouveauté pour les porcins et de l'impact financier que ces derniers peuvent avoir sur l'ensemble des primes, les chefs de service doivent impérativement s'assurer que tous les agents qui réalisent des contrôles sur place ont pris connaissance de l'ensemble des documents traitant de ce sujet (notes de services, manuel de procédure, vade-mecum ....) et ont acquis une maîtrise suffisante des procédures.

3. PREPARATION ET REALISATION DES CONTROLES

3.1 Information des éleveurs contrôlés

Les contrôles sur place doivent être effectués de manière inopinée. Un préavis, qui ne peut dépasser 48 heures, pourra toutefois être donné.

3.2 Principes du contrôle

Le contrôle, vise à s'assurer du respect par l'éleveur de ses obligations en matière d'identification (présence des tatouages et tenue du registre de l'exploitation).

En raison du fait que seuls les animaux reproducteurs introduits en provenance d'une autre exploitation font l'objet d'une vérification individuelle, une procédure spécifique est proposée au chapitre 3.4.2.

Le contrôle sur place consiste UNIQUEMENT à effectuer un relevé des constats d'écart entre la réglementation et la situation de terrain dans l'exploitation contrôlée conformément aux points de contrôle figurant en annexe I de la présente note.
Il est suivi d'une expertise visant à déterminer si l'anomalie conduit ou non à sanction (DDAF pour les sanctions conditionnalité et DDSV pour les sanctions administratives et pénales). Dans tous les cas, le principe de la procédure contradictoire devra être respecté.

La liste des différents points contrôlés a été portée à la connaissance de tous les agriculteurs bénéficiant d'aides directes dans la notice explicative qui leur a été adressée individuellement en décembre 2004 (la nouvelle politique agricole commune livret II). Certaines anomalies ont toutefois été retirées. Il s'agit de :
- " aucun animal identifié " ;
- " identification incohérente " ;
- " effectif non tenu à jour ",
- " absence des documents d'accompagnements dans le registre "
- " documents d'accompagnement incomplets ".
Je vous demande donc de bien vouloir en informer les détenteurs au début du contrôle. La grille de contrôle 2005 figure en annexe I de la présente note.

3.3 arrivée dans l'exploitation

Les contrôles sur place doivent obligatoirement être réalisés en présence de l'éleveur ou de son représentant. Celui-ci doit pouvoir porter ses observations sur le compte-rendu de contrôle.

L'éleveur ou son représentant doit impérativement, avant le début du contrôle, être informé par le contrôleur que le contrôle réalisé porte à la fois sur l'identification et la conditionnalité des aides.

Les agents en charge du contrôle sur place doivent, afin de pouvoir en informer les éleveurs, être dûment informés des raisons pour lesquelles l'exploitation fait l'objet d'un contrôle (résultat de l'analyse de risque).

3.4 Déroulement du contrôle

Le détenteur des animaux ou son représentant doit présenter au contrôleur tous les animaux détenus sur son exploitation ainsi que la partie du registre relative à l'identification et aux mouvements des porcins. Si celui-ci est séparé en plusieurs parties (par exemple un registre des entrées et sorties par bâtiment) toutes les parties devront être présentées.

3.4.1. Réglementation contrôlée

La réglementation est en cours de modification. La réglementation applicable actuellement figure en annexe VI de la présente note. Toutefois, en application du décret 2205-482 du 10 mai 2005, un arrêté ministériel paraîtra et entrera en vigueur avant la fin de l'année et donc avant la fin de la campagne de contrôle. C'est la raison pour laquelle, les points de contrôle déterminés pour l'année 2005 ont été choisi en raison du fait qu'ils correspondent à des obligations applicables à ce jour mais aussi dans la réglementation à paraître.

3.4.2. Contrôle physique des animaux

Pour procéder au contrôle physique des animaux, le détenteur doit assurer la contention de ses animaux lors du contrôle. Ceci ne signifie pas que tous les animaux du cheptel doivent être rassemblés en un seul et même lieu, mais qu'en cas d'absence de contention entraînant une impossibilité de réaliser le contrôle sur place de manière satisfaisante, il peut être considéré qu'il y a refus de contrôle. La contention n'est donc pas obligatoire mais doit être assurée si elle s'avère indispensable à une réalisation correcte des contrôles sans danger pour les contrôleurs.

Seuls les animaux reproducteurs font l'objet d'un contrôle individuel. Il s'agit bien des animaux introduits pour la mise à la reproduction immédiate ou quasi immédiate (cochettes de reproduction " d'environ 100kg ", ou verrats) ou d'animaux ayant déjà reproduit. Ces animaux doivent en effet être identifiés conformément à l'article 2 de l'arrête du 22 novembre 1976 et à l'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 1990 précité. Le marquage doit être réalisé par tatouage.
Le contrôle portera sur un échantillonnage représentatif des reproducteurs conformément au tableau ci-dessous. Le nombre total de reproducteurs présents (N) sera déterminé avec l'éleveur et à l'aide des documents du registre. Le nombre d'animaux contrôlés individuellement sera N1.

Compte tenu du fait que tous les reproducteurs contrôlés ont été introduits, le contrôle consistera à compter ceux qui n'ont pas été identifiés dans les élevages de naissance fournisseurs de l'exploitation contrôlée. Il s'agira donc de compter, dans l'échantillon contrôlés (N1), le nombre d'animaux ne portant pas soit un numéro d'identification différent de celui ou ceux attribués à l'exploitation contrôlée, soit un numéro en partie illisible mais dont les lettres ou chiffres restant visibles montrent qu'il ne s'agit pas d'une marque de l'exploitation. Ce nombre (N2) sera le nombre d'animaux en anomalie.
Exemple : N = 280, N1= 173 et N2= 7
Le pourcentage d'animaux en anomalie est donc de 7x100/173 = 4% anomalie mineure - lettre d'avertissement
Cas particulier : Il se peut que certains éleveurs déclarant une introduction totale des reproducteurs, aient toutefois, pour diverses raisons, gardé de façon très ponctuelle quelques femelles nées sur place. Cet élément sera bien entendu pris en compte. Dans ce cas, les animaux nés sur place (qui doivent être identifiés avec un numéro comportant l'indicatif de marquage de l'exploitation) ne seront pas comptés en anomalie.

3.4.3. Contrôle documentaire : registre

Il s'agit de vérifier si le détenteur tient bien un registre d'identification et de suivi des mouvements des porcins. Il convient donc de consulter ces documents afin de vérifier qu'ils sont bien relatifs au sujet en question. Le détail du contenu et l'exhaustivité des documents ne font pas l'objet d'un contrôle cette année. Toutefois, il convient que le contrôleur puisse assurer une certaine pédagogie en expliquant aux éleveurs ce que devrait contenir le registre, sa durée de conservation (5 ans) et le cas échéant apporter des conseils quant au mode de classement (par exemple classement par bâtiment d'élevage, chronologique, ...).
Cette année, le contrôle ne portera que sur quelques points du registre, à savoir ceux indispensables à un minimum de suivi sanitaire et à une gestion de crise (suivi des entrées et sorties, mortalité, voir annexe II vade-mecum partie 1). Seule l'absence totale de document relatif à ces points sera comptabilisée à l'anomalie 3CR01 du compte rendu de contrôle.

4. COMPTE RENDU DE CONTROLE

4.1 relevés d'anomalies

Il est rappelé que les contrôleurs ont obligation de relever l'ensemble des anomalies constatées car c'est un élément primordial permettant d'avoir une image réelle et fiable de la situation de l'identification sur le terrain au niveau national et de prendre le cas échéant les mesures correctives adéquates.
Il vous est donc demandé d'informer clairement les contrôleurs, de leurs obligations réglementaires (code de la fonction publique) et des enjeux liés aux contrôles sur place. Le risque de sanction ne doit pas être un frein à la constatation des anomalies. Quelle que soit la suite concernant les sanctions, administratives, pénales et/ou financières, tous les écarts constatés doivent être reportés sur le compte rendu. Le contrôleur ne doit en aucun cas porter de jugement sur les anomalies constatées.

4.2 Utilisation du compte rendu de contrôle sur place et du bilan de controle

Les comptes-rendus de contrôle et le bilan de contrôle, dont les modèles figurent en annexe III et IV seront imprimés par l'imprimerie nationale et transmis aux DDSV en fonction du besoin exprimé. Ils comporteront le nombre d'exemplaires autocopiants nécessaire.

3 exemplaires pour le compte rendu de contrôle (1 éleveur, 1 DDSV et un DDAF).

2 exemplaires pour le bilan de contrôle (1 DDSV, 1 DDAF).

4.2.1. Lors du contrôle sur place

Le compte-rendu de contrôle est rempli chez l'exploitant par le contrôleur à l'issue du contrôle physique des animaux et du registre.
Il s'agit :
- d'indiquer les coordonnées de l'exploitation et les données relatives au contrôle ;
- de compléter la partie relative au contrôle physique des animaux et au contrôle du registre. Il est de fait essentiel que le contrôleur inscrive précisément et avec soin ses constats sur le rapport de contrôle. Les différentes étapes de cette opération sont détaillées dans le vade-mecum du contrôleur ( annexe II partie 1 ).
- le compte-rendu de contrôle sur place doit être présenté à l'éleveur contrôlé (ou son représentant) pour qu'il y appose sa signature et apporte, le cas échéant, ses commentaires. Le contrôleur invitera explicitement l'exploitant à faire part de ses observations dans la zone prévue à cet effet.

Une fois le document complété le contrôleur remet à l'exploitant le volet qui lui est destiné.

Précision quant au N° de site à indiquer dans le compte-rendu (encadré relatif à l'exploitation)
Il doit être indiqué le numéro (ou) les numéros de sites utilisé(s) par l'éleveur. Il s'agit de l'ancien numéro de T.V.A. ou " numéro de frappe " ou " indicatif de marquage " . C'est le numéro utilisé par l'éleveur pour identifier les porcins. Il comporte 7 caractères (FR + code département + code unique dans le département à trois caractères alpha-numériques)

4.2.2. Au retour à la DDSV

A partir des constats relevés figurant sur le compte-rendu de contrôle, le contrôleur établi le bilan de contrôle. Ce document est complété conformément aux indications du vade-mecum (annexe II partie 2). Un exemplaire est conservé à la DDSV, et un autre est transmis à la DDAF, accompagné d'un exemplaire du compte-rendu de contrôle. Le délai de transmission à la DDAF de ces documents sera déterminé localement entre les deux services concernés, il ne pourra pas toutefois excéder un mois. Les suites à donner seront mises en œuvre selon les textes réglementaires et instructions spécifiques.
Le compte-rendu de contrôle et le bilan de contrôle devront être conservés par les services concernés au minimum 4 ans, année civile en cours comprise, et en tant que de besoin lorsque les suites données au contrôle l'exigent.
Nous vous demandons de bien vouloir tout mettre en œuvre pour la réalisation de la présente instruction, en nous rendant compte des difficultés que vous pourriez rencontrer quant à son application.

ANNEXES

HAUT