MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE

Objet : Mise en œuvre des mesures d'urgence contre le risque d'introduction du Cynips du châtaignier (Dryocosmus kuriphilus) - plan de surveillance des nouvelles implantations de végétaux de châtaignier (Castanea spp.).
Bases juridiques :
Code rural articles L 251-3 à L 251-20
Arrêté du 16/02/05 relatif à la mise en œuvre de mesures d'urgence vis-à-vis de Dryocosmus kuriphilus sur végétaux de Castanea spp.
Résumé : Le Cynips du Châtaignier (Dryocosmus kuriphilus) est un insecte nuisible susceptible d'occasionner des dégâts importants sur végétaux de Castanea spp. Actuellement, il n'est pas réglementé au niveau communautaire. La présence de cet insecte est signalée dans un certain nombre de pays tiers et dans certaines régions d'Etats membres de la Communauté. En attente de son inscription sur la liste des organismes de quarantaine dans la directive communautaire 2000/29/CE, de la définition des exigences particulières relatives à la circulation du matériel végétal de châtaignier et en raison du risque d'introduction sur le territoire national de cet insecte, les autorités françaises ont décidé la mise en œuvre de mesures de prohibition à l'importation et à l'introduction en provenance des zones non indemnes de matériel végétal de châtaignier. La présente note de service décrit les modalités de mise en œuvre de ces mesures d'urgence en matière de prohibition à l'importation et à l'introduction, de déclaration obligatoire et de plan de surveillance des nouvelles plantations de végétaux de châtaignier.
MOTS-CLES : Dryocosmus kuriphilus, Cynips, surveillance, châtaignier

1. Situation réglementaire

Dryocosmus kuriphilus n'est pas listé en annexe de la directive 2000/29/CE relative aux mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté. Dans l'attente de cette inscription et de la définition des exigences particulières relatives à la circulation du matériel destiné à la plantation (annexe IV de la directive 2000/29/CE), les autorités françaises (DGAL et DGDDI) ont décidé la prise de mesures d'urgence par arrêté du 16/02/05 visant à prévenir le risque d'introduction du parasite sur le territoire national.
Ces mesures concernent une prohibition à l'importation et à l'introduction en provenance des zones non indemnes du parasite.
A ce stade et sans préjudice des informations qui pourront être communiquées ultérieurement par les pays concernés, l'ensemble des pays tiers sont considérés par défaut comme non indemnes du parasite.
En ce qui concerne les Etats membres de l'Union européenne, seule l'Italie a officiellement notifié la présence du parasite sur son territoire.
En conséquence, toute introduction de matériel végétal de châtaignier visé par l'arrêté du 16/02/05 originaire d'Italie est prohibée.
Les autres Etats membres de l'union européenne sont reconnus indemnes de Dryocosmus kuriphilus. Toute évolution ultérieure de la liste des Etats membres concernés par ces mesures sera, le cas échéant, communiquée aux DRAF/SRPV par la DGAL/SDQPV.
Par ailleurs, toute nouvelle plantation de végétaux du genre Castanea spp., quelle que soit l'origine du matériel végétal (matériel d'origine française ou introduit sous dérogation conformément à l'article 3 de l'arrêté du 16/02/05) doit faire l'objet d'une déclaration obligatoire selon les termes des articles 5 et 6 de l'arrêté du 16/02/05. Les modalités pratiques d'application de cette mesure sont décrites au paragraphe 4 de la présente note de service.
Ces déclarations obligatoires doivent permettre la mise en œuvre d'un plan de surveillance des nouvelles plantations réalisées conformément au dispositif décrit au paragraphe 5 de la présente note de service.

2. Eléments d'information sur le parasite

Des éléments sont donnés dans les fiches d'information en annexe 1 (fiche de reconnaissance du LNPV - unité d'entomologie) et en annexe 2 (fiche du département santé des forêts) de la présente note de service.

3. Déclaration obligatoire d'introduction

3.1 Matériel végétal visé
Tout matériel végétal de Castanea spp. visé à l'article 1^er de l'arrêté du 16/02/05 est concerné par la déclaration obligatoire d'introduction.
Il s'agit des greffons, porte-greffes, baguettes greffons, scions et plants formés destinés à la plantation ou à la multiplication à des fins agricoles ou forestières et introduits conformément à l'article 3 de l'arrêté sus mentionné.

3.2 Informations exigées
L'introducteur doit faire parvenir l'ensemble des informations nécessaires à la DRAF/SRPV du premier lieu de stockage du matériel végétal au minimum 48 heures avant la date prévue de l'entrée de celui-ci.
Un modèle indicatif de déclaration d'introduction figure en annexe 3 de la présente note de service.
Les DRAF/SRPV doivent informer les professionnels de leur région susceptibles d'être concernés par ces dispositions.

4. Déclaration obligatoire de plantation

Toute nouvelle plantation de matériel végétal de Castanea spp à des fins agricoles ou forestières, quelle que soit la quantité de plants utilisée, et uniquement à partir de vingt unités pour les plantations en espace vert, au sein d'un alignement routier ou bocager, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la DRAF/SRPV par l'exploitant ou le gestionnaire. Lorsque des regarnis sont réalisés, une nouvelle déclaration doit être envoyée. Le repiquage de plants provenant d'une autre pépinière doit faire l'objet d'une déclaration, dans les mêmes conditions que ci-dessus et quelle que soit la quantité de plants.
Les DRAF doivent informer les professionnels de leur région susceptibles d'être concernés par ces dispositions, en particulier les pépiniéristes, arboriculteurs castanéicoles, reboiseurs, directions territoriales et agences de l'ONF, CRPF, syndicats de propriétaires forestiers locaux, coopératives forestières...Il sera en particulier judicieux de distribuer aux pépiniéristes et reboiseurs des fiches de déclaration vierges, que ceux-ci pourront communiquer à leurs clients.
Les DDAF informent les bénéficiaires d'une subvention pour plantation de châtaignier de ces dispositions.
Les informations nécessaires peuvent être demandées au moyen du modèle de fiche indicatif joint en annexe 4 de la présente note de service.
Cette déclaration doit parvenir à la DRAF/SRPV au plus tard une semaine après la date de plantation.

4.1 Plantations à des fins forestières
En ce qui concerne les plantations à des fins forestières, une copie de la déclaration est transmise par la DRAF/SRPV à l'échelon inter-régional du DSF.
L'échelon inter-régional du DSF pilote la surveillance des nouvelles plantations forestières comme prévu au paragraphe 5 de la présente note de service.

4.2 Autres plantations
Dès réception par la DRAF/SRPV du lieu de plantation, une copie de chaque déclaration de plantation renseignée par le professionnel concerné est envoyée à la DRAF/SRPV Rhône-Alpes.

DRAF/SRPV Rhône-Alpes
Florence DAGUET
Cité administrative de la Part Dieu
165, rue Garibaldi - BP 3202
69401 LYON CEDEX 03

En collaboration avec la DRAF/SRPV Rhône-Alpes, chargée de la coordination nationale du plan de surveillance, chaque DRAF/SRPV est responsable de la surveillance des nouvelles plantations, autres que forestières, comme prévu au paragraphe 5 de la présente note de service. Les repiquages effectués en pépinière entrent dans cette catégorie de plantations.

5. Surveillance des nouvelles plantations

La surveillance doit s'effectuer le plus précocement possible, au moment du débourrement, entre le 20 avril et la fin mai au plus tard.
En effet, à partir de juin, les insectes commencent à s'envoler et une détection tardive rendrait plus problématiques les mesures de gestion des éventuels foyers. Les dates indiquées ici sont celles observées dans le Piémont italien où l'insecte est présent. En fonction des conditions climatiques, le développement de l'insecte peut être plus précoce ou plus tardif dans les différentes régions françaises.
Dans tous les cas, la surveillance sera organisée en faisant un large appel à la collaboration des représentants professionnels (organismes gestionnaires forestiers, syndicats professionnels, services municipaux d'espaces verts...).
Chaque DRAF/SRPV, en collaboration avec la DRAF/SRPV Rhône-Alpes et l'échelon inter-régional du DSF définissent, si besoin par convention avec les représentants professionnels, l'implication de ceux-ci dans la surveillance.
Il sera rappelé aux professionnels concernés l'obligation de déclaration immédiate de symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus, quelle que soit la période de l'année, conformément à l'article L 251-6 du code rural. En cas de présence de cynips, les symptômes sont détectables toute l'année, les galles persistant et devenant ligneuses après l'envol des insectes.
Toute détection de symptômes d'infestation (galles), et/ou d'insectes adultes doit faire l'objet d'une communication immédiate à la DRAF/SRPV qui transmet l'information à la DGAL/SDQPV.

6. gestion de foyers

Il convient d'appliquer les principes définis par la note de service DGAL/SDQPV/N2002-8086 du 10 juin 2002 relative à la gestion des foyers d'organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux ou autres objets.
En cas de signalement, la DRAF/SRPV territorialement compétente devra donc effectuer une inspection sur le site dans les plus brefs délais. Des galles seront systématiquement prélevées et envoyées pour analyse (sous colis bien fermé dont les insectes ne peuvent s'échapper) au LNPV - unité d'entomologie :

LNPV- unité d'entomologie
ENSAM-INRA zoologie
2, place Viala
34060 Montpellier cedex 1

Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 16/02/05, les végétaux contaminés seront détruits à la charge du propriétaire ou usager dans un délai qui ne devra pas excéder 8 jours ouvrés. Deux modalités de destruction sont possibles, au choix du propriétaire ou usager : arrachage des plants porteurs de symptômes ou recépage au ras du sol (cas des plants forestiers non greffés).
Dans tous les cas, les végétaux ou parties de végétaux supprimés devront être détruits (brûlage).
Une mise en œuvre rapide des mesures de destruction, sur la base des symptômes visuels décrits dans les annexes 1 et 2, permet d'éviter une éventuelle sortie et dissémination des adultes.
En cas de détection tardive d'un foyer (galles vides, insectes envolés), il convient d'informer immédiatement la DGAL/SDQPV.
Des instructions spécifiques seront alors communiquées en fonction du contexte et de l'étendue de la contamination.

7. Rapport annuel

La DRAF/SRPV Rhône-Alpes établira un rapport annuel de la surveillance phytosanitaire relatif à Dryocosmus kuriphilus sur les nouvelles plantations de châtaignier.
Ce rapport sera envoyé à la DGAL/SDQPV avant le 31 décembre de l'année en cours.

ANNEXES

Annexe 3 et 4 (format doc)

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