MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Surveillance médicale des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole. Instructions relatives à la mise en œuvre de l'avis médical dans le cadre de la procédure de dérogation à l'interdiction d'utilisation des machines dangereuses et d'exécution des travaux dangereux par les jeunes de moins de dix-huit ans.
MOTS-CLES : Surveillance médicale, dérogation, stage.

La présente note de service a pour objet la délivrance de l'avis médical dans le cadre de la procédure de dérogation à l'interdiction d'utilisation des machines dangereuses et d'exécution de travaux dangereux par les jeunes mineurs.
Elle complète le paragraphe I-321 de la note de service DGFAR/DGER n°2004-SDTE 5009/POFEGTP 2023 du 15 mars 2004 relative aux stages en entreprise des élèves et étudiants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles par les alinéas suivants :
Dans les cas où le recours au médecin scolaire ou au médecin du travail n'a pas pu être réalisé, il peut, en dernier ressort, être fait appel à un médecin chargé de la surveillance médicale des élèves, conventionné avec l'établissement selon des modalités prévues par une convention-type qui figure en annexe 2 de la présente note.
Afin de favoriser le recours au médecin du travail de la MSA, une convention cadre a été signée entre le ministère de l'agriculture et de la pêche et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA). Cet accord national comporte une convention-type signée au plan local entre un établissement scolaire et la CCMSA. La convention-type figure à l'annexe 1 de la présente note.
En début d'année scolaire, le DRAF recense l'ensemble des élèves mineurs devant faire, dans sa région, l'objet d'une visite médicale en vue de la demande de dérogation définie au paragraphe I.32 ci-dessus. Il fait connaître au recteur les effectifs et la liste des établissements concernés. Lorsque ces derniers ont déjà établi ou vont établir un partenariat avec la médecine du travail, ils le poursuivent et sont recensés séparément par le DRAF.
Une concertation régionale est organisée chaque année par le DRAF afin de s'assurer de la bonne réalisation des visites médicales et de résoudre les difficultés qui pourraient apparaître. C'est désormais le niveau adéquat pour résoudre les éventuelles difficultés.

 Annexe 1 : convention relative aux visites médicales d'aptitude des élèves (convention MSA) ;
 Annexe 2 : convention relative au médecin conventionné chargé de la surveillance médicale des élèves.

ANNEXES

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