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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Secrétariat général
Service des ressources humaines
Sous-direction de la gestion des personnels
Bureau de l'enseignement public agricole
78 rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par Anne-Marie CATINOIS - Annick HERLAUD
Virginie LENTIGNAC - Valérie MENNECIER
Tél : 01 49 55-41-43 / 41-84 / 47-38 / 80-54 - Fax : 01 49 55 56 14

NOTE DE SERVICE

SG/SRH/GESPER/N2006-1039

Date: 07 février 2006

Date de mise en application : Immédiate
Date limite de réponse : 14/04/2006
(Date d'arrivée au Ministère)
4 Nombre d'annexe: 1

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames, Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Mesdames, Messieurs les chefs des services régionaux de la formation et du développement
Mesdames, Messieurs les directeurs des établissements de l'enseignement supérieur
Mesdames, Messieurs les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement agricole et de la formation professionnelle agricole
Mesdames, Messieurs les chefs des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole

 

Objet : Tableau d'avancement à la hors classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole au titre de l'année civile 2006.
Bases juridiques : Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole modifié.
Résumé : La présente note a pour objet de mettre en œuvre les modalités d'accès des professeurs de lycée professionnel agricole classe normale à la hors classe de leur corps
MOTS-CLES : PLPA, AVANCEMENT HORS CLASSE

Destinataires

Pour exécution :
Mesdames, Messieurs les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Mesdames, Messieurs les chefs des services régionaux de la formation et du développement
Mesdames, Messieurs les directeurs des établissements de l'enseignement supérieur
Mesdames, Messieurs les directeurs des établissements publics locaux d'enseignement agricole et de la formation professionnelle agricole
Mesdames, Messieurs les chefs des établissements publics d'enseignement maritime et aquacole

Pour information :
Monsieur le secrétaire général
Monsieur le directeur général de l'enseignement et de la recherche
Monsieur le sous-directeur de la gestion des personnels
Monsieur le sous-directeur des établissements et de la politique contractuelle
Monsieur le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Syndicats

 

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES :
II - BAREME :
III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS
ANNEXE

I - CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES CANDIDATURES :

Peuvent accéder à la hors classe de leur corps, les professeurs de lycée professionnel agricole ayant atteint au moins le 7ème échelon de la classe normale au 31 août 2005 et étant en activité ou en position de détachement au 1er janvier 2006.
L'exercice d'au moins 6 mois de fonctions en qualité d'agent hors classe est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante. Ainsi les agents sollicitant leur inscription sur le tableau d'avancement ne doivent pas avoir déposé de demande de retraite susceptible de prendre effet entre le 1er janvier 2006 et le 30 juin 2007.

II - BAREME :

1 - Echelon, détenu au 31 août 2005 (joindre la dernière notification de situation administrative)
Ø par échelon jusqu'au 10ème échelon : 10 points
Ø pour le 11ème échelon : 30 points
Ø par année d'ancienneté dans le 11ème échelon : 5 points
Pour le décompte des années dans le barème, une année incomplète compte pour une année pleine.
2 - Note administrative sur 20 pour l'année scolaire 2004/2005 (2 décimales)
3 - Concours (résultats obtenus au plus tard le 31 octobre 2005) - Joindre les justificatifs

Ø Accès au corps des PLPA (grade 1 ou grade 2) par concours : 15 points

PLPA1, PLPA2, Chef de travaux, CAPCEG, CAPCA, PCETA, ENFA, ENITA,
CAPASC, PTACA (justificatifs : preuves de réussite aux épreuves écrites et orales, ou théoriques et pratiques)
Un seul concours pris en compte.

Ø Accès au corps des PLPA par examen professionnel : 6 points
Ø Admissibilité aux concours : 4 points
Les admissibilités ne sont prises en compte que pour les agents ayant accédé au
corps par liste d'aptitude (justificatifs : preuves de réussite aux épreuves écrites ou théoriques).
Une seule admissibilité est retenue.

Ces 3 rubriques ne sont pas cumulables.

4 - Diplômes (obtenus au plus tard au 31 octobre 2005) - Joindre les justificatifs

Ø Diplômes sanctionnant 2 années après le baccalauréat : 3 points
CAECA, CAPCA, CAPASC, CAPCEG, BTS, DUT, PCETA, DUES, ENEMA
Coëtlogon, DEFA, PTA, ENFA T et CF, Chefs de travaux ......
Ø Diplôme sanctionnant 3 années ou plus après le baccalauréat : 6 points
CAPLA, ENSFA Rennes, Section pédagogique ENITA, DESE, DUFPA,
DRSQPA, Licence, Diplôme national d'œnologie......
Ces deux dernières rubriques ne sont pas cumulables et seul le diplôme le plus élevé
est pris en compte pour l'attribution des points.

En cas d'égalité de points, les candidats seront départagés au bénéfice de l'âge.

III - DEPOT DES CANDIDATURES ET CALENDRIER DES OPERATIONS

Les agents qui souhaitent faire acte de candidature devront IMPERATIVEMENT remplir l'ensemble des rubriques de l'annexe de la présente note de service et fournir toutes les pièces justificatives. Toute annexe non remplie ou partiellement remplie sera rejetée et tout élément du barème non justifié ne sera pas pris en compte. Pour les titres ou diplômes acquis à l'issue de plusieurs niveaux d'épreuves (par exemple : épreuves théoriques et épreuves pratiques), l'attestation de réussite à chacun de ces niveaux devra être fournie.
L'administration ne recevra qu'un seul exemplaire du dossier complet (annexe + pièces justificatives) transmis par la voie hiérarchique avant le 14 avril 2006 date d'arrivée au Ministère) à l'adresse suivante :

Ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétariat général
SRH - GESPER
Bureau de l'enseignement public agricole
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Les candidats dont le dossier n'a pas été retenu au titre de l'année précédente, sont invités à le renouveler et à adresser un dossier complet (annexe + pièces justificatives).

il est impératif que les delais soient respectes et que figurent les avis du directeur et du chef du sfrd.
les avis défavorables doivent être accompagnes d'un rapport circonstancie.
les chefs d'etablissement assureront la diffusion de cette note a tous les agents concernes y compris ceux en situation de conges divers.

 

Le sous-directeur
de la gestion des personnels
Denis FEIGNIER

 

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