MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Procédure de paiement des indemnités de formation de formateurs internes intervenant pour les services du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Bases juridiques : loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif au régime de retraite additionnelle, décret n°56-585 du 12 juin 1956 modifié, note de service DGA/SDDPRS/N2004-1269 du 5 octobre 2004.
Résumé : indemnités de formation des formateurs internes
Mots-clés : indemnités de formation, formateurs internes

CONTEXTE
DISPOSITIF 2006 POUR LES FORMATEURS " INTERNES " AU MAP
DISPOSITIF CONCERNANT LA REMUNERATION DES AUTRES FORMATEURS
ANNEXES

CONTEXTE

Depuis l'entrée en vigueur au 1^er janvier 2006 de la loi organique relative aux lois de finances, l'ensemble des rémunérations versées aux agents titulaires ou contractuels rémunérés sur le budget du ministère de l'agriculture relève exclusivement du titre 2 " dépenses de personnels ".
Par ailleurs, compte tenu du nouveau régime de retraite additionnelle de la fonction publique, les indemnités de formations doivent aussi figurer sur la fiche de paie des formateurs internes avec les autres éléments de rémunération (traitement, primes, autres indemnités).
Le versement des indemnités s'effectuera via les bureaux de gestion du personnel.

DISPOSITIF 2006 POUR LES FORMATEURS " INTERNES " AU MAP

(agents normalement rémunérés par le MAP)

Le circuit de paiement des indemnités : fait intervenir successivement les responsables de formations (responsables locaux et délégués régionaux à la formation, chargés de mission formation en administration centrale), le bureau de la formation continue, le bureau des synthèses et les bureaux de gestion des différents corps.
Dans ce cadre, les responsables de formations continuent d'assumer :
► la mise en place des formations : fiche de demande d'intervention du formateur (annexe 1),
► la certification du service fait, via les états récapitulatifs des formations (annexe 2),
La rémunération du formateur est traitée par l'administration centrale.
Les pièces justificatives à transmettre :
► La fiche de demande d'intervention est celle prévue dans la note de service DGA/SDDPRS/N2004-1269 organisant l'activité de formateur interne. Cette fiche est également annexée à la présente note (annexe 1),
► L'" état des indemnités de formation " remplace l'état de vacation utilisé jusqu'alors. Il doit être signé par le responsable de la formation.
Afin d'accélérer le traitement des dossiers d'indemnisation, les responsables de formations devront utiliser l'état de paiement standard présenté en annexe 2.
Ce document prévoit, entre autres, les renseignements concernant les numéros agents et INSEE des formateurs. Ces deux éléments doivent figurer obligatoirement dans le document transmis et doivent aussi être saisis par les structures organisatrices dans le module formation continue d'EPICEA, dans l'objectif d'un futur traitement automatisé.
L'ensemble des pièces justificatives doit être transmis au bureau de la formation continue à l'attention de Eric DIEUPART-RUEL.

La réception " courrier " des états d'indemnités : les états d'indemnités de formation seront traités et transmis aux services centraux concernés au fur et à mesure de leur arrivée au bureau de la formation continue.
Pour chaque dossier reçu, un accusé de réception électronique sera transmis au service émetteur. Pour ce faire, le responsable de formation devra également veiller à bien renseigner l'adresse électronique de la personne qui sera destinataire de l'accusé de réception du dossier.

Les délais de traitement des dossiers : compte tenu du circuit de traitement des dossiers, le versement des indemnités de formations s'effectuera dans un délai de 3 à 4 mois suivant la réception du dossier par le bureau FORMCO.

DISPOSITIF CONCERNANT LA REMUNERATION DES AUTRES FORMATEURS

Les formateurs extérieurs aux services du MAP (ex : formateurs appartenant à d'autres administrations ou établissements publics, personnes retraitées, étudiants etc.) et dont la rémunération ne relève pas d'une prestation de service feront l'objet d'une note distincte qui viendra compléter la présente.

Le Sous-Directeur du Développement Professionnel
et des Relations Sociales,
Philippe de CHAZEAUX

ANNEXES

HAUT