MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Changements de corps et avancements de grade dans le statut formation recherche de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
Bases juridiques : Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié par les décrets N° 95-385 du 10 avril 1995, N° 96-309 du 5 avril 1996, N° 98-875 du 23 septembre 1998, N°99-242 du 26 mars 1999 et le Décret N° 2005-408 du 29 avril 2005 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Résumé : La présente note propose des critères d'analyse des dossiers d'avancements de corps et de grade des corps du statut Formation Recherche relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
MOTS-CLES : STATUT FORMATION RECHERCHE, AVANCEMENT, NOMINATION AU CHOIX

AVANCEMENTS DE GRADES
PROMOTION au grade de classe exceptionnelle dans le corps des TECHNICIENS de FORMATION et de RECHERCHE
PROMOTION au grade de classe supérieure dans le corps des TECHNICIENS de FORMATION et de RECHERCHE
PROMOTION au grade de première classe dans le corps des INGENIEURS D'ETUDES de FORMATION et de RECHERCHE
PROMOTION au grade de première classe dans le corps des INGENIEURS DE RECHERCHE
PROMOTION au grade PRINCIPAL dans le corps des ADJOINTS TECHNIQUES de FORMATION et de RECHERCHE
PROMOTION au grade principal dans le corps des AGENTS TECHNIQUES de FORMATION et de RECHERCHE
CHANGEMENTS DE CORPS
NOMINATION AU CHOIX dans le corps des ADJOINTS TECHNIQUES de FORMATION et de RECHERCHE

Des avancements de grades et des changements de corps vont être proposés en commission administrative paritaire en automne 2006. Il convient de souligner que le changement de grade correspond à un déroulement de carrière normal dans un corps. En revanche, le changement de corps peut être entendu comme une promotion exceptionnelle justifiée par une manière de servir particulièrement satisfaisante et des compétences reconnues.

AVANCEMENTS DE GRADES

PROMOTION au grade de classe exceptionnelle dans le corps des TECHNICIENS de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4^ème échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement.

PROMOTION au grade de classe supérieure dans le corps des TECHNICIENS de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe supérieure les techniciens de classe normale qui justifient d'au moins une année d'ancienneté au 7^ème échelon de leur grade et au moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement.

PROMOTION au grade de première classe dans le corps des INGENIEURS D'ETUDES de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur d'études de 1^ère classe les ingénieurs d'études de 2^ème classe qui justifient 9 ans de services publics en catégorie A dont un an d'ancienneté dans le 8^ème échelon.

PROMOTION au grade de première classe dans le corps des INGENIEURS DE RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix au grade d'ingénieur de recherche de 1^ère classe les ingénieurs de recherche de 2^ème classe ayant atteint le 7^ème échelon.

PROMOTION au grade PRINCIPAL dans le corps des ADJOINTS TECHNIQUES de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix au grade principal des adjoints techniques formation recherche les adjoints techniques au 6^ème échelon ayant 11 ans de services publics effectifs en catégorie C dont 3 ans en adjoint technique formation recherche.

PROMOTION au grade principal dans le corps des AGENTS TECHNIQUES de FORMATION et de RECHERCHE

Statutairement peuvent être promus au choix au grade d'agent technique principal les agents techniques formation recherche ayant atteint le 6^ème échelon.

CHANGEMENTS DE CORPS

NOMINATION AU CHOIX dans le corps des ADJOINTS TECHNIQUES de FORMATION et de RECHERCHE

Peuvent être nommés au choix, les adjoints techniques de formation et de recherche, justifiant d'au moins neuf années de services publics inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'agriculture, en position d'activité ou de détachement et qui ont été proposés par le directeur de l'établissement.

Des éléments d'appréciation complémentaires ont été validés par les représentants des personnels. Ces éléments sont :

Pour l'ensemble de ces promotions l'élément principal d'appréciation reste la valeur professionnelle du candidat et le classement de la structure

La fiche de proposition et les pièces jointes éventuelles seront adressées avant le 14 octobre 2006 pour le personnel relevant du Ministère :

Ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétariat Général
Service des ressources humaines
Sous-Direction de la gestion des personnels
Bureau de l'enseignement public agricole
Statut Formation Recherche
78, rue de Varenne
75349 PARIS 07 SP

Les structures transmettront tous les dossiers de candidature remplis par les agents y compris lorsque les agents ne sont pas proposés.

Le sous-directeur
De la gestion des personnels
Denis FEIGNIER

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