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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA
PECHE
SECRETARIAT
GENERAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/GESPER/N2006-1158 Date: 14 juin 2006 |
Date de mise en application :
Immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Recueil des propositions pour la campagne de
primes 2006
Bases juridiques :
cf. référence des
principales primes en annexe
Récapitulatif des primes par corps et secteur
d'activité
Résumé : La présente note de service concerne
l'ensemble des personnels du ministère de l'agriculture et de
la pêche quel que soit leur secteur d'activité.
Elle a pour objet :
- d'apporter une information sur les modifications qui
interviendront en 2006 en matière de régime
indemnitaire.
- de préciser les principes généraux de la
modulation des primes ;
Mots-clés : Modulation, Primes,
indemnités.
DESTINATAIRES |
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Pour exécution : |
Pour information : |
I -
L'exercice de la modulation des primes
II- Dispositions
générales
1 - CALENDRIER
a) - Administration Centrale
b) - Services Déconcentrés
c) - Enseignement Agricole
d) - Divers
2 - DETERMINATION DES ENVELOPPES INDEMNITAIRES
3 - PRISE EN COMPTE DES
SITUATIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES
4 - PRISE EN COMPTE DE FONCTIONS
PARTICULIERES
5 - PERSONNELS MIS A DISPOSITION
III- Information des agents et voies de
recours
1 - Information des agents
2 - CORRESPONDANTS PRIMES
3 - Trop perçu
Les responsables hiérarchiques de l'administration centrale,
des services déconcentrés, des établissements
d'enseignement et des établissements publics sont chargés
d'établir les propositions annuelles de modulation pour tous
les agents en activité relevant de leur
autorité.
I - L'exercice de la modulation des primes
La modulation des primes
constitue l'un des outils de management. Elle permet aux responsables hiérarchiques de
donner aux agents un signe positif en cas de succès ou
d'effort exceptionnel ou, au contraire, un signe négatif
à ceux dont l'investissement personnel est insuffisant. A cet
égard, si la modulation du montant des primes est
orientée à la baisse, l'appréciation et la note de
l'agent concerné doivent, par souci de cohérence,
observer la même tendance.
Elle permet de reconnaître l'engagement personnel et
professionnel, la charge de travail, la disponibilité dans les
périodes de sollicitation exceptionnelle, l'assiduité, la
qualité du travail fourni et les résultats face aux
exigences du poste, l'adéquation entre l'emploi, le grade et
la fonction, la qualité des relations dans le travail et avec
les usagers....
De même, la modulation permet de reconnaître, entre
agents d'un même corps, ceux qui exercent des
responsabilités correspondant à leur grade et ceux qui ne
les assument pas.
Elle ne peut en aucun cas constituer une sanction. Les manquements
aux obligations du service relèvent de la procédure
disciplinaire.
La modulation s'exprime en pourcentage du montant moyen
ministériel (taux 100). De manière générale,
elle varie à l'intérieur d'une fourchette de 75 à
125. Le franchissement de ces bornes, à la hausse ou
à la baisse, doit rester exceptionnel et faire l'objet d'un
rapport circonstancié adressé au bureau de gestion de
l'agent concerné.
1 - CALENDRIER
Les modules de saisie des taux de modulation dans EPICEA
pour l'année 2006 seront mis à la disposition des
gestionnaires de proximité concomitamment à la
publication de cette circulaire, ils seront impérativement
refermés le 15 septembre 2006 pour validation
générale des propositions. Aucune prolongation de ce
délai ne pourra être accordée.
Passé cette date, les gestionnaires de proximité
disposeront de quelques jours pour se rapprocher des bureaux de
gestion afin de procéder aux ajustements ou corrections
liées aux modifications des situations individuelles connues
dans les derniers jours de septembre ou début octobre.
a) - Administration
Centrale
Le bureau des synthèses fera parvenir
ultérieurement aux directions d'administration centrale la
circulaire annuelle fixant les montants retenus pour la gestion
2006.
b) - Services
Déconcentrés
En DDAF et en DDSV, la
saisie concernera les propositions de modulation de tous les
personnels administratifs et techniques à l'exception des
directeurs départementaux.
En DRAF, la saisie concernera également les propositions pour
les personnels enseignants affectés dans les services
régionaux.
c) - Enseignement
Agricole
Dans les établissements de l'enseignement
supérieur et de l'enseignement technique, elle concernera les
personnels des corps techniques des services déconcentrés
affectés dans ces établissements.
Les dispositions en vigueur les années précédentes
sont reconduites. Elles feront l'objet de précisions
complémentaires adressées aux secrétaires
généraux des établissements d'enseignement
supérieur et aux gestionnaires de proximité des
établissements publics locaux de l'enseignement technique.
Les délais mentionnés dans cette circulaire devront
néanmoins être respectés.
d) - Divers
Les propositions des établissements publics et services qui ne
disposent pas d'accès à EPICEA, devront être
adressées par messagerie au bureau des synthèses dans les
mêmes délais. Ces services pourront se rapprocher de ce
bureau ou de la mission du système d'informations des
ressources humaines (MISRH) pour obtenir des fichiers extraits de
la base de données qui permettront le recueil des
informations.
2 - DETERMINATION DES ENVELOPPES
INDEMNITAIRES
Pour chaque type de primes, un
montant moyen ministériel par corps, grade,
éventuellement échelon et tenant compte, sous certaines
conditions, des fonctions et des responsabilités
exercées, est fixé en application de la politique de
prime décidée pour l'ensemble du ministère et des
disponibilités en terme de crédits.
Chaque structure dispose d'une enveloppe qui est égale de la
somme des montants moyens proratisés en fonction de la
quotité de travail et du temps de présence des agents qui
la composent. La modulation s'inscrit dans le cadre de cette
enveloppe. Il est demandé d'en respecter strictement le
montant, tout dépassement entraînerait une diminution de
l'ensemble des attributions individuelles à hauteur de ce
dépassement.
En aucun cas, le montant d'une prime attribué à un
agent ne peut être supérieur au maximum
fixé pour chaque prime dans les textes visés en
annexe.
3 - PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS ADMINISTRATIVES
INDIVIDUELLES
La modulation n'a pas pour objet de
prendre en compte les décharges de service, le temps partiel
ou les absences pour congés; ces paramètres étant
intégrés dans le calcul des montants moyens individuels
dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire à
savoir:
- les agents à temps partiel ou en cessation progressive
d'activité perçoivent des primes au prorata de leur
pourcentage de rémunération;
- les agents en congé ordinaire de maladie à plein
traitement ou en mi-temps thérapeutique conservent le
bénéfice de leur régime indemnitaire;
- les agents en congé ordinaire de maladie à demi
traitement perçoivent des primes réduites de
moitié;
- pour les agents en congé de longue durée, de longue
maladie ou de grave maladie le versement des primes est
suspendu.
Seules les situations administratives ayant fait l'objet de prises
de décision validées, sont prises en compte pour le
calcul des montants individuels.
4 - PRISE EN COMPTE DE FONCTIONS
PARTICULIERES
Des dispositions sont prévues pour
prendre en compte certaines fonctions qui ouvrent droit à des
montants de prime spécifiques. Les informations de la base de
données EPICEA relatives aux fonctions sont
contrôlées et saisies par les bureaux de gestion. Il
appartient aux gestionnaires de proximité de s'assurer que
celles ci sont prises en compte.
5 - PERSONNELS MIS A DISPOSITION
Le régime indemnitaire des personnels
administratifs ou techniques mis à disposition d'autres
administrations, d'établissements publics ou d'associations
est lié au corps et au secteur d'affectation auxquels ils
appartiennent.
Les propositions de modulation pour ces personnels sont recueillies
et arrêtées par le service des ressources humaines
(bureau des synthèses) avec le concours éventuel des
conseils généraux et des ingénieurs
généraux chargés d'inspection.
Les personnels mis à disposition d'organismes internationaux
ne peuvent prétendre à aucune prime; l'indemnité de
résidence qui leur est servie étant exclusive de toute
autre indemnité.
.
III- Information des agents et voies de recours
1 - Information des agents
La
modulation a pour contrepartie la transparence, aussi :
►les modalités de modulation doivent faire l'objet
d'une communication au sein des instances locales de
concertation.
► la modulation individuelle est notifiée à l'agent
par écrit, par son supérieur hiérarchique.
► l'agent peut demander à être reçu par son
supérieur hiérarchique à qui il appartient
d'expliquer les raisons d'une éventuelle modulation.
L'agent a la possibilité d'exercer un recours dans les mêmes conditions que celles dévolues à la notation. Dans un premier temps, le recours est hiérarchique auprès du directeur ou du proviseur. En cas de maintien de la contestation, l'ingénieur général, l'inspecteur général ou le DRAF sont chargés pour les secteurs les concernant de rechercher un accord. Si le désaccord persiste, le recours est adressé au président de la CAP du corps concerné pour examen en commission paritaire.
2 -
correspondants primes
Les gestionnaires de corps
restent les interlocuteurs privilégiés des services pour
ce qui concerne les attributions individuelles de primes, le bureau
des synthèses se tenant à leur disposition pour toutes
les questions liées à l'application de cette circulaire
et la définition des principes généraux de la
politique de prime.
Correspondants primes des bureaux de
gestion:
Mme
Marie-Thérèse INGUI, poste : 41 41 (personnels ATOSS
enseignement technique et supérieur)
Mme Lucienne RICHER, Poste
: 47.60 (Primes d'administration centrale et prime spéciale
des personnels techniques)
M. Christian AUGERAUD,
poste : 43.86 (Personnels enseignants et de la filière
formation recherche)
Correspondants primes du bureau des synthèses (définition des taux et dispositions générales).
Mme Annick CARRERE, poste : 48.04 (administration centrale et
prime spéciale)
Mme Martine CASTERAN, Poste : 46.69 (administration centrale)
M. Dominique DUBOIS, poste
: 43.84 (coordination et harmonisation - services
déconcentrés et enseignement)
3 - Trop
perçu
Les versements effectués à tort font
l'objet de retenues recouvrées directement par les services du
trésor public par précomptes sur le traitement, dans les
limites de la quotité saisissable, lorsque l'agent reste
rémunéré par le ministère.
Lorsque les trop perçus concernent une année
antérieure ou un agent qui n'exerce plus d'activité au
sein du ministère, ils font l'objet d'ordres de reversement
émis par les bureaux de gestion et adressés aux agents
concernés pour qu'ils s'en acquittent auprès des services
du trésor public.
En ce qui concerne les primes mensualisées, une baisse
importante de la modulation peut avoir pour conséquence de
supprimer le versement du solde des primes au mois de
décembre, voire, si la baisse est supérieure,
d'entraîner une retenue systématique des sommes qui
auraient été indument versées.
Pour limiter les conséquences des procédures de
recouvrement sur la trésorerie des agents, il importe que les
bureaux de gestions soient informés dans les meilleurs
délais des modifications de situation individuelle ou des
baisses importantes de modulation susceptibles d'entraîner la
suspension du versement d'une prime.
Le Secrétaire Général
Dominique SORAIN
*