MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Plans locaux de formation des services déconcentrés pour l'année 2007
Résumé : Elaboration et financement des plans locaux de formation en 2007
MOTS-CLES : FORMATION, PLAN LOCAL, SERVICES DECONCENTRES

CONTEXTE
DISPOSITIONS POUR L'ANNEE 2007
A- cas des structures métropolitaines.
B- Cas des DOM et TOM
C- Eléments d'information attendus
ANNEXE

CONTEXTE
Le plan local de formation est le résultat d'une démarche collective ; celle-ci implique toute l'équipe de direction dans la définition des objectifs d'évolution de la structure, du plan d'action et des priorités, mais aussi dans le recueil des besoins à travers la conduite des entretiens d'évaluation. Il permet d'expliciter la contribution de la formation à l'atteinte des objectifs collectifs et individuels définis dans le cadre d'une politique locale.
Lors de l'examen de la note d'orientation le comité d'orientation pour la formation continue a indiqué les orientations prioritaires ainsi que les préconisations pour la mise en œuvre des actions de formation. Le plan local de formation figure parmi ces préconisations comme outil de management interne : en effet il doit contribuer, pour toute la communauté de travail, à l'accompagnement de l'évolution des missions et des métiers ainsi qu'à la promotion sociale.

DISPOSITIONS POUR L'ANNEE 2007
Les dispositions pour l'année 2007 résultent de la réflexion conduite entre le bureau de la formation continue et des représentants de responsables locaux de formation en services déconcentrés (RLF), dans le cadre d'un groupe de travail. Cette réflexion concerne en particulier les modalités de financement qui seront les suivantes :
► dans les structures métropolitaines
- attribution à toutes les structures d'une dotation au prorata des effectifs (DRAF, DDAF, DDSV) modulée selon un coefficient d'éloignement par rapport aux centres de formation
- attribution à quelques services déconcentrés d'un complément de dotation au vu de projets présentés par les structures.
► pour les DOM et TOM
La dotation sera adossée au plan de formation, pour tenir compte au mieux des spécificités locales.

A- cas des structures métropolitaines.
Les DRAF, DDAF, DDSV auront à fournir pour le 31 janvier 2007 :

- le bilan financier de l'année 2006 faisant apparaître les montants des crédits délégués et utilisés pour la formation continue, ainsi que le recours à la fongibilité.
- le plan local de formation pour l'année 2007 prenant en compte les priorités énoncées par le comité d'orientation et les besoins de formation issus des entretiens d'évaluation. Ces derniers conduisent à déterminer des besoins de compétences sur plusieurs années ; ainsi la réponse " formation " à ces besoins peut être planifiée dans le temps.
Les DRAF, DDAF, DDSV métropolitaines auront à fournir pour le 30 septembre 2006
- les demandes de financement exceptionnel répondant à l'accompagnement " formation " d'un projet ; ces demandes seront examinées par le bureau de la formation continue qui informera les structures concernées de la suite donnée à leur dossier pour le 31 octobre. Une dotation complémentaire d'un montant égal à 50 % du coût prévisionnel pourra ainsi être versée par le bureau FORMCO.
Pour être recevables elles devront concerner des projets relevant des domaines prioritaires suivants :
o expérimentation de fusion DDAF/DDE
o développement durable, accompagnement des politiques environnementales
o prise en compte du handicap
o gestion des ressources humaines
et être présentés selon la fiche de demande de financement jointe à la présente note de service (Annexe 1)
- les prévisions des besoins spécifiques liées aux formations d'adaptations à l'emploi statutaires concernant les corps des IAE (recrutement par concours exceptionnel sur titres et par examen professionnel) des contrôleurs sanitaires et des techniciens supérieurs (issus de l'examen professionnel ou ayant changé de spécialité après avis favorable de la CAP)

Modalités de financement

Elles ont été établies à l'issue de la réflexion du groupe de travail cité plus haut.
A l'automne 2006 une proposition de dotation " formation continue " sera établie par le bureau FORMCO, basée sur les effectifs de chaque structure et sur un coefficient d'éloignement par rapport aux centres de formation nationaux. Cette dotation sera proposée pour tous les services déconcentrés.
Pour les services dont la demande de financement exceptionnel aura été acceptée, le financement complémentaire viendra s'ajouter à la dotation ci-dessus.

B- Cas des DOM et TOM
Pour tenir compte de la situation spécifique des structures d'outre-mer, les modalités de financement ne peuvent pas être les mêmes que pour les structures métropolitaines. Il leur est demandé de fournir pour le 15 octobre 2006 un plan prévisionnel de formation présentant :
- le contexte organisationnel de la structure et les ressources en formation locales (ressources du MAP - dont établissements de formation agricole- et ressources interministérielles)
- les principaux besoins de formation identifiés et leur mode de recensement
- les prévisions de besoins spécifiques liés aux formations d'adaptation à l'emploi statutaires concernant les corps des IAE (recrutement par concours exceptionnel sur titres et par examen professionnel) des contrôleurs sanitaires et des techniciens supérieurs (issus de l'examen professionnel ou ayant changé de spécialité après avis favorable de la CAP)
- un budget prévisionnel
Pour le 31 janvier 2007, il est demandé aux structures de fournir un bilan des actions 2006, comportant les mêmes précisions que celles attendues de tous les services déconcentrés et récapitulées en C.

C- Eléments d'information attendus
Dans la partie bilan comme dans la partie " programme ", les structures devront présenter de façon synthétique le niveau auquel la réponse " formation " est apportée, en distinguant
* le niveau local : intra-structure, inter-services (DRAF/DDAF - DDAF/DDSV) et interministériel,
* le niveau régional
* le niveau national.
Ces informations permettront au bureau de la formation continue :
- de disposer d'éléments chiffrés à destination des instances paritaires et du ministère de la fonction publique,
- d'appréhender les évolutions constatées en matière de thèmes de formation retenus par les services, en relation notamment avec les priorités et préconisations du comité d'orientation,
- d'avoir des éléments d'appréciation des besoins de compétences auxquels les structures répondent. Ces besoins recensés au plus près du terrain viendront enrichir la réflexion du comité d'orientation lors de sa définition des priorités en matière de formation continue.
J'insiste tout particulièrement sur la nécessité pour tous les acteurs de la formation continue de renseigner la base EPICEA tout au long de l'année. Seul cet outil permet au bureau de la formation continue de disposer de tous les éléments statistiques nécessaires.
Ainsi, pour pouvoir individualiser les actions à l'initiative des DDSV, un accès au module " formation continue " d'EPICEA est désormais possible pour les responsables formation de ces structures.
Je vous rappelle que le plan local de formation et le bilan de l'année écoulée doivent être présentés aux partenaires sociaux lors des CTP locaux. Par ailleurs je vous demande de bien vouloir transmettre un exemplaire de ces documents à votre IGIR, IGVIR ainsi qu'au délégué régional à la formation continue.

La chef du service des ressources humaines
Pascale MARGOT-ROUGERIE

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