MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Modalités de prise en charge des frais de déplacements et de séjour des agents du MAP en mission à la demande du bureau FORMCO ou en formation statutaire d'adaptation à l'emploi.
Bases juridiques : loi du 1^er août 2001, décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié par le décret n°2000-928 du 22 septembre 2000, textes statutaires
Résumé : prise en charge par FORMCO de frais de déplacements et de séjour liés à ses missions ou à une formation statutaire.
Mots-clefs : frais de déplacement et de séjour - adaptation à l'emploi statutaire-

La prise en charge financière des frais de déplacement et de séjour par le bureau de la formation continue est modifiée en 2006 pour tenir compte de l'organisation résultant de la mise en œuvre de la LOLF citée comme base juridique. La présente note concerne d'une part les agents intervenant sur demande de FORMCO, et d'autre part les agents effectuant une formation d'adaptation à l'emploi statutaire.

A. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR POUR LES MISSIONS ORDONNEES PAR LE BUREAU FORMCO

Le bureau FORMCO assure la prise en charge des frais de mission des agents pour l'ensemble des actions qu'il pilote et pour lesquels il a émis et signé les ordres de mission : réunions, groupes de travail ou animations de formation (en qualité de formateur interne).

L'ordre de mission

L'agent contacté par FORMCO et participant aux actions sus-citées, reçoit sous couvert de son supérieur hiérarchique, un ordre de mission du bureau de la formation continue.

Les pièces à transmettre pour la prise en charge des frais de mission

De retour de mission, l'agent transmet les pièces nécessaires à la prise en charge, à savoir :
► La fiche d'estimation financière des frais de déplacement et de séjour (annexe 1)
► les justificatifs de dépenses : titres de transport, factures d'hôtel,
attestation de repas (annexe 2)
► un RIB
L'ensemble de ces pièces doit être adressé au bureau FORMCO à l'attention de Irène CARFANTAN (tél 01 49 55 53 54), 78 rue de Varenne - 75 349 PARIS SP

B. MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR POUR LES FORMATIONS STATUTAIRES D'ADAPTATION A L'EMPLOI

A partir de 2006, seuls les frais engendrés par les dispositifs statutaires sont pris en charge directement par le bureau FORMCO. Les Responsables Locaux de Formation veilleront à ce que les statuts prévoient expressément la formation d'adaptation à l'emploi pour les agents en question.
NB : Les différents dispositifs de formations d'adaptation à l'emploi actuels sont décrits en annexe 3 (dispositifs statutaires et non statutaires). Les formations d'accompagnement à la prise de poste non statutaires sont à la charge des structures au titre de l'adaptation des compétences de la communauté de travail aux besoins du service.
Pour les formations statutaires d'adaptation à l'emploi, la prise en charge se déroule en deux temps :

1) Transmission des plans individuels de formation :

Le plan individuel de formation validé par le directeur de la structure d'affectation et comportant une estimation financière détaillée sera transmis au bureau FORMCO
► à l'attention de Geneviève CASCHETTA pour les corps de Techniciens Supérieurs et de Contrôleurs Sanitaires

►à l'attention de Marie-Armelle LE MENTEC pour le corps des IAE
Dans la mesure du possible, le coût des formations doit être estimé suffisamment en amont de manière à être intégré dans la programmation des crédits par le bureau FORMCO. En conséquence, lors de la préparation du Plan Local de Formation pour 2007 les services veilleront à faire parvenir les estimations avant le 30 septembre 2006 (cf note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1170 du 26 juin 2006 sur les PLF).
Le plan individuel de formation d'adaptation à l'emploi statutaire est réputé validé dans les 2 mois suivant sa réception sauf inobservation des formes de la transmission ou remarque écrite du bureau FORMCO.
NB : l'accord de financement de FORMCO est valable pour l'ensemble du plan individuel de formation dans les conditions réglementaires prévues, pour chaque corps concerné.

2) Prise en charge financière :

Pour les frais engagés en 2006 et visés par cette note
► Les services recevront au courant du mois d'août, une première délégation correspondant aux formations déjà effectuées avant le 1 juillet 2006.
► Le solde sera délégué à partir d'octobre après transmission des états justifiant la réalisation effective des formations, ou leur programmation pour le 2è semestre 2006.
Les crédits délégués et non consommés seront considérés par FORMCO comme une avance de crédits pour l'année suivante.

A partir du 1^er janvier 2007, les crédits prévus pour les formations d'adaptation à l'emploi statutaires seront confiés à une Ecole avec laquelle le bureau FORMCO passera convention. Cette Ecole procèdera directement au remboursement des frais de déplacement et de séjour aux agents concernés, sur présentation des états de frais visés par le responsable de leur structure d'affectation.

Le Sous-Directeur du Développement Professionnel
et des Relations Sociales,
Philippe de CHAZEAUX

ANNEXES

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