MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Procédure de paiement des indemnités de formation des formateurs " externes " intervenant pour les services déconcentrés du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
Bases juridiques : loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001, décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif au régime de retraite additionnelle, décret n°56-585 du 12 juin 1956 modifié, note de service DGA/SDDPRS/N2004-1269 du 5 octobre 2004.
Résumé : indemnités de formation des formateurs externes
Mots-clés : indemnités de formation, formateurs externes

La présente note de service relative à la rémunération des formateurs externes du MAP fait suite à la note N2006-1117 du 25 avril 2006 (formateurs internes) dont elle complète le dispositif. Les principaux éléments nécessaires pour démarrer sa mise en application ont été donnés par messagerie électronique aux délégués régionaux FORMCO qui ont transmis l'information aux responsables locaux de formation des services déconcentrés.
Sont considérés comme formateurs externes par opposition aux formateurs internes, l'ensemble des personnes physiques dont la rémunération de base ne dépend pas des bureaux de gestion du ministère de l'agriculture. Il peut s'agir d'agents d'autres ministères ou d'agents mis à disposition, de retraités, d'étudiants et plus généralement, d'agents contractuels payés sur crédits délégués (inspecteurs vacataires vétérinaires, vacataires en DDAF ou DDSV) ainsi que de contractuels payés sur budget des EPL.
Les formateurs externes comme les formateurs internes sont indemnisés sur des crédits de personnels. Cependant, à la différence des formateurs internes, leur paiement continuera d'être effectué au niveau déconcentré.
Rappel : les personnes morales, à savoir pour le cas présent les entreprises de tous types fournissant une prestation de service, n'entrent pas dans la catégorie des formateurs externes. Leurs prestations sont payées sur l'enveloppe de fonctionnement des structures.

A - DISPOSITIF TEMPORAIRE 2006 POUR LA REMUNERATION DES FORMATEURS " EXTERNES " DU MAP

Les crédits de personnels (titre 2) et les crédits de fonctionnement courant des structures (titre 3) sont budgétairement distincts depuis le 1^er janvier 2006. Les crédits de titre 2 doivent être programmés pour chaque BOP au moment de l'élaboration du budget. Cette programmation n'a pu se faire pour l'élaboration du budget 2006, en ce qui concerne les crédits " formation continue ".
Il est prévu deux phases au dispositif 2006 : une phase d'initialisation et une phase de gestion proprement dite.

1) Initialisation du dispositif 2006 et structures chargées du paiement

Les DRAF sont chargées de la rémunération des formateurs externes de l'ensemble des services déconcentrés des départements de leur ressort géographique.
Dans la phase initialisation les informations concernant les formations ayant déjà eu lieu entre le 01/01/06 et le 30/06/06 seront compilées et remontées au bureau de la formation continue. Elles serviront de base pour préparer les délégations de crédits vers les DRAF.
Dans un premier temps, les délégués régionaux à la formation continue, feront remonter par messagerie à FORMCO (avec copie aux secrétariats généraux des DRAF) les états récapitulatifs d'interventions de formateurs externes pour leur délégation régionale et pour l'ensemble des RLF de leur région. Il s'agit des renseignements suivants, à établir par structure :
► Nombre de formateurs externes intervenus dans la structure
► Nombre d'heures de formation à indemniser pour la structure
► Montant des indemnités à verser
La remontée de ces informations devra être terminée pour le 20 juillet au plus tard à l'attention de Brigitte MANGEOL.
Dans un second temps, les organisateurs de formations transmettrons à la DRAF de leur région (secrétariat général) les fiches d'états d'indemnisation des formateurs externes (annexe 1).
Dans un troisième temps, les délégations seront faites aux DRAF sur la base du calcul suivant intégrant deux parties :
► une première partie correspondant aux montants indiqués dans les états récapitulatifs envoyés par les délégués régionaux à la formation continue au bureau FORMCO,
 un complément établi au prorata des effectifs des régions pour contribuer à l'indemnisation des formateurs externes qui interviendront entre le 1/07/06 et le 31/12/06.
L'intégralité de ces crédits sera déléguée en une seule fois aux services chargés du traitement des indemnités au début du mois d'août 2006.
Une fois délégués les crédits, les DRAF procèderont au paiement des indemnités après transmission des états directement par les services déconcentrés.
Les DRAF devront informer le bureau FORMCO de toutes difficultés relatives aux délégations avant la fin du mois de septembre 2006.

2) Gestion des indemnités de formation de formateurs externes en 2006

Pour 2006, les indemnités des formateurs externes seront payées par les DRAF à qui seront transmis les états d'indemnisation de formation. (annexe 1).
Ce document doit être visé par le secrétaire général des DDAF/DDSV qui ont fait intervenir les formateurs externes. Plus généralement, les DRAF peuvent demander aux RLF l'ensemble des documents qu'ils estiment nécessaires à la liquidation de la dépense.
Chaque RLF se rapprochera de sa DRAF pour connaître les délais de traitement des indemnités.
Exemple de dispositif : les RLF et le DR FORMCO de la région Picardie transmettent au DRAF Picardie les documents nécessaires au paiement des indemnités dues aux formateurs externes qu'ils ont fait intervenir. Le SG de la DRAF procède à ce paiement pour tous les formateurs externes.
( cf schéma en annexe)

3) Prise en compte de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) dans la rémunération des formateurs externes

Les DRAF veilleront à ce que les fiches de paie établies pour le versement des indemnités tiennent compte, le cas échéant, du régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans l'assiette et les taux prévus par les textes.

B - Gestion des indemnités de formation de formateurs externes après 2006

Pour l'exercice 2007, les crédits de personnels du budget FORMCO sont programmés directement sur les différents BOP206 DDSV, BOP215 DRAF et BOP154 DDAF. Les crédits seront délégués en tout début d'année.
A partir du 1^er janvier 2007, le paiement des indemnités de formation de formateurs externes sera réalisé directement par les structures organisatrices des formations, DDAF, DRAF ou DDSV.

C - REMUNERATION DES FORMATEURS EXTERNES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS

L'ensemble des établissements publics du ministère dispose de l'autonomie juridique et financière. Ils assurent, pour ce qui les concerne, la rémunération directe sur leurs budgets des formateurs externes dont ils sollicitent les interventions.
Il convient pour eux, comme pour les DRAF en 2006 et l'ensemble des services déconcentrés à partir de 2007, de prendre en compte le cas échéant, dans le bulletin de paie délivré aux formateurs, le régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans l'assiette et les taux en vigueur.

Pour le Sous-Directeur du Développement Professionnel
et des Relations Sociales,
L'Adjointe

Marie-Hélène MONIER

ANNEXE

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