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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (période du 1^er janvier au 30 septembre 2006)
Bases juridiques : décret n° 67-624 du 23 juillet 1967 modifié et les arrêtes pris pour son application
Résumé : La présente note de service a pour objet de fixer les modalités de recueil de propositions d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants (ITII), à accorder pour la période du 1^er janvier au 30 septembre 2006
Mots-clés : Indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants

I) PRINCIPES GENERAUX

Les personnels titulaires, stagiaires et contractuels appartenant aux corps dont la liste figure à l' annexe III, affectés dans les directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt et les directions départementales des services vétérinaires peuvent bénéficier des d'indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, à l'exclusion des personnels vacataires et des personnels rémunérés sur les budgets départementaux.
Les états des agents désignés ci dessus, ayant effectué les travaux énumérés dans les arrêtés du 4 mars 1976 (J.O. du 28 avril 1976) et du 22 juin 1982 (J.O. du 9 juillet 1982), (cf annexe IV) durant la période du 1^er janvier au 30 septembre 2006, devront parvenir, en double exemplaires aux bureaux de gestion concernés avant le 6 octobre 2006; date limite de rigueur. Ces états devront être séparés par corps ou par spécialités pour les techniciens et indiquer, outre le nom des agents concernés et le nombre de demi-journées effectuées dans chaque catégorie, leur identifiant EPICEA et leur taux d'activité.
Compte tenu des délais très courts imposés pour la remontée des informations, une copie pourra être adressée aux gestionnaires par courrier électronique. (Tableaux récupérables dans NOCIA au format Excel;) Vous éviterez l'envoi par fax.
En cas de mutation des agents en cours d'année, il appartiendra aux directeurs concernés de se concerter pour n'établir qu'une seule proposition Les agents ayant changé de corps doivent être déclarés dans le corps d'accueil.
Les taux de base de ces indemnités actualisés par l'arrêté du 30 août 2001 sont les suivants :
1ère catégorie : 2,06 € pour deux taux 1,03 € pour un taux; (0,52 € pour un demi-taux)
2ème catégorie : 0,31 € pour un taux; (0,16 € pour un demi-taux)
3ème catégorie : 0,15 € pour un taux. (0,08 € pour un demi-taux)
Le nombre total de demi-journées ouvrant droit à indemnités ne doit en aucun cas dépasser 315 pour un agent exerçant à temps plein. Ce maximum est proratisé en fonction du taux d'activité des agents.

II) DIRECTION DEPARTEMENTALES DES SERVICES VETERINAIRES

Afin de tenir compte des contraintes particulières liées à la procédure de surveillance de l'épizootie d'influenza aviaire, la liste des travaux donnant droit à deux taux de base par demi-journées (arrêté du 22 juin 1982) est précisée comme suit:
- Participation à la collecte des cadavres d'oiseaux sauvages (Manipulations des incinérateurs et des cadavres d'animaux)
- Gestions des foyers en élevages (Etablissement de diagnostic de maladies contagieuses pour l'homme à partir d'animaux, de cadavres d'animaux ou de milieux de culture, Manipulations des incinérateurs et des cadavres d'animaux)
- Contrôle du confinement des volailles (Etablissement de diagnostic de maladie contagieuses pour l'homme à partir d'animaux, de cadavres d'animaux ou de milieux de culture, Manipulations des incinérateurs et des cadavres d'animaux.)

Le sous-directeur de la gestion du personnel
Denis FEIGNIER

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