MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Appel à projets 2007 pour le dispositif expérimental concernant les ingénieurs (IGREF et IAE) chefs de projet de partenariat au sein des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles
Mots-clés : projet, partenariat, recherche - développement - formation, territoire, ingénieur

1- Le dispositif des chefs de projet
2- L'appel à projet pour 2007 en direction des EPLEFPA.
3- Les caractéristiques des projets.
4- Le dépôt des propositions.

1- Le dispositif des chefs de projet

Le dispositif des chefs de projet de partenariat a été mis en place en 2003 par la Direction Générale de l'Enseignement et de la Recherche (DGER) en concertation avec le Secrétariat Général (SG) et le Conseil Général de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Espaces Ruraux (CGAAER). Il consiste à confier à de jeunes ingénieurs du génie rural des eaux et forêts (IGREF) ou ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) sortant d'école la mise en œuvre de projets partenariaux pour une durée allant de trois à cinq ans.
Les projets portés par les établissements d'enseignement technique agricole sont innovants et correspondent à un ensemble d'actions structurées et cohérentes qui doivent permettre de renforcer les relations de l'établissement avec les organismes de recherche et de développement, les établissement d'enseignement supérieur, les organisations professionnelles et les structures à vocation territoriale.
Le dispositif répond à un triple objectif :
- le renforcement des relations recherche/formation/développement afin d'enrichir la formation par la confrontation avec la recherche et le monde professionnel, de faire remonter des questions vers le développement et la recherche et de transférer des résultats de recherche,
- le renforcement du rôle dévolu à l'EPLEFPA dans la gouvernance des projets de territoire,
- le maintien de l'activité d'ingénieurs dans l'enseignement technique agricole.
Le dispositif est piloté au niveau national par un comité de pilotage comprenant des représentants :
- du ministère de l'agriculture (SG, DGER, CGAAER, OMM),
- de l'enseignement supérieur agricole : Ecole Nationale du Génie Rural, des Eaux et Forêts (ENGREF)
- de la recherche : Institut de la Recherche Agronomique (INRA) et l'Institut de Recherche pour l'Ingénierie de l'Agriculture et de l'Environnement (Cemagref)
- et du développement : Association de Coordination Technique Agricole (ACTA), Association des Coordination Technique pour l'Industrie Agroalimentaire (ACTIA), Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA).
Le Cemagref, de par ses missions de recherche en sciences pour l'ingénierie de la gestion durable des eaux et des territoires, assure l'animation du réseau des chefs de projet. Sur le plan administratif, les chefs de projet y sont affectés et chargés de la mission d'animation des projets partenariaux auprès des directeurs d'EPLEFPA.
Patrick Demangeot, ingénieur général du GREF, est chargé d'une mission de suivi de l'expérimentation.
La démarche, à laquelle l'Observatoire des Missions et des Métiers (OMM) est associé, est expérimentale. Elle avait été prévue pour une durée de 5 ans. L'année 2007 est donc la dernière année du dispositif expérimental, qui sera évalué est au cours du 1^er semestre 2007. En fonction des résultats de l'évaluation, une poursuite sous une forme à définir pourra être envisagée dès 2008.
La présente note a pour objectif de susciter des projets pour l'année 2007 selon les modalités décrites ci-après.

2- L'appel à projet pour 2007 en direction des EPLEFPA.
Les EPLEFPA qui souhaitent être porteurs de projet devront faire parvenir leurs réponses, à la DGER/sous direction RIC sous couvert des DRAF. Les proposition établies selon le cadre de réponse figurant en annexe devront permettre de disposer des éléments décrivant le projet envisagé, les partenariats (enseignement supérieur, recherche, professionnels...) et les moyens affectés. Chaque dossier sera expertisé par deux experts indépendants du domaine et une personne de la DGER. Sur cette base, le comité de pilotage national présélectionnera en décembre 2006 une première liste de projets.
Le choix définitif sera établi par le comité de pilotage national suite à l'audit des directeurs d'EPLEFPA concernés par la première liste, au cours du premier trimestre 2007.
Les projets orientés plutôt vers la recherche seront proposés à des ingénieurs du génie rural des eaux et forêts (IGREF), ceux orientés plutôt vers le développement seront destinés aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE).
Pour l'année 2007 cette procédure permettra au comité de pilotage national de retenir :
- d'une part, au maximum 4 postes à proposer en affectation aux ingénieurs sortants de l'Ecole Nationale du Génie Rural des Eaux et Forêts (ENGREF) afin, en tenant compte des spécialisations et des choix des candidats, d'aboutir à 2 à 3 affectations d'IGREF au titre de 2007
- D'autre part, au maximum 6 postes à proposer en affectation aux ingénieurs sortant des Ecoles Nationales des Ingénieurs des Travaux Agricoles (ENITA) et de l'Ecole Nationale du Génie de l'Eau et de l'Environnement de Strasbourg (ENGEES) afin, en tenant compte des spécialisations et des choix des candidats, d'aboutir à 4 affectations d'IAE au titre de 2007.
Dans les deux cas, les postes seront pourvus en priorité suivant un classement qui aura été établi par le comité de pilotage national.

3- Les caractéristiques des projets.
- Le projet doit nécessairement s'inscrire dans le projet d'établissement (voire dans le projet régional ou interrégional de l'enseignement agricole) en cohérence avec les activités actuelles et futures.
- Le projet doit apporter une dimension nouvelle à la problématique de la liaison Recherche/Formation/Développement, s'appuyant sur des partenariats existants ou projetés mais identifiés :
► avec la recherche et l'enseignement supérieur. Dans ce cadre, le projet peut, par exemple, comprendre une démarche de mise en place de licence professionnelle. Le projet peut aussi comporter un volet expérimental en lien avec l'exploitation ou l'atelier technologique de l'établissement.
 avec les organisations professionnelles à vocation technique ou les structures à vocation territoriale (y compris les services déconcentrés). Les projets peuvent concerner l'ensemble des thématiques couvertes par l'enseignement agricole. Ils doivent, en particulier, permettre d'anticiper les questions posées à la recherche par la nouvelle politique agricole commune, le développement des territoires ruraux ou le développement de l'industrie agroalimentaire. A ce niveau, le projet participe à l'insertion de l'établissement dans son territoire.
- Il doit comprendre une dimension pédagogique. Il doit mettre en évidence les perspectives de liaison avec les formations dispensées par l'EPLEFPA, ce qui justifie que le chef de projet apporte sa contribution à la mise en œuvre du volet pédagogique du projet de l'établissement. Le travail du chef de projet doit permettre d'enrichir les formations, en lien avec l'équipe enseignante, par des apports pédagogiques originaux liés au projet développé. Une participation à l'enseignement peut être prévue, sous la réserve que celle-ci se fasse à un niveau de formation et sur des thèmes cohérents au regard du contenu de la mission confiée au chef de projet. En tout état de cause, ces interventions, préparation incluse, ne doivent pas excéder, annuellement, un tiers du temps de travail du chef de projet.
- Il doit comporter un volet de développement agricole ou territorial en relation avec les partenaires. Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques intégrés dans les EPLEFPA forment un support de choix pour ces activités.
- Il peut comporter un volet recherche en relation avec le ou les partenaires chercheurs.
- Le projet doit être circonscrit dans le temps, entre 3 et 5 ans, durée correspondant à la durée habituellement convenue pour le premier poste du parcours professionnel des ingénieurs.
En termes d'organisation :
- Le projet doit être préparé avec les partenaires puis formalisé par une convention entre l'EPLEFPA, la DRAF et les partenaires. L'analyse des appels à projets précédents conduit le comité de pilotage national à fortement recommander, pour l'année 2007, que chaque proposition soit co-construite entre l'EPLEFPA et le principal partenaire (organisme de recherche ou établissement d'enseignement supérieur) pressenti.
- Le chef de projet doit pouvoir s'appuyer sur une équipe de projet interne identifiée et doit pouvoir participer régulièrement aux réunions de direction afin de faire le point sur l'avancement du projet.
- La proposition doit comprendre un budget prévisionnel spécifique : l'établissement doit avoir prévu tous les moyens de fonctionnement liés à la réalisation du projet, quelle qu'en soit l'origine (ressources affectées ou moyens des partenaires). Ces moyens doivent permettre le fonctionnement d'une équipe de projet interne à l'établissement et doivent comprendre les moyens " d'interface " dédiés au projet et à son environnement tels que la formation du chargé de mission, les liens avec les Unités Mixtes de Recherche (UMR), le fonctionnement du comité de suivi, etc...
- Localement le DRAF ou son délégataire organisera un comité de suivi rapproché impliquant le directeur de l'EPLEFPA et un ou deux scientifiques issus d'organismes de recherche ou d'établissements d'enseignement supérieur. Ce comité sera notamment chargé d'apporter au chef de projet un appui pour appréhender le contexte territorial du projet, pour la construction du projet détaillé et sa mise en œuvre, pour l'identification d'un tuteur scientifique adapté (cf ci-après) ; il se réunira au moins trois fois par an et adressera les comptes rendus des réunions à la DGER sous-direction Recherche, Innovation et Coopération (RIC) et au chargé de mission pour le suivi du dispositif (P. Demangeot, CGAAER). Un appui et un suivi des ingénieurs par la Mission d'orientation et de valorisation des carrières (MOVAC) sont mis en place par le CGAAER.
- Un tuteur scientifique et technique sera nommé, sur proposition de l'EPLEFPA, par le comité de pilotage national. Il appartiendra à un organisme de recherche public (Cemagref, INRA ou autre en fonction du thème) d'enseignement supérieur ou de développement.

4- Le dépôt des propositions.

A partir de ces éléments, nous souhaitons disposer impérativement avant le 10 novembre 2006, des propositions de projet établies selon le cadre de réponse ci-joint (par courrier postal en 16 exemplaires et par mail à l'attention de michele.phelep@educagri.fr ). Le projet d'établissement sera joint aux propositions en un seul exemplaire.

L'avis motivé du DRAF sur chaque proposition ainsi qu'un classement des propositions régionales devra parvenir à la DGER dans les mêmes délais par courrier et par mail à l'attention de michele.phelep@educagri.fr

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