MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Transfert des agents contractuels de droit public TOS au 1^er janvier 2007.
MOTS-CLES : Décentralisation, personnel TOS, transfert des contrats de droit public.

Conformément à l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics exerçant les missions transférées aux collectivités territoriales deviennent agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à la date d'entrée en vigueur du décret fixant le transfert définitif des services ou parties de service. Le projet de décret du ministère actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat fixe cette date au 1^er janvier 2007.
Il convient d'éviter que l'agent ait à constituer un nouveau dossier de prise en charge. Il vous appartient par conséquent de transmettre à la collectivité territoriale de rattachement un dossier qui comprendra dans tous les cas :
► Le contrat actuel ;
► Le relevé d'identité bancaire ou postal ;
► Le numéro de sécurité sociale ;
► Le dossier administratif de l'agent.
► Un certificat de cessation de paiement qui devra être demandé à la trésorerie générale sur la paye de décembre et transmis au nouvel employeur. Le retour de ces attestations est à demander pour le 17 novembre au plus tard.

 Pour les agents dont les contrats arrivent à échéance le 31 décembre prochain, il convient de leur notifier l'intention par écrit , d'une part, de ne pas renouveler leur engagement au-delà de la date d'effet du décret de partition définitive des services et parties de services et, d'autre part, de leur indiquer que leur contrat sera repris dans les mêmes conditions conformément à l'article 110 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales ;

 Pour les autres agents, la collectivité régionale de rattachement se substituera dans les mêmes conditions que décrites précédemment. Les agents conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.

Les agents contractuels qui seraient éventuellement recrutés à partir de la mi-novembre ne pourront être pris en charge dans la paye de décembre compte tenu du délai de liquidation de celle-ci.
Par conséquent, il conviendra de ne procéder à de nouveaux recrutements d'agents contractuels TOS dont la prise en charge financière ne pourrait être effectuée sur la paye de décembre 2006, que dans les cas où ce recrutement apparaît absolument indispensable.

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