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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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SECRETARIAT GENERAL |
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/N2006-1282 Date: 16 novembre 2006 |
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Date de mise en application :
Immédiate |
Objet : Aide à l'installation des personnels de
l'Etat (AIP)
Bases juridiques :
Résumé : L'objet de la présente note est
relatif aux conditions d'attribution et à la constitution des
dossiers portant sur la prestation interministérielle d'action
sociale " aide à l'installation des personnels de l'Etat
".
Mots-clés : Aide installation, AIP
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Destinataires |
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Pour exécution
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Pour information
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CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
CONSTITUTION DU DOSSIER
En complément de la note de service N° 1237 du 21
septembre 2006, la présente a pour objectif de préciser
les conditions d'attribution ainsi que les pièces
nécessaires à la constitution d'une demande d'attribution
de la prestation interministérielle d'action sociale " aide
à l'installation des personnels de l'Etat "
Pour obtenir le bénéfice
de l'AIP, l'agent doit, avoir réussi un concours de la
fonction publique de l'Etat (concours externe, concours interne,
troisième concours), avoir été recruté sans
concours lorsque le statut particulier prévoit cette
modalité ou encore avoir fait l'objet d'un recrutement dans la
fonction publique de l'Etat soit sur la base de l'article 27 de la
loi du 11 janvier 1984 précitée, soit par la voie du
PACTE;
Avoir déménagé directement à la suite de
:
- son recrutement par concours externe,
- sa période de formation dans une école administrative
lorsqu'il y a été immédiatement admis à la
suite de son recrutement,
- la réussite d'un concours interne entraînant une
mutation obligatoire,
- son recrutement sans concours ou par la voie du PACTE,
à 70 kilomètres au moins de son domicile
antérieur.
Disposer d'un revenu fiscal de référence pour
l'année N-2 inférieur ou égal à 15 964 €
(un seul revenu au foyer du demandeur ) ou 23216 € (deux
revenus au foyer du demandeur ) - chiffres valables pour
l'année 2006.
Avoir déposé la demande :
- dans les 24 mois qui suivent la date de l'affectation,
- dans les 4 mois qui suivent la date de signature du contrat de
location.
Il est rappelé que l'AIP n'est pas cumulable , pour le
même logement, avec les aides de même nature et de
même objet financées au niveau ministériel ou
interministériel. Les agents ne peuvent bénéficier,
au cours de leur carrière , que d'un seul versement de
l'AIP.
Les agents ne peuvent pas
prétendre à l'AIP s'ils sont :
- attributaire d'un logement de fonction,
- occupant d'un foyer logement,
- bénéficiaire d'une indemnité représentative
de logement.
L'agent dépose sa demande,
établie selon le modèle de formulaire de demande (annexe
1), auprès du service en charge de l'action sociale dont il
dépend.
Cette demande, doit être accompagnée des pièces
suivantes :
► une copie complète du bail souscrit à titre
onéreux (obligation de payer un loyer) ;
► un justificatif des frais d'agence et de rédaction de
bail effectivement payés par l'agent, et attestés par le
propriétaire ou son mandataire ;
► un relevé d'identité bancaire au nom du demandeur
;
► une copie de l'avis d'impôt sur les revenus ou de
non-imposition afférent à l'année n-2. Si le foyer
dispose de plus d'un revenu, il sera présenté copie de
l'avis d'impôt en cas de déclaration de revenus unique ou
copie des avis d'impôt en cas de déclarations
séparées. Si l'agent était, au
cours de l'année n-2, rattaché au foyer fiscal de ses
parents, il fournira à l'appui de sa demande une copie de la
déclaration de revenus de ses parents ;
dans le cas de deux agents de l'Etat mariés,
liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en
concubinage, une déclaration sur l'honneur attestant de la
situation matrimoniale et désignant l'un des deux membres du
couple comme bénéficiaire de l'aide ;
dans le cas d'agents de l'Etat vivant en colocation et
cosignataires du bail et qui ne sont pas dans une des situations
matrimoniales visées au paragraphe précédent, une
déclaration sur l'honneur (annexe 2) attestant du montant des
frais engagés par le demandeur au titre du premier mois de
loyer, provision pour charge comprise, montant augmenté des
frais d'agence et de rédaction de bail imputés à
l'agent ;
l'agent attestera
sur l'honneur qu'il ne demande pas à bénéficier pour
la seconde fois de l'AIP.
un justificatif de domicile (quittance de loyer comportant
la signature ou le tampon officiel du propriétaire, facture de
gaz ou d'électricité, de téléphone fixe ou,
à défaut, une attestation d'hébergement à titre
gratuit) attestant le lieu de résidence antérieure du
demandeur ;
une attestation du supérieur
hiérarchique de l'agent (annexe 3), précisant le mode de
recrutement du demandeur (concours externe, concours interne,
troisième concours, recrutement sans concours prévu par
le statut particulier, recrutement sur la base de l'article 27 de
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée,
recrutement par la voie du PACTE), la date d'affectation et la
résidence administrative de l'intéressé.
Les dossiers, constitués à l'aide des
formulaires transmis en annexe, sont adressés à
:
CPSI Clermont -Ferrand - MFP Services
44, avenue Edouard
Michelin
63 100 Clermont - Ferrand
Un
numéro de téléphone dédié à l'AIP a
également été mis en place par MFP Services :
08 21 01 10
60
La Chef du service
des
ressources humaines
Pascale MARGOT - ROUGERIE
