Objet : modalités d'application du chèque emploi service universel - garde d'enfant (CESU - garde d'enfant)
Bases juridiques :
Résumé : L'objet de la présente note est relatif aux modalités d'application de la note de service, SG/SRH/SDDPRS/N2006-1235, portant sur les conditions d'obtention et d'utilisation ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre par l'Etat d'une nouvelle prestation d'action sociale au profit de ses agents destinée à la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants.
Mots-clés : chèque emploi service universel, CESU, garde d'enfant

1 - Le processus de commande de chèque emploi service universel :
2 - Gestion de la période du 01/09/2006 au 31/12/2006, remise des titres :
3 - Suppression de la prestation pour la garde de jeunes enfants (PGJE) à compter du 01 janvier 2007 :
4 - La communication autour du CESU - garde d'enfants

Une nouvelle prestation d'action sociale interministérielle : le chèque emploi service universel - garde d'enfants (Cesu - garde d'enfant) a été institué à compter du 01 septembre 2006. La note de service du 20 septembre 2006 (SG/SRH/SDDPRS/N2006-1235) vous a permis de prendre connaissance des conditions d'obtention et d'utilisation de cette nouvelle prestation, la présente en fixe les modalités d'applications.

1 - Le processus de commande de chèque emploi service universel :

Je vous informe que dès à présent les dossiers peuvent être déposé suivant le processus explicité ci-dessous.
Les agents adressent leurs demandes, rédigées sur le formulaire dont un modèle est joint (annexe 1) et accompagnées des pièces justificatives requises notamment l'attestation de non-versement de la prestation pour la garde de jeunes enfants (PGJE) (annexe 2) et le cas échéant l'attestation de fin de congé maternité / adoption (annexe 3), à EXPERIAN le sous-traitant qui assure l'instruction des demandes à l'adresse suivante :

EXPERIAN - Opération garde d'enfant
223 boulevard Mac Donald
75019 PARIS
tél. : 08 20 16 97 68
fax : 01 53 35 25 28

Je vous précise que les demandes de Ticket Cesu - garde d'enfant, rédigées sur tout autre support que le formulaire dédié, seront rejetées par la société EXPERIAN.
Les agents recevront un accusé de réception de leur demande et pourront suivre son traitement sur le site Internet : www.cesu-fonctionpublique.fr.

2 - Gestion de la période du 01/09/2006 au 31/12/2006, remise des titres :

Les demandes de Ticket Cesu - garde d'enfant validées avant le 9 novembre feront l'objet d'une première commande, pour une première remise aux agents en principe fin novembre. Les demandes validées après cette date seront pour leur part constitutives de la commande de décembre.
Les Ticket Cesu - garde d'enfant émis au mois de novembre seront millésimés 2006, ce qui obligera les agents à les échanger avant le 31 janvier 2007, s'ils ne les utilisent pas avant cette date. En revanche, les Ticket Cesu - garde d'enfant émis entre le 1er et le 31 décembre 2006 seront millésimés 2007 et utilisables jusqu'au 31 janvier 2008. Les agents qui ne souhaitent pas consommer l'intégralité des Tickets Cesu - garde d'enfant qui leur seront remis au titre de l'année 2006 sont donc invités à différer l'envoi de leur demande à la seconde quinzaine de novembre.
En tout état de cause, les droits des agents sont ouverts depuis le 1er septembre 2006 et l'aide présente un caractère forfaitaire, ce qui signifie que quiconque remplissant les conditions d'obtention se verra attribuer le montant de l'aide auquel il a droit durant la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2006, même s'il formule sa demande au mois de décembre.

3 - Suppression de la prestation pour la garde de jeunes enfants (PGJE) à compter du 01 janvier 2007 :

Jusqu'au 31 décembre 2006, les parents d'enfants de moins de trois ans auront le choix entre deux aides : la PGJE et le CESU - garde d'enfants, la PGJE étant supprimée à compter du 01 janvier 2007.

Les agents qui le souhaitent pourront bénéficier ou continuer à bénéficier de la PGJE en remboursement des frais de garde engagés en septembre, octobre ou novembre 2006.

Les frais engagés en décembre 2006 ne pourront pas néanmoins être indemnisés début janvier 2007, du fait de la disparition des crédits ministériels correspondants. Cette disparition des crédits empêchera donc tout versement de l'aide à titre rétroactif.

Les agents qui bénéficiaient de la PGJE et qui lui préféreraient le CESU - garde d'enfant pour les quatre dernier mois de l'année 2006 devront renoncer à la PGJE en compensation des frais de garde engagés à partir du mois de septembre 2006, les deux aides étant exclusives l'une de l'autre.

4 - La communication autour du CESU - garde d'enfants

Le site Internet www.cesu-fonctionpublique.fr comporte toutes les informations relatives à l'obtention des titres Ticket Cesu - garde d'enfant et à leur utilisation. Il permet notamment le téléchargement du formulaire de demande.
Les agents peuvent faire également appel au numéro indigo 0 820 169 768 spécifiquement dédié à la prestation, donnant accès, suivant les horaires, à des télé opérateurs ou à un serveur vocal interactif.
Afin de faciliter l'appropriation par les agents de cette nouvelle prestation, j'invite les services chargés de la gestion du personnel à assister les agents afin de s'assurer de la bonne constitution de leur dossier de demande.

La Chef du service des
ressources humaines
Pascale MARGOT - ROUGERIE

ANNEXES

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