MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Modalités d'application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
MOTS-CLES : Décentralisation, transfert des personnels TOS, restauration scolaire, convention d'établissement, contrats aidés.

Le décret fixant les modalités du transfert définitif aux régions des services ou parties de services du ministère de l'agriculture et de la pêche doit prochainement paraître avec une date d'entrée en vigueur fixée au 1^er janvier 2007.
A cette date, des arrêtés d'application devront être proposés, examinés en CTPR et en commission tripartite locale mises en place par le décret n°2005-529 du 24 mai 2005 pris pour application de l'article 104 de la loi.
La présente circulaire est destinée à apporter aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt et à leurs services des éléments d'information sur les différents thèmes de travail touchant en particulier aux ressources humaines afin de faciliter les discussions avec les Régions pour une mise en œuvre facilitée de la décentralisation des missions accueil, restauration, hébergement et entretien général et technique et de la gestion des personnels techniciens ouvriers et de service concernés.
Présentée sous forme de fiches, son contenu a fait l'objet d'une concertation préalable conduite avec l'Association des régions de France dans le cadre de groupes de travail.
Les thèmes retenus des fiches sont les suivants :

FICHE n° 1 : Agents concernés par le transfert

L'objet de cette fiche est de récapituler les opérations à mener suivant la nature des contrats des agents transférés : personnels titulaires de droit public, agents non titulaires de droit public et cas particulier des agents non titulaires de droit privé.

FICHE n°2 : Convention EPLEFPA/collectivité de rattachement

Pris pour application de l'article 82 de la loi, la convention précise les modalités d'exercice des compétences respectives. L'objet de cette fiche est d'appeler l'attention sur les spécificités de l'enseignement public agricole vis-à-vis des lycées de l'éducation nationale. Pour les conventions déjà signées, ces items pourront être ajoutées lors des avenants à leur rédaction.

FICHE n°3 : Restauration scolaire

Pris pour application de l'article 82 de la loi et du décret n°2006-753 du 29 juin 2006 fixant le prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public, cette fiche définit les conditions du transfert à la collectivité territoriale de rattachement.

FICHE n° 4 : Tableau des différentes positions occupées par les personnels titulaires transférés.

Ce tableau présente de façon synthétique les différentes positions occupées par les personnels titulaires durant les opérations relatives au transfert du personnel : mise à disposition (cas de tous les agents durant l'année 2007), intégration dans les cadres d'emplois spécifiques et détachement sans limitation de durée.

FICHE n°5 : Transfert du patrimoine

Pris pour application de l'article 79 de la loi, les biens immobiliers des lycées appartenant à l'Etat sont transférés de droit aux régions. Ces opérations ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraires.

De nouvelles fiches vous seront communiquées, en tant que de besoin, par simple additif.

Annexes

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