MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Compte-rendu de la campagne indemnitaire 2006
Mots-clés : Régimes indemnitaires - Harmonisation

La campagne 2006 d'attribution des primes aux personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche permet de leur faire bénéficier d'une prime exceptionnelle mais aussi de poursuivre l'harmonisation des régimes indemnitaires.
Le dispositif retenu est présenté en annexe.

Le Secrétaire Général
Dominique SORAIN

ANNEXE

Compte rendu de la campagne indemnitaire 2006

Une prime exceptionnelle
La poursuite de l'harmonisation dans les services déconcentrés
La mise en œuvre de l'accord statutaire du 25 janvier 2006

L'année 2006, première année d'application de la LOLF, est caractérisée, en ce qui concerne les crédits de personnel, par un rebasage significatif de la dotation ministérielle. Dans ce contexte, des retraites supérieures aux prévisions, le fait que les plans de requalification mis en place au bénéfice des personnels ne trouveront leur plein effet en paie qu'en 2007, permettent de dégager des marges de gestion dont il a été décidé de faire profiter les agents du ministère.
Pour ne pas compromettre la capacité du ministère à mettre en œuvre les plans de requalification dans les années ultérieures, les principales mesures indemnitaires 2006 sont des mesures non reconductibles. Néanmoins, 2006 voit également la poursuite de l'harmonisation des régimes indemnitaires, avec des avancées sensibles dans les services déconcentrés.

Une prime exceptionnelle

Les modalités de ce versement exceptionnel et non-reconductible sont les suivantes :
- il intervient sur la paye de décembre, sous l'intitulé d'une prime dont bénéficie déjà l'agent (PSR, PR, IAT ...) dont il augmente le montant, sans pouvoir dépasser le maximum budgétaire,
- de ce fait, bénéficient de ce versement tous les agents, à l'exception de ceux :■ dont le régime indemnitaire est composé de primes à taux fixes (c'est le cas des enseignants affectés en établissements),
■ qui atteignent les "plafonds" réglementaires spécifiques à chaque prime (le plus souvent, il s'agit d'agents sur statuts d'emploi),
■ des agents contractuels, sauf statut unique,
■ des agents mis à disposition du ministère,
- le montant du versement est recalculé individuellement en fonction de la quotité de travail et du temps de présence de l'agent,
- il est soumis aux retenues sociales au même titre que les primes et indemnités habituelles.

► Pour les agents affectés en services déconcentrés et en administration centrale, le versement exceptionnel s'élève à :

■ agents de catégorie A : 300€
■ agents de catégorie B : 250
■ agents de catégorie C : 200€.
Un effort particulier est réalisé pour les personnels ATOSS, qui bénéficient d'un complément de 150 € par rapport à la situation en administration centrale et en services déconcentrés.

► Dans l'enseignement, la répartition prévue pour les agents de la filière administrative, les TEPETA, les TOS et la filière laboratoire est la suivante :

■ agents de catégorie A : 450 €
■ agents de catégorie B : 400 €
■ agents de catégorie C : 350 €
Pour des raisons techniques, ce montant sera décomposé sur le bulletin de paye de décembre entre :
- une ligne spécifique de 300 €, 250 € et 200 € selon les catégories, un abondement de 150 € de la ligne de prime habituelle
Les personnels non-enseignants rémunérés en emplois gagés dans les établissements d'enseignement percevront la totalité du versement exceptionnel (dans la fourchette de 350 € à 450 €) sous forme de rappel en janvier 2007.

► Dans les établissements publics.
Les agents transférés en juillet 2006 sur les budgets des établissements publics (CEMAGREF, Haras, IFN et AFSSA) bénéficieront en décembre du versement exceptionnel égal à la moitié de la prime de référence du corps concerné, le transfert étant intervenu en demie année.

La poursuite de l'harmonisation dans les services déconcentrés

L'objectif consiste à faire converger le niveau des primes perçues par les agents vers un niveau de référence, correspondant à la prime spéciale au coefficient d'affectation 1,2 (moyenne des DDAF).
Les dispositions retenues pour 2006 permettent une nette avancée en ce sens dans les DRAF et les DDSV et serviront de référence pour le calcul des primes 2007.

► S'agissant des DRAF :
- les personnels des SRISE (services régionaux d'information statistique et économique) perçoivent la prime spéciale calculée sur la base du coefficient 1,2. Toutefois, les agents issus des services départementaux de la statistique agricole, nouvellement affectés en DRAF dans le cadre de la réforme de la statistique, et qui bénéficiaient d'un coefficient d'affectation supérieur, le conservent à titre personnel,
- les agents de la filière technique bénéficiaires de la prime spéciale percevront un complément de dotation calculé sur la base d'un coefficient d'affectation de 1,048 (contre 0,97 actuellement),
- une mesure homologue est prise pour les agents qui bénéficient d'un autre système indemnitaire que la prime spéciale.

► S'agissant des DDSV :
- l'harmonisation des primes des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, relancée en 2005, s'est poursuivie. Le niveau atteint en 2006 correspond à peu près à un coefficient d'affectation de 1,06 sur la prime spéciale,
- cette mesure a été étendue aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés en DDSV,
- enfin, un complément indemnitaire de 230€ a été accordé aux techniciens et contrôleurs sanitaires affectés hors abattoir, et aux adjoints techniques des DDSV. Cette dernière mesure, reconductible dans son principe, sera affinée dans ses modalités en 2007.

La mise en œuvre de l'accord statutaire du 25 janvier 2006

En application de cet accord, une bonification indemnitaire de sommet de corps est mise en œuvre sur la paie de décembre.
Elle est attribuée aux agents de catégorie B, et aux agents des corps de catégorie A type qui ont atteint le sommet de leur corps depuis cinq ans au moins. Son montant est de 400 € en catégorie B, et de 700 € en catégorie A, proratisé en fonction de la quotité de travail et de la date à partir de laquelle les conditions d'éligibilité sont remplies.
Pour mémoire, la revalorisation salariale qui résulte de mesures automatiques, dans le cadre de la modification, en cours des statuts de catégorie B et C, sera mise en paie dès le mois de décembre.

note de service au format pdf

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