MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Modernisation de l'action sociale - Document de programmation à présenter aux Comités techniques paritaires départementaux, régionaux ou d'établissements.
Bases juridiques :
■ Loi n°83-634 du 13 juillet 1983,
■ Décret n°82-452 du 28 mai 1982,
■ Circulaire du 23 avril 1999 relative à l'application du décret n°82-452.
Résumé : Mise en œuvre de la politique d'action sociale conduite en faveur des personnels du ministère.
Mots-clés : Action sociale - Prestations sociales - Document de programmation - Comités techniques paritaires

Présentation
1 - L'action sociale : un domaine relevant de la compétence générale des comités techniques paritaires.
2 - Le document annuel de programmation : un outil de pilotage de la politique sociale au niveau local.
3 - Gestion du document de programmation 2006 / 2007
Annexes
Annexe 1 format xls

La note de service, en date du 11 octobre 2005 (SG/SRH/SDDPRS/2005-1262), a institutionnalisé la présentation du document de programmation devant les comités techniques paritaires (CTP) locaux. Il constitue désormais l'un des processus de suivi de la mise en œuvre de la politique sociale menée en faveur des personnels du ministère.
Il convient de rappeler que la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales a engagé en 2003 une réflexion relative à l'évaluation et aux perspectives d'avenir des prestations sociales ministérielles. Cette démarche, à laquelle ont été associées les organisations syndicales, a abouti à la présentation en comité technique paritaire ministériel (CTPM) d'un plan de modernisation de l'action sociale qui s'articule autour de 3 étapes successives :
- améliorer l'information des agents et des services,
- organiser le pilotage de l'action sociale au niveau local,
- proposer une nouvelle offre de prestations sociales ministérielles.
La période 2004/2005 a été marquée par le développement d'un site internet dédié à l'information des agents et des services dans le domaine de l'action sanitaire et sociale. Ce site internet a été publié le 29 septembre 2005 sous l'acronyme " ASSPERA " qui signifie " Action Sanitaire et Sociale pour les PERsonnels du ministère de l'Agriculture. Il est accessible en tapant l'url " http://www.asspera.agriculture.gouv.fr/ " et via les portails INTRAGRI ou EDUCAGRI.
Cette première étape franchie, la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales a souhaité entreprendre - en liaison avec la DGER - l'organisation du pilotage de l'action sociale au niveau local. La présente note de service vise à en décrire les modalités sachant qu'elles s'appuient, d'une part, sur l'appropriation de l'action sociale par les CTP départementaux, régionaux ou d'établissements (1) et, d'autre part, sur l'établissement d'un document annuel de programmation qui dresse le bilan de l'année N et les perspectives de l'année N+1 en matière d'action sociale (2).

1 - L'action sociale : un domaine relevant de la compétence générale des comités techniques paritaires.

L'action sociale s'inscrit - par les réponses qu'elle apporte, les moyens mis à sa disposition et les champs d'intervention qu'elle recouvre - dans la liste des domaines devant faire l'objet d'une consultation ou d'une information des membres du comité technique paritaire telle que définie aux articles 12 et suivants du décret n°82-452 du 28 mai 1982.
Ainsi, l'action sociale peut répondre à des problématiques d'organisation des services et à leur incidence sur la situation du personnel (par exemple, la restauration collective des agents en cas de déménagement d'un service). Elle couvre également des champs d'intervention qui doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation en CTP : la loi n°87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés prévoit qu'un rapport sur ce thème est présenté au comité technique paritaire.
En outre, le niveau des moyens budgétaires mis à disposition de la politique sociale menée en faveur des personnels (près de 9,3 millions d'euros en 2005) rend indispensable l'établissement de bilans d'utilisation de ces crédits, présentés aux membres des CTP départementaux , régionaux ou d'établissements.
A cet égard, la restitution des actions conduites et à conduire localement dans le domaine social n'est qu'une déclinaison de l'exercice accompli chaque année par l'administration centrale devant les membres du CTP ministériel réunis en section spécialisée " action sociale " ; lequel participe, conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, à la détermination de la politique sociale ministérielle.

2 - Le document annuel de programmation : un outil de pilotage de la politique sociale au niveau local.

Le document-type de programmation annexé à la présente note récapitule autour de 10 fiches l'ensemble des domaines constitutifs de l'action sociale au sein du ministère. Il répond à plusieurs objectifs :
Un objectif de simplification administrative : L'exploitation du document-type de programmation vise à réduire l'envoi des compte-rendus d'utilisation des crédits et/ou enquêtes adressés plusieurs fois par an au Bureau de l'action sanitaire et sociale. Il permet de regrouper sur un document unique l'ensemble des informations liées à la politique sociale du ministère.
Un objectif d'exhaustivité : La notion d'action sociale est fréquemment réduite au versement des prestations sociales ministérielles. A cet égard, afin de favoriser une approche globale, le document-type de programmation récapitule l'ensemble des domaines de l'action sociale (les prestations financières, la restauration collective, le logement social, l'insertion des personnes handicapées, le service aux personnes via le réseau des assistants sociaux, les partenariats avec l'ASMA ).
Un objectif méthodologique et de mise en perspective : Cet objectif est notamment traité dans les 2 premiers chapitres du document de programmation portant sur l'information des agents et sur la typologie de la communauté de travail. En effet, l'expression des besoins des agents et l'analyse des prestations consommées ne peuvent être correctement appréhendées sans se référer au préalable à ce qui caractérise la communauté de travail ( composition de la cellule familiale, âge des agents, catégories statutaires, ...).
Au-delà de ces éléments, le document-type de programmation permet de formaliser un support de présentation homogène et équilibré à l'intention des membres du comité technique paritaire compétent qui doit être élargi, en la circonstance, au président de l'ASMA départementale.

Chaque service ou établissement d'enseignement a en charge de présenter le document-type (ou une synthèse de ces documents pour les CTPR enseignement) devant le comité technique paritaire compétent :
► CTP régional pour les DRAF,
► CTP départemental commun pour les DDAF et DDSV,
► CTP régional et interdépartemental pour la DRIAF,
► CTP commun DAF, DSV et établissements d'enseignement (DOM)
► CTP régional de l'enseignement pour les établissements publics d'enseignement agricole,
► CTP d'établissement pour les établissements d'enseignement supérieur,
► CTP d'établissement pour les établissements publics nationaux.

3 - Gestion du document de programmation 2006 / 2007

Vous trouverez, en annexe N° 1, les dix fiches qui composent ce document de programmation.
Afin de faciliter la saisie des données au plan local et l'agrégation de ces données au niveau national, il a été décidé d'automatiser ces opérations.
Pour ce faire, vous voudrez bien télécharger, à partir du site ASSPERA (www.asspera.agriculture.gouv.fr rubrique " actualités " ) les 10 fiches " Excel " et les retourner dûment remplies par courriel à l'attention de Monsieur Daniel BOURGEOIS ( daniel.bourgeois@agriculture.gouv.fr ).
La fiche n°1 qui porte sur la typologie de la communauté de travail fera l'objet de l'envoi par le BASS d'un fichier, auprès de chaque service déconcentré, comportant l'ensemble des informations nécessaires au recueil des données.
Pour ce qui concerne les établissements d'enseignement technique agricole, chaque chef de service régional de la formation et du développement (SRFD) sera destinataire des informations portant sur la communauté de travail des établissements de sa région. Il aura la charge de transmettre ces informations à chaque chef d'établissement pour faciliter la formalisation de la fiche n° 1.
Depuis le 1^er janvier 2006, la DRAF est devenue, pour les établissements publics d'enseignement l'ordonnateur de la dépense en matière d'action sociale. Par conséquent, chaque chef d'établissement d'enseignement technique agricole devra se rapprocher de l'ordonnateur des dépenses pour pouvoir disposer des informations liées à l'exécution du budget N-1 pour la partie qui concerne les agents de son établissement.
A ce titre, les chefs d'établissements publics technique agricole adresseront la fiche n° 3 ter dédiée aux prestations sociales à la DRAF qui la retournera complétée aux établissements.
L' annexe N° 2 a pour objet de présenter le bilan de l'action sociale dans les services déconcentrés et les établissements d'enseignement sur la base des documents de programmation transmis au titre de l'année 2005. Il se présente en 3 parties :

 les données recueillies via le document de programmation 2005,
 une évaluation générale du dispositif,
 les perspectives et voies d'amélioration.

La date limite de réponse est fixée au 1^er mars 2007.

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