MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Actions sur le milieu professionnel des médecins de prévention (" tiers temps ")
Mots-clés : hygiène - sécurité - médecine de prévention - tiers temps

L'article 21 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique précise que : " Le médecin de prévention doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose ".
Lors de la réunion plénière du comité d'hygiène et de sécurité ministériel (CHSM) tenue à La Motte Servolex les 10 et 11 octobre 2006 ont été adoptées les priorités nationales du ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) en matière de " tiers-temps ", pour l'année 2007. Ce sont ces priorités qui font l'objet de la présente note de service.

Présentation
Actions vis à vis du risque chimique
Actions vis à vis du risque biologique
Actions vis à vis des risques psychosociaux
Actions sur le risque bruit
Actions spécifiques à mettre en place pour l'accueil des personnes handicapées

Les actions sur le milieu professionnel (Tiers temps)
Priorités pour 2007

La circulaire DGA/SDDPRS/C2004-1007 du 13 juillet 2004 décrit les modalités de surveillance médicale des agents et réoriente le service de médecine de prévention vers les actions sur le milieu professionnel.
L'article 10 du décret du 28 mai 1982 modifié précise que " le service de médecine de prévention a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail ".
L'article 3 de la convention type précise que " le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en matière :
- d'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
- d'hygiène générale des locaux des services,
- d'adaptation des postes de travail, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- de protection des agents contre l'ensemble des nuisances, y compris psychologiques, et des risques d'accident de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel,
- d'information sanitaire. "
A ces titres, le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction, sur les aménagements importants des locaux, sur les modifications apportées aux équipements.
Dans ce cadre, le médecin a pour mission :

- d'effectuer des visites et études de poste sur les lieux de travail nécessaires à la surveillance des risques professionnels des agents qu'il surveille,
- de promouvoir la formation aux premiers secours dont le financement est assuré par l'employeur,
- de participer aux travaux et réunions du comité d'hygiène et de sécurité (CHS) ou de la commission d'hygiène et de sécurité (CoHS),
- d'établir la fiche des risques professionnels prévue par l'article 15-1 du décret 82-453 du 28 mai 1982 modifié, en associant l'agent chargé de la mise en œuvre des règles d'hygiène et dé sécurité (ACMO) et après consultation du CHS ou de la CoHS,
- d'organiser des actions d'éducation sanitaire à visée professionnelle,
- de participer aux études et enquêtes épidémiologiques,
- de rédiger chaque année un bilan d'activité qui est transmis à l'administration et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et sécurité.
Les activités du médecin de prévention sur le milieu professionnel représentent au moins huit heures par an et par tranche de 100 agents.
Le CHS ou la CoHS définit les axes prioritaires sur lesquels le médecin de prévention exerce ses activités d'analyse du milieu professionnel, en tenant compte du programme de prévention des risques professionnels.
Certains départements ont des difficultés à mettre en place les actions sur le milieu professionnel. Ces difficultés actuelles ont plusieurs causes tenant :
 d'une part au manque de temps des médecins de prévention (médecins pas assez nombreux pour assurer le suivi obligatoire de tous les salariés agricoles ; certaines caisses de la mutualité sociale agricole [MSA] sont particulièrement démunies en médecins du travail) ;
 et d'autre part à l'administration qui ne définit pas souvent les actions qu'elle veut mettre en place et pour lesquelles elle sollicite l'appui du médecin de prévention. La feuille de route du médecin de prévention est rarement définie. Par ailleurs, les recommandations ne sont pas toujours mises en place par le service lorsque des visites ont été réalisées.
Il appartient donc au CHS ou à la CoHS de définir, une fois par an, le programme des visites du milieu professionnel en tenant compte :
- des besoins du service ;
- de l'évaluation des risques professionnels ;
- du programme annuel de prévention .

Le programme d'action sur le milieu professionnel doit être défini en concertation avec le médecin de prévention. Il convient de ne pas être trop strict sur le calcul du temps à consacrer à ces actions et de privilégier l'efficacité. Par exemple, il peut se trouver qu'un des établissements du MAP suivi par un médecin de prévention ait des besoins spécifiques plus importants une année que les autres services ; cette année-là, les actions sur le milieu professionnel seront donc plus spécifiquement consacrées à ce service. Les années suivantes, l'équilibre pourra être rétabli.
Afin d'apporter une aide aux services dans la définition des actions sur le milieu professionnel, une liste de thèmes qui s'appuie sur les actions définies comme prioritaires dans le cadre du programme de prévention du CHSM pour 2007, sont à privilégier.

Actions vis à vis du risque chimique

Elles peuvent concerner pratiquement tous les services du MAP, mais plus particulièrement les agents travaillant dans les laboratoires de physique-chimie ou de biologie ou avec des produits phytosanitaires.
Les actions qui peuvent être mises en place sont les suivantes :
- transmission au médecin de prévention de l'inventaire des produits utilisés et demande d'expertise sur la dangerosité de ces produits (prendre le soin de consulter les fiches de données de sécurité auparavant) ;
- visites des locaux (laboratoires, local phytosanitaire, lieux de stockage des produits...) ;
- demandes d'information sur les équipements de protection (formations éventuelles sur les substances chimiques à caractère cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction par exemple).

Actions vis à vis du risque biologique

- formation sur le risque biologique, les zoonoses ;
- visites des locaux ( laboratoires, exploitations agricoles, abattoirs...) ;
- information sur les dangers biologiques, les équipements de protection individuelle (EPI) ;
- recherche des causes lorsqu'une maladie professionnelle est déclarée, et information spécifique à réaliser auprès de tous les salariés soumis au même risque.

Actions vis à vis des risques psychosociaux

- formation et information sur le stress et les risques psychosociaux ;
- aide à la résolution des situations conflictuelles ;
- appui lors de la prise en compte des situations d'addiction.
Ces risques paraissent importants et les médecins sont souvent les premiers avertis des problèmes rencontrés dans les services. Les risques sont souvent difficiles à traiter et nécessitent une excellente coopération et une relation de confiance entre médecin de prévention et responsables de service.

Actions sur le risque bruit

- approche sur le bruit dans des zones à risques par mesure de bruit préalablement à des mesures officielles ;
- formation sur le risque de surdité lié au bruit en milieu professionnel ;
- mise en place de protections auditives et formation des agents exposés : ceci concerne aussi bien les abattoirs, que les plonges en cuisine collective ou des bureaux administratifs situés à proximité de voies de circulation très bruyantes.

Actions spécifiques à mettre en place pour l'accueil des personnes handicapées

Avec le loi sur le handicap de 11 février 2005, le ministère de l'agriculture est tenu de respecter l'obligation légale d'emploi des travailleurs handicapés, fixée à 6 % des effectifs. A cet égard, le recrutement d'une personne handicapée nécessite souvent des aménagements de poste pour lesquels le médecin de prévention est souvent de très bon conseil.
Cette liste ne constitue pas le catalogue des actions à mener systématiquement dans un service car les actions doivent être définies en fonction de l'évaluation des risques professionnels. Il convient, par ailleurs, de maintenir les actions engagées sur le travail sur écran.
Si toutefois des difficultés perduraient malgré la définition concertée des actions à mettre en place, la convention prévoit, dans son article 9, une procédure à suivre pour le règlement des litiges :
" les litiges relatifs à l'exécution de la présente convention seront, si nécessaire et avant toute phase contentieuse, soumis à l'arbitrage d'un comité composé du secrétaire général du MAP ou de son représentant, du directeur délégué chargé des politiques sociales de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ou de son représentant, du médecin conseiller technique national au MAP, et d'un médecin de la CCMSA. "

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