MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Modalités d'application de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.
MOTS-CLES : Décentralisation, transfert des personnels TOS, restauration scolaire, convention d'établissement, contrats aidés.

Comme suite aux remarques formulées par l'Association des Régions de France, nous apportons un correctif à la fiche n°1 concernant les agents concernés par le transfert parue dans la note commune datée du 23 novembre dernier. Par conséquent, celle-ci annule et remplace la précédente version.
Par ailleurs, nous appelons votre attention sur la nécessité de communiquer régulièrement avec les représentants des exécutifs régionaux afin d'assurer la continuité du service public de l'éducation durant cette phase délicate de transfert des personnels aux régions et du décret de partition définitive des services et parties de service.

ANNEXE

VERSION DATEE DU : 7/12/2006

S'agissant des personnels titulaires, le décret de transfert définitif a reçu un avis favorable de la section des travaux publics le 31 octobre dernier et doit être publié en décembre. Dès sa parution, il ouvre pour les agents le droit d'option suivant : intégration dans les cadres d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale ou détachement sans limitation de durée.
Le droit d'option, qui s'exercera durant deux ans, sera traité par vagues successives (article 147 de la loi de finances 2006). Il est prévu d'adresser à chaque agent un document d'information qui sera accompagné d'un calendrier du droit d'option et d'un formulaire d'exercice de ce droit.
S'agissant des agents non titulaires de droit public (agents contractuels régionaux et agents contractuels sur budget), la note de service commune DGER et SG datée du 31 octobre en définit les modalités de transfert. Ces agents sont transférés de plein droit aux régions à la date du 1^er janvier 2007 conformément à l'article 110 de la loi qui institue une simple substitution d'employeur.
La date effective de l'opération de transfert de ces agents (paiement des salaires et prélèvement des 22,5%) sera arrêtée entre les services du Conseil régional, le Directeur régional de l'agriculture et de la forêt et l'EPLEFPA afin de tenir compte des éventuelles contraintes techniques rencontrées (circuit paie par exemple).
S'agissant des agents non titulaires de droit privé (contrats aidés), les établissements ne pourront, à partir du 1^er janvier 2007, procéder à de nouveaux contrats pour les missions qui sont transférées aux collectivités territoriales qu'avec l'accord explicite et préalable de la Région, en indiquant à celle-ci, la recette de budget qui finance la part salariale " employeur " de ces recrutements.
Pour les contrats de droit privé relevant des seules missions hébergement et restauration, le Conseil régional rétrocède la part employeur à l'EPLEFPA.

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