MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Définition des conditions d'exercice des fonctions informatiques pour l'attribution des primes TAI (Traitement Automatisé de l'Information)
Bases juridiques : -
loi 70-1211 du 23 décembre 1970.
décret 71-343 du 29 avril 1971 modifié par le décret 89-558 du 11 août 1989, relatifs au régime indemnitaire spécifique pour les agents affectés au traitement de l'information.
Autres Références : -
Schéma Directeur des Systèmes d'Information dans ses versions 2 et 3 du Ministère de l'Agriculture, et de la Pêche (MAP), notamment le chapitre 4.4.1. de la version 3 sur l'organisation du réseau humain des agents en charge de la structuration des systèmes d'information.
Résumé : Définition des conditions d'exercice des fonctions informatiques pour l'attribution des primes TAI (Traitement Automatisé de l'Information)
MOTS-CLES : Prime TAI, Primes Informatiques, Mission des Systèmes d'Information - RMSI - RSI.

Résumé des principales modifications :
1. Conditions d'attributions :
2. Obtention d'une qualification :
2.1 Composition de la commission :
2.2 Les équivalences reconnues :
3. Centre de traitement de l'information et fonctions de structuration ouvrant droit à l'attribution d'une prime TAI :
3.1 Les équipes informatiques de l'administration centrale :
3.2 Les équipes informatiques des services utilisateurs :
3.3 Les établissements d'enseignement :
3.4 Les établissements sous tutelle :
3.5 Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (MEDD):
3.6 Cas de la constitution des MSI
4. Niveau de rémunération, modulation et bénéfices de la prime :
ANNEXES

Résumé des principales modifications :

Les établissements d'enseignement :

L'équivalence d'analyste est reconnue pour les enseignants titulaires d'un CAPETA Technologies Informatiques et Multimédia (TIM), d'un PLPA TIM ou faisant fonction de TIM (FFTIM) et ayant obtenu une validation de la double compétence TIM (en référence à la note de service N2005-2093 du 13/12/2005)
Au-delà de 9h00 d'enseignement par semaine un RTIC (du corps professoral) ne pourra pas être bénéficiaire d'une prime informatique.
La limite du nombre de primes informatiques par établissement est supprimée.

La constitution des MSI :

Les agents percevant à ce jour une prime de programmeur de système d'exploitation (PSE) ou de chef programmeur, et occupant les fonctions de RPI verront leurs taux de primes maintenus à titre individuel et transitoire. La durée de cette phase transitoire s'accordera avec les décisions qui seront prises concernant la mise en place des Secrétariats Généraux communs en DRDAF.

L'annexe 1 :

Ajout de la Mission des Systèmes d'Information à la Direction des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture (DPMA / MSI)

L'annexe 2 :

Modifiée et mise à jour.

1. Conditions d'attributions :

Le paiement d'une prime informatique peut intervenir quand les conditions suivantes sont remplies:
► être détenteur d'une capacité informatique ;
► exercer une fonction de structuration des systèmes d'information à plein temps de son activité (au minimum à 75% pour les agents de catégorie B et C sur des fonctions de RPI, d'ARSI ou d'ATIC) ;
► exercer cette fonction dans un centre de traitement de l'information.

2. Obtention d'une qualification :

La capacité informatique s'obtient :
► soit par examen professionnel organisé par le MAP ;
► soit par la reconnaissance de l'équivalence d'un diplôme informatique à une capacité correspondante.
La reconnaissance de l'équivalence des diplômes est du ressort de la commission d'homologation des primes de traitement automatisé de l'information (TAI). La capacité informatique est considérée comme un acquis définitif pour l'agent concerné, tout au long de sa carrière.

2.1 Composition de la commission :

La commission d'homologation des primes TAI a pour rôle :
► de valider l'organisation de nouveaux examens professionnels informatiques ;
► de valider les demandes de réattribution de primes TAI ;
► de valider les demandes d'équivalence de diplômes ;
► de valider les modifications de la liste de centres, bureaux et missions d'administration centrale définie en annexe 1
► de valider les modifications des fonctions ouvrant droit à l'attribution d'une prime TAI définie en annexe 2
Elle est présidée par le Secrétaire Général ou son représentant. Elle est composée d'un représentant désigné par chaque direction, d'un IGIR, d'un IGVIR, des représentants des directeurs des services déconcentrés, du directeur de l'ENESAD, du représentant des proviseurs. La commission d'homologation s'entoure des experts nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le secrétariat de la commission d'homologation est assuré par le SG/SM/SDSI.

2.2 Les équivalences reconnues :

L'équivalence d'analyste est reconnue pour les Ingénieurs de l'Agriculture et de l'Environnement qui auront suivi une 3^ème année d'étude en Management des Systèmes d'Informations.
L'équivalence de programmeur est reconnue pour l'ensemble des agents de catégorie B, recrutés sur des fonctions informatiques par la voie dite 70.2.
L'équivalence d'analyste est reconnue pour les enseignants titulaires d'un CAPETA TIM, d'un PLPA TIM ou faisant fonction de TIM (FFTIM) et ayant obtenu une validation de la double compétence TIM (en référence à la note de service N2005-2093 du 13/12/2005)

3. Centre de traitement de l'information et fonctions de structuration ouvrant droit à l'attribution d'une prime TAI :

Nonobstant la réussite à l'examen professionnel ou à la reconnaissance d'une équivalence par la commission d'homologation des primes informatiques, le bénéfice de la prime TAI (Traitement Automatisé de l'Information) ne peut être accordé qu'aux fonctionnaires dans les services et les fonctions suivants :

3.1 Les équipes informatiques de l'administration centrale :

Dans les équipes informatiques d'administration centrale (au sens du schéma directeur des systèmes d'information), les agents exerçant des fonctions informatiques dans les bureaux, centres et missions en charge de la mise en œuvre des applications ou des infrastructures nationales.
La liste des bureaux et centres correspondants figure en annexe 1.

3.2 Les équipes informatiques des services utilisateurs :

Dans les services utilisateurs (directions d'administration centrale, services déconcentrés et établissements d'enseignement).
- Les responsables des missions des systèmes d'information (RMSI) et les Responsables des Technologies de l'Information et de la Communication (RTIC). Le RMSI est unique pour chaque département en service déconcentré ou par direction en administration centrale. Le RTIC est unique pour chaque établissement d'enseignement agricole.
- Dans chaque département ou établissement, les agents directement rattachés aux RMSI (exerçant les fonctions de Responsable de Pôle Informatique (RPI), exclusivement rattachée au RMSI) ou au RTIC (exerçant les fonctions d'Assistant aux Technologies de l'Information et de la Communication : ATIC)
- Les Informaticiens Coordonnateurs Inter Services (ICI), les adjoints aux ICI et les Délégués Régionaux aux Technologies de l'Information et de la Communication (DR-TIC).
- Le correspondant informatique (CI) du service régional de la statistique agricole.

3.3 Les établissements d'enseignement :

Concernant les établissements d'enseignement et les fonctions de RTIC :
- Pour les fonctions de RTIC, l'agent ayant un statut d'enseignant titulaire d'un CAPETA TIM, d'un PLPA TIM, ou faisant fonction de TIM (FFTIM) ayant obtenu une validation de la double compétence TIM (en référence à la note de service N2005-2093 du 13/12/2005), ne devra pas effectuer plus de neuf heures d'enseignement par semaine pour être bénéficiaire de 50% d'une prime d'analyste, sous réserve de l'obtention d'une qualification informatique par examen professionnel, par homologation de diplôme ou par équivalence reconnue (voir paragraphe 2.2)
- Pour les fonctions de RTIC l'agent ayant un autre statut que les précités (exemple : CPE, ...) ne pourra être bénéficiaire d'une prime TAI qu'en effectuant ces fonctions de RTIC à temps plein de son activité, sous couvert de l'obtention d'une qualification informatique par examen professionnel ou par homologation de diplôme.

3.4 Les établissements sous tutelle :

Pour les agents du MAP affectés dans un établissement sous tutelle, la liste des centres de traitement automatisé de l'information est définie par décision du directeur général de chaque établissement.

3.5 Le Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable (MEDD):

Pour les agents du MAP affectés au MEDD, la liste des centres de traitement automatisé de l'information est définie par décision du secrétaire général du MEDD.

3.6 Cas de la constitution des MSI

Depuis le 1^er janvier 2005, plus aucun poste d'ARSI ou de RSI ne peut être proposé à la mobilité. A compter du 1^er janvier 2007, les informaticiens des départements qui n'auraient pas constitué de Mission des Systèmes d'Information occuperont des fonctions de RPI.
Les agents percevant à ce jour une prime de programmeur de système d'exploitation (PSE) ou de chef programmeur, et occupant les fonctions de RPI verront leurs taux de primes maintenus à titre individuel et transitoire. La durée de cette phase transitoire s'accordera avec les décisions qui seront prises concernant la mise en place des Secrétariats Généraux communs en DRDAF.

4. Niveau de rémunération, modulation et bénéfices de la prime :

La qualification reconnue selon les modalités précisées ci-dessus l'est définitivement en l'état actuel de la réglementation. Pour autant, le montant de la prime TAI accordée à l'agent tient compte de la fonction réellement exercée. Le montant des primes correspondant aux fonctions exercées est précisé en Annexe 2.
En cas de changement de la fonction exercée et si cette dernière ne permet pas le maintien du niveau de la prime antérieurement perçue par l'agent, un montant de la prime correspondant à sa nouvelle fonction lui est versé.
Considérant que cette prime est attribuée exclusivement à des agents exerçant les fonctions définies en annexe 2, le bénéfice de celle-ci est retiré dès lors que les conditions d'attribution ne sont plus strictement remplies. A compter du 1^er janvier 2007 le retrait du bénéfice sera immédiat dès le changement d'affectation.
Toutefois, la qualification étant définitivement acquise, le bénéfice de la prime peut être à nouveau accordé si l'agent satisfait de nouveau aux conditions d'attribution. Sa demande est examinée en commission d'homologation.

Le Secrétaire Général
Dominique SORAIN

ANNEXES

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