MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : La valorisation des données dans les services déconcentrés du ministère
Bases juridiques :
Résumé : La bonne exécution des missions du ministère de l'agriculture et de la forêt (MAP) rend de plus en plus nécessaire une bonne valorisation des données dont il dispose. Cette note de service présente les réflexions et des principales actions engagées sur ce sujet.
MOTS-CLES : VALORISATION DES DONNEES DES SERVICES DECONCENTRES

I - Les raisons de l'importance croissante d'une bonne valorisation des données dans les services déconcentrés
II - L'importance d'une analyse sur les besoins de chaque service
III - Les divers chantiers en cours
3.1. L'information statistique et économique.
3.2. Quelle organisation mettre en place autour de la fonction de valorisation des données ?
3.3. La politique de diffusion des données du MAP et leur statut juridique
3.4. Le chantier en cours de l'O.M.M. " Études, production et valorisation des données "

Les évolutions générales de l'activité administrative comme celles des missions et de l'organisation propres au ministère de l'agriculture et de la forêt (MAP) rendent de plus en plus nécessaire une bonne gestion des systèmes d'informations.
Dans ce contexte, le sujet spécifique de la valorisation des données disponibles au sein du ministère apparaît comme un enjeu essentiel pour les services, notamment à l'échelon déconcentré ; elle conditionne directement leur capacité à bien mettre en œuvre les politiques publiques, d'une complexité croissante, et à contribuer activement aux débats locaux sur l'avenir des territoires.
Afin d'identifier et d'aborder les diverses facettes de ce sujet, le secrétariat général (service de la modernisation / sous-direction de la modernisation et des services) a réuni un groupe de travail qui a mis en avant trois types de questions :
- la nouvelle répartition des rôles et des compétences des services, consécutive à la réforme de la statistique agricole ;
- les divers types d'organisation mis en place par les services afin de répondre au mieux à ce besoin croissant de valorisation des données ;
- la question de la diffusion et du statut de la donnée au MAP.
La présente note de service constitue un point d'étape retraçant les échanges au sein du groupe de travail et les principales actions engagées par différents services sur ces sujets. Compte tenu de l'importance de ce sujet, un suivi des modalités concrètes de valorisation des données dans les services déconcentrés sera mis en œuvre par le secrétariat général.

I - Les raisons de l'importance croissante d'une bonne valorisation des données dans les services déconcentrés

Les évolutions auxquelles sont confrontés les services du MAP et qui mettent en exergue l'importance d'une bonne gestion et d'une bonne valorisation du "patrimoine d'informations" sont multiples :
 l'interpénétration des diverses politiques publiques, et notamment celles liées à l'agriculture, à l'environnement et au développement des territoires ruraux. Elle modifie les modes classiques d'intervention des services dans les territoires ruraux ou péri-urbains, dans le sens d'un développement des fonctions d'analyse et de synthèse :
- les fonctions de " porter à connaissance " prennent une importance croissante, en lien avec des outils comme les DGEAF (document de gestion des espaces agricoles et forestiers) ;
- la préparation puis la gestion des situations de crise nécessite une capacité de croisement et de synthèse des informations, dans des délais courts.
L'importance de ces missions sera encore renforcée dans les huit directions départementales de l'équipement et de l'agriculture (DDEA, issue de la fusions des DDAF et DDE), en cours de création.
 le renforcement général de l'échelon régional de l'État, avec notamment :
- la création des pôles régionaux (économie agricole et monde rural, s'agissant du MAP), qui auront notamment des besoins de consolidation, d'analyse et de diffusion des informations émanant de divers services ;
- la décentralisation des BOP d'intervention, qui s'accompagne d'un besoin de programmation et de suivi des politiques ;
 la réforme de l'organisation statistique et économique du MAP, avec à la fois la création des services régionaux de l'information statistique et économique (SRISE) dans les DRAF et la confirmation d'une fonction de valorisation des données dans les DDAF ;
 les évolutions constatées dans la gestion des systèmes d'information :
- le développement de bases d'informations de plus en plus complètes, en dehors du champ statistique (aides agricoles, environnement, crédits européens ...) ;
- le développement des systèmes d'information géographique (SIG) ;
- la montée en puissance des sites Internet qui imposent, plus que par le passé, la mise en forme synthétique des informations.

II - L'importance d'une analyse sur les besoins de chaque service

La réflexion sur la valorisation des données d'un service déconcentré doit se fonder sur une analyse transversale des besoins de pilotage, d'analyse, de communication..., qu'il convient de détailler et de hiérarchiser.
Pour créer cette fonction de valorisation, plusieurs démarches sont possibles. Une approche inspirée avant tout par la disponibilité ou le volontarisme de certains agents spécialisés permet de démarrer rapidement. Mais fréquemment, elle bute ensuite sur de nombreux obstacles si une réflexion globale n'a pas été entreprise.
La question centrale à poser concerne en premier lieu les besoins prioritaires du service. Selon les situations locales, il peut notamment s'agir d'une fonction de pilotage général, d'une analyse des territoires, d'un suivi économique.
Ce travail met souvent en évidence d'intérêt voire la nécessité d'une démarche transversale, qui impose un management spécifique. Il est nécessaire d'identifier :
- les bases d'informations utiles ;
- les surtout les diverses compétences nécessaires pour le pilotage du projet (avec un cadre participant au comité de direction, afin d'assurer la cohérence et la visibilité de la démarche), pour sa gestion informatique et pour la conception des documents de synthèse (quels tableaux ou cartes produire ?).
Le schéma ci-dessous illustre cette démarche.

III - Les divers chantiers en cours

3.1. L'information statistique et économique.

En accompagnement de la réforme engagée, un protocole-cadre a été élaboré par le SCEES et le service de la modernisation et diffusé aux services (note de service SG/SM/N°1416 du 13 novembre 2006).
Il propose des conditions d'échanges d'information statistique et économique entre les DRAF et les DDAF. L'objectif est de garantir aux DDAF des conditions d'accès à l'expertise des DRAF (SRISE) et aux données de synthèses disponibles.
A cet effet, le protocole met l'accent sur la nécessité de structures de dialogue (réunions périodiques des DRAF-DDAF et réunions du pôle " économie agricole et monde rural ", par exemple) qui permettent de formaliser et programmer les échanges et les travaux. La DRAF a un devoir d'information générale des DDAF sur les produits statistiques disponibles d'une part et sur les actions quelle conduit dans les départements d'autre part. De la même façon, la DDAF s'engage à informer la DRAF des travaux qu'elle conduit et qui sont susceptibles de recouvrir des domaines couverts par le SRISE.
Le protocole précise que la DRAF (SRISE) a vocation à traiter la plupart des demandes d'information statistique et économique. Il rappelle aussi la nécessité de faciliter le travail des DDAF dans le respect de la loi de 1951 relative au secret statistique. A cet effet, le SRISE et/ou le SCEES élaboreront des outils ad hoc (bibliothèque de requêtes par exemple, de dessins de fichiers, ...).

3.2. Quelle organisation mettre en place autour de la fonction de valorisation des données ?

Pour identifier le ou les types d'organisation appropriés, et les questions émergentes, une enquête a été adressée par la SDMS à une dizaine de DDAF s'étant engagées dans cette voie. L'objectif de ce travail n'était pas d'imposer un schéma décidé au plan central, mais de recueillir des expériences utilisables par les autres services.
Quatre thèmes étaient abordés, et les principales réponses ont été les suivantes :
 En terme d'organigramme, deux types d'options ont été retenus :
- la création d'une structure unique regroupant toutes les fonctions qui relèvent à la fois de la gestion du système d'information et de la valorisation des données, y compris le SIG ;
- la mise en place d'une structure traitant uniquement de la valorisation des données, mais avec une coopération forte avec la mission des systèmes d'information (plus orientée vers la gestion des systèmes et des infrastructures).
 Les raisons principales évoquées qui ont justifié la mise en place de telles organisations sont :
- une meilleure valorisation des données et le développement du porter à connaissance avec pour objectifs : l'aide aux décisions et négociations de la DDAF ; l'appui stratégique aux services de la direction ; la coordination et la structuration de l'expertise de la DDAF en matière de politique territoriale ;
- le développement de la culture SIG.
 les principales données exploitées par la mission de valorisation des données sont :
- les données géographiques de la Géobase,
- les données issues des applications nationales (Pacage,...),
- les données statistiques,
- les données dans le domaine de l'eau,
- les données issues de partenaires (DRAF, DDE, DDASS, Conseil Général, SNM, IGN,...).
 avec une première expérience concrète, les difficultés rencontrées par ces services sont :
- les problèmes de statut et diffusion des données,
- la collecte et la structuration des données,
- la multiplicité des compétences requises, en particulier dans le domaine de l'aménagement du territoire,
- la création d'un réseau de partenaires locaux.
La diversité de ces questions illustre l'importance d'un management global de ce chantier.

3.3. La politique de diffusion des données du MAP et leur statut juridique

Ce chantier essentiel a été confié au Président du Conseil des Système d'Information par le Secrétaire Général, par une lettre de mission du 7 décembre 2005. Ce travail sera centré dans un premier temps sur les données liées aux aides ainsi que celles ayant une composante géographique forte, et à partir d'une analyse des besoins et pratiques des services déconcentrés. Il devra conduire à :
- des propositions pour une politique ministérielle de diffusion des données (en distinguant les services de l'Etat, les autres acteurs publics , les usagers, les entreprises) ;
- une analyse des contraintes juridiques existantes ;
- l'identification de ces contraintes susceptibles d'être levées pour conduire la politique de diffusion proposée, avec notamment d'éventuelles modifications des déclarations CNIL.
Une enquête a été réalisée auprès d'un échantillon de services déconcentrés visant à identifier les données les plus demandées et le "profil" du demandeur. Il en ressort :
- que les demandes proviennent, par ordre décroissant des structures internes du MAP, des collectivités locales et enfin des autres usagers
- que les domaines des données les plus demandés sont, également par ordre décroissant :
> des informations sur les aides agricoles (1er et 2ème piliers de la PAC),
> les services publics ruraux,
> la gestion de l'eau,
> les risques, la forêt et les divers zonages du territoire
> et diverses données externes au service mais dont il a connaissance, notamment dans le champ de l'environnement.
Un premier chantier a alors été engagé sur la diffusion des données relatives au RPG et les aides surfaces du premier pilier. Un groupe de travail réunissant le CSI, la SDSI, l'AUP et le groupement des DDAF a formulé des propositions qui ont été validées par Directeur de cabinet ; Parallèlement une étude juridique est en cours pour mesurer les contraintes juridiques correspondantes ( ⁽¹⁾ A l'issue de ces étapes une circulaire précisera aux services la politique du ministère ainsi que les règles juridiques et organisationnelles.
Ce travail sera poursuivit sur la même logique pour trois thèmes prioritaires :
 Identification et aides animales,
 Aides du second pilier,
 Police de l'eau.

3.4. Le chantier en cours de l'O.M.M. " Études, production et valorisation des données "

Ce travail a pour objectif de définir les emplois-types de la filière d'emploi de la production et de la valorisation des données, et l'évolution qualitative et quantitative à échéance de 5 à 10 ans.
Le périmètre de l'étude comprend le SCEES et le réseau de la statistique, le SNM, l'IFN, l'AUP / ONIGC et le CNASEA. Ses conclusions devraient être disponibles au premier semestre de l'année 2007.
A ce stade, les premières pistes qui se dégagent sont largement concordantes avec les conclusions de l'enquête réalisée par la SDMS :
- s'agissant de l'organisation de la fonction de valorisation des données, les questions portent sur :
> le volume nécessaire : un agent ou une cellule (voire un service) ?
> pour répondre à quelles demandes ?
> quelles compétences et quelles formations ?
> quel accès aux données ?
> quelles relations avec les SRISE ?
- en DRAF, la structure SRISE est pertinente pour prendre en charge la valorisation interne et externe des données ;
- en DDAF, la structure reste à définir. Le métier de "valorisateur" a un contour encore flou. La valorisation interne et externe de la donnée ne semble possible qu'à la condition de création d'une véritable structure comportant des agents représentant la palette des profils agricole, statistique, géographe, géomaticien, urbaniste, et également diffusion et communication.

( 1) ) A noter que parallèlement le Ministère est directement associé au Ministère de l'Equipement pour la mise à jour du guide juridique de ce même ministère pour les données géolocalisées.

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