MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
ET DE LA PECHE

Objet : Chambres départementales d'agriculture - Taux pour frais de chambre d'agriculture.
Bases juridiques : Loi de finances 2006 ; Article L.514-1 du code rural
note de service SG/DAFL/SDFA n° 2005-1530 du 21 septembre 2005
Résumé : Augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture.
MOTS-CLES : Taxe pour frais de chambre d'agriculture

Conformément au II de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre d'agriculture arrête chaque année le produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture à recouvrer à son profit .
Les conditions dans lesquelles est fixée, chaque année, l'augmentation maximale du produit que chaque chambre est autorisée à inscrire à son budget sont codifiées à l'article L.514-1 du code rural.
AUGMENTATION MAXIMALE DU PRODUIT DE LA TAXE
L'augmentation maximale du produit de la taxe est fixée chaque année par la loi. Pour 2006, cette augmentation maximale s'élève à 2% (article 122 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005)).
Le dispositif fixe une augmentation maximale. Il est donc toujours possible pour une chambre d'agriculture de retenir une augmentation de produit plus faible que celle prévue par la loi, voire de diminuer son produit par rapport à l'année précédente.
CAS DE MAJORATION DE L'AUGMENTATION MAXIMALE DU PRODUIT DE LA TAXE
A titre exceptionnel, les chambres départementales d'agriculture peuvent être autorisées par le ministre chargé de l'agriculture à majorer l'augmentation maximale du produit fixée par la loi.

La majoration exceptionnelle peut être demandée par une chambre départementale d'agriculture pour tenir compte de sa situation financière ainsi que des actions nouvelles mises en œuvre ou des investissements à réaliser.
Dans ce cas, la majoration est subordonnée à une autorisation du ministre chargé de l'agriculture et à la signature par la chambre d'agriculture d'une convention avec l'Etat. Aucun dépassement ne peut être autorisé en l'absence de cette convention. Seule cette convention peut être pluriannuelle, permettant ainsi à l'établissement public de planifier son redressement financier ou la réalisation de ses investissements. Le caractère pluriannuel de la convention ne suppose pas que la majoration exceptionnelle accordée par le ministre chargé de l'agriculture soit, pendant la durée de la convention, appliquée au taux de progression de la taxe pour frais de chambre d'agriculture fixé chaque année en loi de finances.
L'autorité compétente pour signer cette convention est le préfet du département dans lequel la chambre départementale d'agriculture a son siège.
La majoration exceptionnelle peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres d'agriculture. Toutefois, le renouvellement des membres des chambres d'agriculture devant se dérouler au début de l'année 2007, la couverture des frais inhérents aux dépenses relatives à la préparation des élections peut être sollicitée en 2006.
Dans ce cas, la majoration est subordonnée à une autorisation du ministre chargé de l'agriculture.
MONTANT DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE
Conformément au troisième alinéa de l'article L.514-1 du code rural, aucune chambre d'agriculture ne peut être autorisée à augmenter le produit de la taxe pour frais de chambre d'agriculture au-delà du double de l'augmentation maximale fixée par la loi de finances.
Ainsi, pour 2006, l'augmentation maximale du produit de la taxe (y compris la majoration exceptionnelle) s'établit-elle à 6%.

Le Directeur des Affaires Financières
et de la Logistique

HAUT