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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Secrétariat Général

Direction des Affaires Financières et de la Logistique
Sous-direction du Financement de l'Agriculture
Bureau des Etudes Fiscales
Adresse : 78 rue de Varenne 75349 PARIS
Suivi par : Béatrix de VAREILLES
Tél :01-49-55-46-98 -Fax :01-49-55-83-65
Mail : beatrix.de-vareilles@agriculture.gouv.fr
Réf. Classement 02-06

NOTE DE SERVICE

SG/DAFL/SDFA/N2006-1502

Date: 11 janvier 2006

Date de mise en application :immédiate
Nombre d'annexe: 1

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
Mesdames et Messieurs les Directeurs Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt

 

Objet : Remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN.
Mots-clés : taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel

Destinataires

Pour exécution :

Pour information :
Mmes et MM. les Préfets de Département
Mmes et MM. les Directeurs Régionaux de l'Agriculture et de la Forêt
Mmes et MM. les Directeurs départementaux de l'Agriculture et de la Forêt

 

Vous trouverez en annexe, l'instruction conjointe du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche du 22 décembre 2005 relative à la mise en œuvre de la prorogation du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cette prolongation est issue de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n°2005-1720 du 30 décembre 2005) publiée au journal officiel du 31 décembre 2005.

Le Directeur des affaires financières
et de la logistique
François de LA GUERONNIERE

ANNEXE

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