Annexe sous format Excel:formulaire de réponse

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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet :Enquête interministérielle sur la réalisation des dossiers techniques " amiante ".
Bases juridiques:
Décret n° 96-97 du 7 février 1996, modifié en dernier lieu par le décret 2002-839 du 3 mai 2002, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Décret n°96-98 du 7 février 1996 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante.
MOTS-CLES : IMMOBILIER - HYGIENE ET SECURITE - PREVENTION DES RISQUES - AMIANTE

Le code de la santé publique au sein duquel a été codifié le décret n°96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, prévoit dans son article R. 1334-25 la constitution de dossiers techniques amiante avant les dates limites suivantes :
o 31 décembre 2003 pour les immeubles de grande hauteur et les établissements recevant du public classés de la première à la quatrième catégorie, à l'exception des parties des immeubles collectifs d'habitation ;
o 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les établissements recevant du public et classés dans la cinquième catégorie, les immeubles destinés à l'exercice d'une activité industrielle ou agricole, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d'habitation.
L'analyse des résultats du volet " bâtiments " de l'enquête interministérielle sur l'amiante réalisée par le ministère de la fonction publique révèle que pour la majorité des bâtiments recensés, les dossiers techniques amiante n'étaient pas réalisés au 30 juin 2005.
Or l'obligation incombe à l'administration de veiller à la réalisation des dossiers techniques " amiante " dans les délais réglementaires, que l'Etat soit propriétaire ou locataire des bâtiments. Dans ce dernier cas, il doit demander à se voir communiquer ce document par le bailleur.
Compte tenu des échéances qu'il vous appartient de satisfaire, je vous demande de bien vouloir me communiquer, pour le 23 février 2006, le nombre actualisé de dossiers techniques amiante terminés ou en cours au 31 décembre 2005.
Je vous rappelle que ce document permet d'assurer la traçabilité de la présence d'amiante, et qu'il constitue la base de vos actions de prévention sanitaire des bâtiments que vous gérez ainsi qu'un élément d'information pour les personnels de maintenance qui sont amenés à intervenir au sein de ces bâtiments.
Je tiens à souligner que ces informations complémentaires sont indispensables pour consolider les résultats du volet bâtiments et les soumettre au comité scientifique en charge de les analyser afin que ce dernier puisse formuler, le cas échéant, les préconisations adaptées.
Le tableau, joint en annexe de la présente note de service devra être renseigné et retourné sur support informatique dans les délais impartis via la messagerie à l'adresse électronique suivante :
mailto:patrimoine-immobilier.sg@agriculture.gouv.fr.
Vous pourrez vous rapprocher du bureau du patrimoine immobilier (SG/DAFL/SDLP/BPI) pour obtenir les informations complémentaires qui vous paraîtraient nécessaires à la mise en œuvre de cette enquête qui concerne l'ensemble des bâtiments occupés par les services centraux et déconcentrés du ministère, ainsi que de la totalité des établissements publics placés sous sa tutelle

Le Secrétaire Général
Dominique SORAIN

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