MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Gestion 2006 des frais de déplacement, des changements de résidence et des congés bonifiés
Bases juridiques : Décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié
Circulaire du 22 septembre 2000
Décret n°78-399 du 20 mars 1978 modifié
Résumé : Conditions de remboursement des personnels du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, bénéficiaires d'une convocation de l'administration centrale, d'une affectation définitive dans une nouvelle résidence administrative ou d'un congé bonifié en 2006.
MOTS-CLES : frais de déplacement temporaires ou définitifs - congés bonifiés

I - CHAMP D'APPLICATION
II - HISTORIQUE
III - MODALITES DE MISE EN OEUVRE
IV - DOSSIERS EN COURS DE REMBOURSEMENT
V - PROCEDURES PARTICULIERES
Fiches annexes

I - CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de la présente note s'appliquent aux agents titulaires du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche :
► se rendant à une réunion dont la convocation fait mention d'une prise en charge des frais de déplacement (CAP-CTP-CHSM...)
► affectés définitivement dans une nouvelle résidence administrative
► bénéficiaires d'un congé bonifié.

II - HISTORIQUE

Jusqu'en 2005, les frais de déplacement temporaires ou les frais de changement de résidence étaient remboursés par l'administration centrale aux services déconcentrés, sur présentation d'une copie de l'état de frais et des pièces justificatives nécessaires au contrôle.
Dans l'exécution de la loi organique (LOLF), le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche déconcentre les crédits relatifs aux remboursements des frais des agents engagés lors de convocations de la centrale, des affectations définitives et des congés bonifiés.
Dans le cadre des budgets opérationnels de programme (BOP), les crédits sont gérés par les services déconcentrés. Un suivi des dépenses est effectué au niveau central. Il permettra de calibrer, pour chaque service déconcentré, une ou deux délégations de crédits complémentaires au sein du BOP.

III - MODALITES DE MISE EN OEUVRE

Pour ce qui concerne les prévisions de dépenses en 2006, le Bureau des Moyens logistiques a procédé au calcul moyen des consommations pour chaque service déconcentré sur les trois dernières années.
Les crédits seront délégués par les différents responsables de BOP miroirs. Un premier montant représentant 50% de la dotation prévisionnelle sera délégué dans les BOP. Une deuxième délégation serait faite à mi-gestion sur la base de la consommation observée. Si nécessaire une dernière délégation complétera la dotation annuelle.
Il est impératif qu'une seule et même structure soit destinataire des actes engendrant les dépenses. Le Bureau des Moyens Logistiques est chargé du suivi de la consommation de ces crédits .

Les services déconcentrés adresseront dès les premiers remboursements, la copie du mandat, ainsi que la convocation relative à la dépense pour les frais de déplacement, et pour les frais de changement de résidence, une copie de l'arrêté d'affectation et celle du mandat seront transmis.

L'envoi des pièces peut se faire par télécopie au 01.49.55.80.32
Pour les congés bonifiés, la procédure administrative actuelle reste en vigueur.
Les frais (billetterie - fret) seront désormais à la charge des services déconcentrés pour les agents bénéficiaires d'un congé dans le sens DOM vers la Métropole, les crédits ayant été inclus dans les BOP.
Le paiement des factures (billetterie - fret) dans le sens Métropole - DOM continuera à être assuré par l'administration centrale.

IV - DOSSIERS EN COURS DE REMBOURSEMENT

Les dossiers non remboursés à la clôture de la gestion 2005 doivent être instruits et payés par les services déconcentrés.
Ceux qui ont été transmis tardivement à l'administration centrale, vous seront renvoyés courant janvier 2006.

V - PROCEDURES PARTICULIERES

Vous trouverez, ci-joint un ensemble de fiches pour chacune des procédures de remboursement.

Les frais de déplacement
Les changement de résidence en Métropole
Les congés bonifiés
Les frais de changement de résidence Métropole-DOM et vice versa
Les frais de changement de résidence à l'étranger
Les frais de changement de résidence personnel affecté à la centrale
Mise en route des Volontaires à l'Aide Technique

Pour l'ensemble de ces procédures les fiches en annexe précisent les nouvelles modalités de gestion

ANNEXES

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