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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Secrétariat général
Direction des affaires financières et de la logistique
Sous-direction des affaires budgétaires
Bureau de la comptabilité
Adresse : 78, rue de Varenne 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Nicole MOREL
Tél : 01 49 55 48 87 - Fax : 01 49 55 43 65
Mèl nicole.morel@agriculture.gouv.fr

NOTE DE SERVICE

SG/DAFL/SDAB/N2006-1511

Date: 07 février 2006

Date de mise en application : immédiate
4 Nombre d'annexes: 2

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Directeurs et Chefs de service d'administration centrale
Mesdames et Messieurs les Préfets
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux de l'agriculture et de l'agriculture et de la forêt
Messieurs les Directeurs de l'agriculture et de la forêt
Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux des services vétérinaires

 

Objet : Recettes du budget général et des comptes spéciaux du Trésor
Nomenclature de la gestion 2006.
Bases juridiques : Instruction codificatrice Livre 9 tome 2 titre 1 du 17 décembre 2005.
MOTS-CLES : Nomenclature recettes 2006.

Destinataires

Pour exécution :
Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs de service d'administration centrale
Mesdames et Messieurs les Préfets
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
Messieurs les Directeurs de l'agriculture et de la forêt
Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux des services vétérinaires

Pour information :

 

L'article 28 de la Loi organique relative aux lois de finances précise les règles de comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires.
S'agissant des recettes, il stipule que celles-ci sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public.
A compter du 1er janvier 2006, la classe 9 qui permettait le suivi budgétaire de l'encaissement des recettes est supprimée du plan comptable de l'Etat.
La prise en charge des créances est dorénavant constatée par les ordonnateurs par un crédit du compte de classe 7 et pour les comptables publics la constatation du recouvrement de la créance, s'effectue en comptabilité générale, au travers de la classe 4.
A ces comptes des classes 7 et 4 sont associées des spécifications de recettes.
Les spécifications permettent d'identifier :
► La nature de la recette
► Le réseau chargé du recouvrement
► Le mode de recouvrement (recette sur prise en charge ou recette au comptant).
Concernant les annulations totales ou partielles, un compte spécifique d'annulation est ouvert en classe 7 par catégorie de produits (il se distingue par le chiffre 9 placé en 3ème position). Ce compte est ventilé en deux sous-comptes permettant de distinguer les annulations afférentes aux créances de l'année courante et celles se rapportant à des créances prises en charge les années antérieures.
Vous trouverez ci-après, pour l'année 2006, les comptes de recettes du budget général (annexe 1) et des comptes d'affectation spéciale (annexe 2) utilisés par le ministère de l'agriculture et de la pêche figurant dans l'instruction du 17 décembre 2005 de la direction générale de la comptabilité publique (livre 9 tome 2 titre 1).
Pour toutes difficultés que vous pourriez rencontrer je vous invite à prendre contact avec le bureau de la comptabilité - section recettes.

Le Sous-Directeur des Affaires
Budgétaires
Michel GOMEZ

ANNEXES

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