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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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SECRETARIAT
GENERAL |
NOTE DE SERVICE SG/DAFL/SDFA/N2006-1537 Date: 10 juillet 2006 |
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Date de mise en application :
1er février 2006 |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Précisions
concernant l'application des circulaires SG/DAFL/SDFA/C2006-1505 du
6 avril 2006 et SG/DAFL/SDFA/C2006-1509 du 14 juin 2006 pour ce qui
est des codes de catégorie de prêt.
Bases juridiques : Circulaires SG/DAFL/SDFA/C2006- 1505 du 6
avril 2006 et SG/DAFL/SDFA/C2006- 1509 du 14 juin 2006
Résumé : le changement du code de catégorie
39 en code 43 entraîne des difficultés dans les circuits
de gestion des prêts bonifiés et du FAC mis en œuvre
pour les exploitants viticoles en difficulté. La présente
note précise doit faciliter la gestion des codes de
catégorie.
MOTS-CLES : Prêts bonifiés - FAC - Code de
catégorie - Viticulture.
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Destinataires |
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Pour exécution : |
Pour information : |
Saisie des prêts bonifiés viticulture 2006 par les DDAF :
Les formulaires de la catégorie 39 qui pourront
être reçus par les DDAF devront être instruits en
catégorie 43 dans l'application Agrinvest.
Le numéro de catégorie du formulaire papier transmis par
la banque devra être corrigé par le service instructeur
en DDAF et porté au numéro 43 avant signature du
préfet ou de son représentant.
Les banques ayant paramétré leurs systèmes
d'information interne à partir du numéro de
catégorie 39 conformément à la circulaire
SG/DAFL/C2006-1505 du 6 avril 2006 ne sont pas tenus de
procéder à la rectification du numéro de
catégorie utilisé dans leur gestion interne et dans leur
relation avec l'administration.
Saisie des prêts bonifiés viticulture 2006 par le CNASEA :
En cas de réception dans les DR-CNASEA de confirmations de
versement (CV) en catégorie 39 correspondant à
l'année 2006, celles-ci devront être corrigées en
catégorie 43 pour la recherche de l'AF correspondante.
Compte-tenu des délais nécessaires aux adaptations
attendues, l'abondement des enveloppes de la catégorie 43 ne
pourra être effectuée avant le début du mois
d'août 2006. Toutefois, il sera possible de pré-instruire
les dossiers sous le logiciel Agrinvest en gestion de file
d'attente dès les tous prochains jours.
Le sous-directeur du financement de
l'agriculture
Philippe BOYER
