Photocopie électronique, cliquez sur l'icône
|
Photocopie électronique, cliquez sur l'icône |
|
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
|
SECRETARIAT
GENERAL |
NOTE DE SERVICE SG/DAFL/SDAB/N2006-1546 Date: 31 juillet 2006 |
|
Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : programmation
budgétaire, déroulement du dialogue de gestion 2007
Bases juridiques :
Loi organique n°2001-692 du 1er août 2001
relative aux lois de finances
Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'Etat dans les régions et départements
Décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle
financier au sein des administrations de l'Etat
Arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle
financier des programmes et services du ministère de
l'agriculture et de la pêche
MOTS-CLES : Budgets opérationnels de programme (BOP),
programmation budgétaire initiale (PBI), documents
Prévisionnels de Gestion (DPG).
|
Destinataires |
|
|
Pour exécution : |
Pour information : |
A la suite de la publication de la charte de gestion ministérielle (note de service SG/DAFL/SDAB/MMF/N2006-1534 du 23 mai 2006), les modalités du dialogue de gestion sur le budget 2007 sont précisées dans la présente instruction aux directeurs d'administration centrale, aux préfets et aux chefs de services déconcentrés du MAP.
L'objectif que j'assigne aux responsables de l'administration centrale est de promouvoir la responsabilité des services déconcentrés et de simplifier autant que possible leur travail pour qu'ils puissent se concentrer sur l'accomplissement de leurs objectifs.
1.1.a. Notification des crédits : il est demandé aux responsables de BOP miroir de notifier aux services déconcentrés des dotations les plus globalisées possible au sein des BOP déconcentrés et mixtes, ces notifications étant chaque fois que possible assorties de commentaires et orientations. Néanmoins les décisions nationales dérogatoires à ce principe de fongibilité s'appliquent : ces cas particuliers sont mentionnés dans la future maquette des BOP.
1.1.b. Réserves nationales : les responsables de programme peuvent constituer, pour la gestion de certains dispositifs, une réserve nationale, en particulier pour le financement des mesures de crise et les ajustements de dotation des BOP en cours d'année. Cette réserve ne sera bien entendu pas intégrée aux montants notifiés aux responsables de BOP. Son montant, doit rester limité dans le cas général. Elle portera notamment sur les lignes suivantes :
1.1.c. Mise à dispositions des crédits : contrairement à 2006, il n'est pas prévu de notifier de tranche conditionnelle aux responsables de BOP. Ces derniers disposeront ainsi d'emblée de la totalité de la dotation programmée initialement. En cours d'année, les crédits seront mis à disposition en cohérence avec le profil de dépense établi au niveau central dans la cadre de la programmation budgétaire initiale.
Ce volet des BOP est appelé cette année à donner lieu à un dialogue plus soutenu entre responsables centraux et déconcentrés, de sorte que ces derniers puissent effectivement procéder à la déclinaison de leurs objectifs et indicateurs. Il importe en particulier que les indicateurs retenus dans la déclinaison locale de la performance puissent être renseignés et, si possible, qu'une valeur-cible leur soit assignée. A cette fin, il est demandé d'établir une concertation technique, programme par programme, entre les responsables de programme, les responsables de BOP (ou les groupement qui les représentent) en associant en tant que de besoin la direction des affaires financières et de la logistique (DAFL/SDAB/BECPA).
L'objectif est d'anticiper le calendrier par rapport à l'an passé pour conférer aux acteurs locaux la possibilité d'organiser le dialogue à leur niveau et avec l'administration centrale.
Considérant le calendrier budgétaire, il n'est à ce jour plus possible de formaliser une phase préalable d'expression des besoins. Les directeurs d'administration centrale conservent cependant la possibilité, s'ils le jugent utile, d'interroger le réseau des services déconcentrés de façon informelle, et les services déconcentrés de faire connaître leurs priorités. Ces derniers sont cependant invités à évaluer dès à présent le montant des dettes (insuffisance d'AE et de CP en regard des dossiers déposés ou en voie de l'être, prévisions de besoin de CP en 2007) : ces informations alimenteront ultérieurement le dialogue avec l'administration centrale et sont susceptibles de figurer dans les documents descriptifs des BOP.
La "pré-notification" des BOP sera lancée dès que la répartition ministérielle des crédits et des emplois ministériels aura été arrêtée. Il est ainsi prévu que, fin août, les responsables de BOP miroirs fassent connaître aux responsables de BOP déconcentrés et mixtes le montant de leurs dotations. Selon les cas, les crédits seront pré-répartis ou non entre les sous-actions des BOP. La dotation ainsi répartie aura préalablement été amputée d'un montant correspondant à une hypothèse de gel : les taux pratiqués à cette occasion seront, selon les informations disponibles à ce jour, fixés à 5% hors titre 2 et 0,15% sur le titre 2 (appliqué sur les dotations de vacations) selon une répartition entre sous-actions qui sera arrêtée par l'administration centrale.
Les services déconcentrés communiqueront à l'administration centrale leur propres propositions de répartition, en ventilant entre articles d'exécution les dotations non réparties par l'administration centrale, et en proposant une ventilation éventuellement différente des dotations pré-réparties dans le respect des cadrages généraux définis par les responsables centraux. Cette communication est prévue au début de l'automne (entre mi septembre et mi octobre). Les services déconcentrés du MAP recueilleront le cas échéant l'avis des préfets sur cette communication. Le projet devra être dès ce stade communiqué pour avis provisoire aux autorités chargées du contrôle financier déconcentré afin de faciliter les phases ultérieures du travail de validation des BOP.
2.4.a. Les responsables centraux procéderont en novembre-décembre à l'ajustement du montant des BOP, pour tenir compte des informations transmises par les services déconcentrés, des éventuels arbitrages ministériels, du montant du gel finalement retenu par le Gouvernement sur la LFI 2007 et, le cas échéant, des amendements au PLF.
2.4.b. La notification définitive des BOP par l'administration centrale est prévue fin décembre-début janvier. Elle aura été précédée :
Les BOP ainsi notifiés seront ensuite soumis fin décembre, début janvier par les services déconcentrés à l'avis des autorités chargées du contrôle financier déconcentré. Afin de faciliter cette étape de la gestion, il a été convenu avec le contrôleur budgétaire ministériel que les avis (provisoires et définitifs), ainsi d'ailleurs que le suivi ultérieur de l'exécution budgétaire, auraient pour support des documents de gestion préalablement harmonisés au niveau central.
A la suite de la concertation entre les différents acteurs centraux et déconcentrés, quelques nouveaux principes ont été arrêtés.
Pour chaque BOP miroir de BOP déconcentré et mixte, le responsable de programme désignera un correspondant et son suppléant pour répondre aux questions et propositions des services déconcentrés. Les responsables de programme s'attacheront à ce que ces interlocuteurs soient habilités à répondre rapidement et concrètement.
L'outil de gestion budgétaire ministériel, dont le développement et les adaptations récentes ou en projet vous ont été présentées, va prochainement être ouvert en consultation aux préfets et aux autorités centrales et déconcentrées chargées du contrôle financier. Il importe dès lors que les données y figurant soient en permanence fiables et actuelles. Il convient donc que les responsables centraux tiennent à jour les programmations budgétaires, y compris la répartition des moyens programmés entre BOP. Les dotations ne pourront à l'avenir être allouées que dans la mesure où cette mise à jour aura préalablement été effectuée.
De même, il est indispensable que les services déconcentrés programment les dotations des BOP déconcentrés et mixtes, y compris leur répartition entre unités opérationnelles. Il est prévu que l'outil OPUS soit directement utilisé pour la programmation et le suivi des BOP. Des contacts sont actuellement établis avec le ministère de l'économie des finances et de l'industrie pour que OPUS constitue le support des discussions et de la procédure locales sur les BOP.
Les BOP comprenant des moyens en personnel doivent comprendre un plan d'activité des services : ce plan vise à ventiler, au stade de la programmation puis en exécution, les moyens en personnel et fonctionnement par activités et par programme auquel se rapporte l'activité. Les responsables centraux établiront un cadrage en juillet / août (qui intègrera en particulier une répartition globale entre activités des réductions et redéploiements d'emplois). Ce plan sera finalisé en novembre / décembre en même temps que l'ensemble du BOP.
* * *
Je vous serai reconnaissant de veiller à la bonne application de la présente instruction et de me tenir informé, ainsi que les directeurs d'administration centrale concernés, de toute difficulté de mise en oeuvre.
Le Secrétaire Général
Dominique SORAIN
