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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Financières et de la Logistique
Sous-direction des affaires budgétaires
Bureau de la Comptabilité
Adresse : 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP
Suivi par : Christian Le Nouail/Nadine Aribaud
Tél : : 01 49 55 47 87 - Fax : 01 49 55 43 65

NOTE DE SERVICE

SG/DAFL/SDAB/N2006-1552

Date: 16 octobre 2006

Date de mise en application : immédiate
4 Nombre d'annexes: 5

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs de service d'administration centrale
Mesdames et Messieurs les Préfets
Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux et départementaux de l'agriculture et de la forêt
Mesdames et Messieurs les Directeurs de l'agriculture et de la forêt
Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux des services vétérinaires

 

Objet : Détermination des dates limite de la fin de gestion 2006 pour les différentes transactions comptables.
Résumé : Les dates retenues pour la fin de gestion 2006 changent par rapport à l'année précédente car elles intègrent les conséquences du passage à la LOLF et des modifications de l'organisation financière en administration centrale.
MOTS CLES : FIN DE GESTION

Destinataires

Pour exécution :
- Mesdames et Messieurs les Directeurs et chefs de service d'administration centrale
- Mesdames et Messieurs les Préfets
- Mesdames et Messieurs les Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt
- Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt
- Mesdames et Messieurs les Directeurs de l'agriculture et de la forêt
- Mesdames et Messieurs les Directeurs départementaux des services vétérinaires

Pour information :
- Directions régionales et interrégionales des affaires maritimes
- Services de l'agriculture dans les TOM

 

 

Dans la perspective de la fin de gestion 2006, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le calendrier des dates limite des transactions comptables.
Les dispositions réglementaires relatives aux dates de fin de gestion changent cette année en conséquence du passage à la LOLF. En effet, l'article 28 de la loi organique précise que les recettes et dépenses budgétaires sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées ou payées. Le législateur a entendu réserver la période complémentaire aux seules opérations comptables, à l'exception des opérations d'exécution de la loi de finances rectificative.
Vous trouverez en annexe, 2 tableaux récapitulatifs des dates limite de fin de gestion valables pour les services de l'ordonnateur principal, et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Ces dates sont des dates limites. Les services gestionnaires sont invités à anticiper autant que possible l'exécution de leurs opérations.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,

Le directeur des affaires financières et de la logistique

 

ANNEXES

OPERATIONS DE FIN DE GESTION 2006

TABLEAUX RECAPITULATIFS VALABLES POUR L'ORDONNATEUR PRINCIPAL
TABLEAU N° 1
BUDGET GENERAL - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

DEPENSES

TYPE D'EVENEMENT

DATE LIMITE

Engagement Juridique - opérations - opérations d'investissement
  • Sans visa du contrôleur financier, paiement en 2006
    saisie sur ACCORD LOLF

mercredi 6 décembre
  • dépôt des dossiers

jeudi 7 décembre

Avec visa du contrôleur financier, paiement en 2006
saisie sur ACCORD LOLF
dépôt des dossiers
Avec ou sans visa du contrôleur financier, paiement postérieur à 2006
saisie sur ACCORD LOLF
dépôt des dossiers

mercredi 29 novembre
jeudi 30 novembre
mardi 19 décembre
mercredi 20 décembre

Délégations d'AE/CP : DAPG, NAPA, DCP
  • saisie sur ACCORD LOLF

mercredi 22 novembre

dépôt des dossiers

jeudi 23 novembre

Reprises de crédits et régularisation de crédits délégués
  • saisie sur ACCORD LOLF

jeudi 16 novembre

dépôt des dossiers

vendredi 17 novembre
  • Dossiers de liquidation (DL) (1)
    DL transmis directement au département comptable ministériel (DCM)
    saisie sur ACCORD LOLF
    dépôt des dossiers
    DL transmis au bureau de la comptabilité
    dossiers de liquidation directs
    dossiers de liquidation de régie

jeudi 14 décembre
vendredi 15 décembre
mercredi 13 décembre
mercredi 20 décembre

Dossier de Liquidation ( DL) sur les crédits ouverts après le 31.12.2006 (soit les crédits de la loi de finances rectificative) : les gestionnaires porteront dans la zone commentaire la mention " sur crédits ouverts par la loi de finances rectificative "
  • saisie sur ACCORD LOLF

vendredi 5 janvier 2007

dépôt des dossiers (bureau de la comptabilité)

vendredi 5 janvier 2007

 

(1) Les échéances de décembre (au 31/12) concernant des contrats du type location ou maintenance donnant lieu à paiement d'échéances régulières, peuvent, sous la responsabilité des ordonnateurs, donner lieu à ordonnancement dans la deuxième quinzaine de décembre en certifiant que " le service est fait dans la mesure où le contrat s'exécute dans des conditions normales ".

TABLEAU N° 2

RECETTES

TYPE D'EVENEMENT

DATE LIMITE

Titres de perception
  • Saisie sur ACCORD LOLF

Mercredi 29 novembre

Dépôt des dossiers

Jeudi 30 novembre

 

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