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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

SECRETARIAT GENERAL
Direction des Affaires Financières et de la Logistique
Sous-direction du Financement de l'Agriculture
Bureau des Etudes Fiscales
Adresse : 78 rue de Varenne 75349 PARIS
Suivi par : Béatrix de VAREILLES
Tél :01-49-55-46-98 - Fax :01-49-55-83-65
Mail : beatrix.de-vareilles@agriculture.gouv.fr
Réf. Classement 364-06

NOTE DE SERVICE

SG/DAFL/SDFA/N2006-1555

Date: 13 novembre 2006

Date de mise en application :immédiate
4 Nombre d'annexe: 1

Le Ministre de l'agriculture et de la pêche
à
Mesdames et Messieurs les Préfets de Département
Mesdames et Messieurs les Directeurs Départementaux de l'Agriculture et de la Forêt

 

Objet : Remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN.
Mots-clés : taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le gaz naturel

Destinataires

Pour exécution :

Pour information :
Mmes et MM. les Préfets de Département
Mmes et MM. les Directeurs Régionaux de l'Agriculture et de la Forêt
Mmes et MM. les Directeurs départementaux de l'Agriculture et de la Forêt

 

Vous trouverez en annexe, l'instruction du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie n° 06-052-B2 du 19 octobre 2006, signée conjointement par le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche, relative à la mise en œuvre de la prorogation pour l'année 2006 du dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN). Cette prolongation est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006.

Le Directeur des affaires financières
et de la logistique
François de LA GUERONNIERE

ANNEXE

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