MINISTERE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PECHE

Objet : Chambres d'agriculture - Budgets primitifs 2007 - Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture
Bases juridiques :
► Ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture
► Instruction comptable M9-1
► Instruction comptable M9-2
Résumé : conditions d'examen et d'approbation par les préfets des budgets primitifs 2007 des chambres d'agriculture.
MOTS-CLES : Budget primitif 2007

La présente note a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront examinés et approuvés les budgets primitifs des chambres d'agriculture pour l'exercice 2007 au regard des dispositions de l'ordonnance n°2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture.
Au regard des dispositions de l'article L. 514-2 du code rural modifié, chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture est doté d'un budget unique. Ce budget unique prévoit et autorise la totalité des dépenses et des recettes de l'établissement affectées à son fonctionnement et aux actions
retracées dans les programmes d'intérêt général, y compris celles relatives à ses activités industrielles et commerciales.
Cet article consacre notamment la disparition des budgets spéciaux des services d'utilité agricole.
Toutefois, les incidences réglementaires de cette disposition nécessitent une actualisation, et une réécriture des articles du code rural y afférents, ainsi qu'une mise à jour de l'instruction comptable M9-2 sur la réglementation budgétaire, financière et comptable des chambres d' agriculture et de leur assemblée permanente.
En outre, au regard de la publication de l'ordonnance précitée, il était délicat d'appliquer dans le respect des délais réglementaires, ces nouvelles dispositions.
Aussi convient-il de préciser les principes suivants pour l'examen des budgets prévisionnels 2007 des chambres d' agriculture et de leur assemblée permanente, pendant cette période intermédiaire.

Conformément aux dispositions du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses des organismes publics.
Les prévisions budgétaires retracées dans le budget primitif portent, non pas sur les encaissements et les décaissements prévus, lesquels constituent de simples opérations de trésorerie, mais sur les droits qui seront constatés au cours de l'année considérée au profit ou à l'encontre de la chambre d'agriculture.
Depuis l'exercice 2002, les chambres d' agriculture doivent, comme l'ensemble des établissements publics nationaux à caractère administratif, présenter leurs budgets sous forme de deux sections, et à l'intérieur de chacune d'elles en chapitres et en articles, suivant une nomenclature budgétaire établie en conformité avec le plan comptable particulier des chambres d'agriculture:
- une première section, correspondant à un compte de résultat prévisionnel,
- et une seconde section, ou section des opérations en capital, correspondant à un tableau de financement prévisionnel.
Les budgets spéciaux des services d'utilité agricole regroupent les opérations relatives à une activité que l'on a voulu distinguer des autres opérations de l'établissement en les dotant d'un budget de fonctionnement propre. Ces budgets spéciaux ne comportent qu'une première section : section des recettes et des dépenses de fonctionnement.
Pour une meilleure information des élus des compagnies consulaires, de la tutelle et du juge des comptes, le budget prévisionnel, et le budget exécuté (le compte financier), sont établis de manière agrégée, permettant d'avoir une vue d'ensemble de la chambre d'agriculture.

Il convient donc, au titre de l'année 2007, de continuer à agréger dans un document unique, tel que le prévoit la réglementation actuellement en vigueur, les budgets de l'ensemble des services des chambres d'agriculture d'une part, et ceux des EDE d'autre part, lorsqu'ils sont constitués en service de chambre et non pas en service spécial à comptabilité distincte particulier, après annulation des opérations internes réciproques.

Les différents éléments du budget de la chambre d'agriculture 2007 sont donc toujours combinés selon une architecture qui permet d'établir un budget unique : le budget agrégé. Les budgets spéciaux des services d'utilité agricole continuent à être rattachés au budget général de la compagnie consulaire selon l'architecture existante :
- le solde de chaque budget spécial est déterminé par la différence entre, d'une part, toutes les dépenses prévisionnelles de fonctionnement du service intéressé, et, d'autre part, toutes les recettes prévisionnelles de fonctionnement dudit service.
- Le solde prévisionnel du budget du service est repris au sein de la première section (opérations de fonctionnement) du budget de la chambre d'agriculture, ou budget général, du côté des charges en cas de déficit prévisionnel du service, du côté des produits en cas d'excédent prévisionnel du service.
La nécessité de respecter strictement cette règle est soulignée.
Ces retraitements sont facilités par l'établissement des annexes budgétaires de l'instruction comptable M9-2, notamment celles relatives aux opérations internes à la chambre d'agriculture. Naturellement, en l'absence d'EDE, les budgets de l'ensemble des services d'une chambre d'agriculture doivent être également agrégés.
Pratiquement, continueront donc à être produits pour le budget 2007, les cadres 1 : crédits ; 2 : recettes ; 3 : tableaux récapitulatifs agrégés.
En particulier, l'équilibre du budget de la chambre d'agriculture s'apprécie de façon globale à la fin de la deuxième section du cadre 3 du budget agrégé.
Ce budget agrégé est unique pour l'établissement.

Le directeur des affaires financières
et de la logistique
François de la Gueronnière

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