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MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
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SECRETARIAT
GENERAL |
NOTE DE SERVICE SG/DAFL/SDFA/N2006-1558 Date: 12 décembre 2006 |
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Date de mise en application :
immédiate |
Le Ministre de
l'agriculture et de la pêche |
Objet : Dotations nationales des prêts bonifiés
à l'installation et à la modernisation dans la
programmation budgétaire 2007
Résumé : Réduction de la dotation
réservée aux PSM dans la sous-action 40 du programme 154
. Maintien des dotations réservées aux prêts
bonifiés à l'installation et aux CUMA.
Mots-clés : Prêts bonifiés à
l'agriculture - enveloppes de droits à engager - LOLF-
programme 154
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Destinataires |
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Pour information
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La programmation budgétaire
pour 2007 du programme 154, présentée le vendredi 29
septembre aux DRAF, intègre une délégation
d'autorisation d'engagement à hauteur de 51 M€ pour la
sous-action 30 (prêts bonifiés installation) et de 10
M€ pour la sous-action 40 (prêts bonifiés
modernisation).
La délégation initiale prévisionnelle relative aux
prêts bonifiés à l'installation (sous-action 30) est
fixée à la même hauteur que la délégation
initiale pour 2006 et pourra être complétée en cours
d'année, à partir de la réserve maintenue au niveau
national à hauteur de 10 M€ environ. La répartition
régionale initiale des AE pour 2007 présentera des
ajustements par rapport à la répartition initiale 2006,
de manière à prendre en considération le niveau de
consommation effectif 2006, qui a présenté des
hétérogénéités fortes au plan national, et
qui a nécessité, malgré une sous-consommation
relative au plan national, l'abondement en cours de gestion à
partir de l'enveloppe de réserve nationale, de certaines
régions.
La délégation initiale prévisionnelle pour 2007
relative aux prêts bonifiés à la modernisation
(sous-action 40) est en baisse de 40 M€ et ne permettra pas
en 2007 d'engager de nouveaux prêts spéciaux de
modernisation (PSM).
La situation de 2007 s'explique par la baisse de
l'attractivité des PSM, du fait du niveau des taux de
crédit du marché actuels ; la ligne de crédit n'est
toutefois pas supprimée.
- les choix d'allocation de l'enveloppe communautaire
réservée à la France pour la programmation du
développement rural 2007-2013 ;
- la montée en charge des dotations prévues pour d'autres
mesures de soutien de l'investissement dans les exploitations
agricoles au moyen de dispositifs de subvention directe mis en
œuvre à travers les plans de modernisation des
bâtiments d'élevage (PMBE) en filière bovine comme
porcine et les plans végétaux pour l'environnement
(PVE).
Dans le cadre de la fongibilité budgétaire, qui vous est
accordée pour la sous-action 40, vous pourrez servir en
prêts spéciaux de modernisation, dans la limite de
l'enveloppe qui vous est allouée, les bénéficiaires
de plans d'investissements agréés en 2005 ou 2006.
Les prêts à moyen terme spéciaux pour les CUMA
(MTS-CUMA) mis en œuvre dans le cadre de la même
sous-action 40, seront pour leur part dotés sur le plan
budgétaire, le Ministre s'étant engagé lors de
l'assemblée nationale de la FNCUMA du 29 mai dernier à
poursuivre leur soutien à hauteur de 5 M€ d'AE par
an.
Vous voudrez bien prendre note de ces évolutions, apporter les explications ci-dessus aux professionnels qui pourraient vous interroger sur ce point et me faire part des éventuelles difficultés d'application de ces instructions.
Le Directeur des
affaires financières
et de la logistique
François de la Guéronnière
