MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Objet : Bilan de clôture 2006 - Rattachement des produits à l'exercice
Bases juridiques : Loi organique relative aux lois de finances du 1^er août 2001
Note de service N 2006-1547 de la SDAB et de la SDLP du 05 septembre 2006 relative au dispositif de fiabilisation du bilan d'ouverture
Note de service SG/DAFL/SDAB/BC n° 1559 du 14 décembre 2006 relative au rattachement des charges à l'exercice
Résumé : L'inventaire des produits à rattacher à l'exercice aura lieu dès le mois de janvier. Les opérations de recensement de cette année présentent des nouveautés par rapport à celles du bilan d'ouverture, tant par leur périmètre que par leur mise en œuvre. La présente note revient sur ces éléments nouveaux, en précisant les différences entre services centraux et services déconcentrés.
Mots-clés : bilan 2006, inventaire, produits à recevoir, produits constatés d'avance

I - Définitions des notions
II - Calendrier
III - Périmètre du recensement : services centraux et services déconcentrés
IV - Nouveautés à prendre en compte

Parallèlement à la comptabilisation des charges à rattacher à l'exercice, un recensement des produits à recevoir et des produits constatés d'avance au 31 décembre aura lieu chaque année dans le cadre des opérations d'établissement du bilan de clôture de l'année.
Dans le cadre des travaux du bilan d'ouverture, vous avez participé en début d'année à l'inventaire de ces produits rattachables à l'exercice. La constitution du bilan au 31 décembre 2006 implique un nouvel inventaire qui commencera début janvier (cf. calendrier ci-après).
Comme l'année dernière, ce recensement aura lieu :
► dans les directions et services d'administration centrale : sous la coordination du Secrétariat Général (SDAB et SDLP) et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel (CBCM)
 dans les services déconcentrés : sous la coordination de chaque ordonnateur et de la trésorerie générale
La présente note est basée sur le document de présentation de la DGCP (direction générale de la comptabilité publique) relatif à l'inventaire au 31 décembre 2006, ainsi que sur la note de service de la SDAB du Elle a pour objet de mettre en lumière les éléments importants relatifs aux opérations de recensement à venir concernant les recettes : produits à recevoir et produits constatés d'avance.

Plan de la note

I - Définitions des notions
II - Calendrier
III - Périmètre du recensement : services centraux et services déconcentrés
IV - Nouveautés à prendre en compte

I - Définitions des notions

Le rattachement des produits à l'exercice se fonde sur la date de réalisation de l'événement. C'est le fait générateur qui permet de constater avec certitude la réalité du droit de l'Etat et le montant de la créance correspondante.

PRODUITS A RECEVOIR (PAR)

Produits nés au cours d'un exercice donné, mais qui n'ont pas été comptabilisés avant la clôture de ce dernier.
Il s'agit de créances certaines, précises quant à leur objet, mais dont l'échéance ou le montant présente un faible degré d'incertitude.
Le titre de créance ne sera émis qu'en 2007.
Exemples :
 Travaux de maîtrise d'œuvre réalisés en fin d'année par les DDAF pour les communes. La facturation et l'émission du titre interviennent l'année suivant celle du fait générateur.
 Un tiers a perçu une subvention trop importante en 2006. Le remboursement de la différence intervient en 2007, après émission du titre.
 Remboursement en 2007 pour le personnel du ministère de l'agriculture mis à disposition en 2006.
Notions à ne pas confondre : produit à recevoir et charge constatée d'avance
Le trop perçu par le tiers est un produit à recevoir pour l'Etat. Un versement a été fait indûment alors que le service n'avait pas été fait et ne le sera pas.

Notions à ne pas confondre : produits à recevoir et reste à recouvrer
On différencie les deux notions en regardant si le tire a été émis au 31 décembre 2006.

PRODUITS CONSTATES D'AVANCE (PCA)

Produits comptabilisés au cours de l'exercice, mais pour lesquels les faits générateurs interviendront sur le ou les exercice(s) suivant(s).
Le titre de créance a donc été émis en 2006.
Exemples :
 Titre émis en 2006 après qu'une DDAF se soit engagée à réaliser une étude sur 2006 et 2007.
Notions à ne pas confondre : produits constatés d'avance et reste à recouvrer
Dans les deux cas, le titre est déjà émis. On différencie les deux notions en regardant si le titre ou l'échéance est dû avant le 31 décembre.

II - Calendrier

Comme pour les charges et provisions, la saisie des données commencera dès livraison de l'application ORCHIDEE v2 : la même application est utilisée pour les charges et les produits.
Elle doit être achevée avant le 02 février 2007 en administration centrale ; les services déconcentrés devront se rapprocher de leurs trésoreries générales respectives.

III - Périmètre du recensement : services centraux et services déconcentrés

Le recensement se fait au niveau du service gestionnaire. Le service gestionnaire qui recense les produits est celui qui a émis ou va émettre le titre de créance : il détient la pièce justificative à l'origine du fait générateur.
Deux types de produits font l'objet d'un recensement : les produits à recevoir et les produits constatés d'avance.
Cas particulier des rétablissements de crédits :
Les " titres à émettre " relatifs à des rétablissements de crédits doivent être recensés dans ORCHIDEE comme des produits à recevoir. Ils ne donneront cependant pas lieu à comptabilisation en produits à recevoir lors de la consolidation car ce sont en réalité des annulations de dépenses à venir.
Ces produits correspondent à trois catégories de recettes : recettes de fonctionnement, recettes de personnel et recettes d'intervention.
Le tableau suivant présente les types de produits recensées par les services centraux et/ou déconcentrés, en précisant si le recensement utilise l'outil ORCHIDEE ou non.

Le tableau suivant présente les catégories de recettes qui sont recensées par les services centraux et/ou déconcentrés, en précisant les seuils en deçà desquels le recensement est facultatif.

Précisions concernant les catégories de recettes

Recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement suivantes sont concernées par le recensement des produits à recevoir.

Les recettes de fonctionnement suivantes sont concernées par le recensement des produits constatés d'avance.

Recettes de personnel
Les recettes de personnel suivantes sont concernés par le recensement des produits à recevoir.

Les produits constatés d'avance n'existent pas en matière de personnel.
Recettes d'intervention
Les recettes d'intervention suivantes sont concernées par le recensement des produits à recevoir.

Les produits constatés d'avance relatifs aux recettes d'intervention sont exclus de l'inventaire au 31 décembre 2006.

IV - Nouveautés à prendre en compte

® La mention des codes MPA (mission programme action) est désormais obligatoire dans ORCHIDEE.
® Les produits à recevoir 2005 qui n'ont pas été perçus en 2006 doivent être comptabilisées à nouveau.
® Les pièces justificatives conservées par les services gestionnaires devront porter les mentions suivantes :
 " produits à recevoir 2006 " ou PAR 2006 pour les produits à recevoir
 " produits constatés d'avance 2006 " ou PCA 2006 pour les produits constatés d'avance
® Les services gestionnaires doivent désormais organiser un suivi des produits à recevoir. Ce suivi est nécessaire pour que les titres de perception établis en 2007 mentionnent bien le fait générateur comme datant de 2006 ou avant.
Des notes ultérieures apporteront, au fur et à mesure de la communication par la DGCP, des précisions sur l'outil ORCHIDEE, le dispositif de fiabilisation et tout autre élément nécessaire.

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